[DIGITAL Business Africa] – La Loi de finances 2026 consacre un tournant décisif dans la fiscalité camerounaise en encadrant de manière explicite la taxation des entreprises du numérique opérant depuis l’étranger. En introduisant la notion de présence économique significative, en assimilant celle-ci à un établissement permanent numérique et en impliquant directement les intermédiaires locaux dans le recouvrement, le Cameroun se dote d’un dispositif juridique robuste pour capter une partie de la valeur créée par les plateformes internationales sur son territoire.
De manière structurée et détaillée, la taxation des entreprises du secteur numérique non-résidentes opérant sur le marché camerounais. Cette réforme repose sur quatre piliers complémentaires : la reconnaissance d’une présence économique significative, son assimilation à un établissement permanent numérique, l’instauration d’un régime d’imposition spécifique, et l’implication directe des intermédiaires et partenaires locaux dans le recouvrement de l’impôt.
- La reconnaissance légale d’une présence économique significative
La Loi de finances 2026 introduit explicitement la notion de présence économique significative comme critère d’imposition des entreprises non résidentes.
L’article 5 bis du Code général des impôts modifié dispose :
« Sont réputées exploitées au Cameroun : (…) les entreprises non résidentes qui justifient d’une présence économique significative sur le territoire camerounais. »
Cette disposition consacre le principe selon lequel une entreprise étrangère peut être imposable au Cameroun même sans présence physique, dès lors que son activité y génère une valeur économique mesurable.
- L’assimilation à un établissement permanent numérique
L’article 5 précise et opérationnalise cette notion en l’assimilant à un établissement permanent numérique :
« Une entreprise non-résidente est réputée disposer d’une présence économique significative au Cameroun, assimilable à un établissement permanent numérique, lorsqu’elle entretient avec le territoire national une connexion substantielle et dématérialisée, caractérisée par le franchissement, au titre d’un exercice fiscal, de l’un des seuils quantitatifs suivants :
a. le montant total des rémunérations brutes facturées (…) excède FCFA cinquante millions (50 000 000) ;
b. le nombre d’utilisateurs, de clients ou de titulaires de comptes situés au Cameroun excède mille (1 000). »
La loi ajoute que :
« L’appréciation des seuils (…) tient compte de l’ensemble des paiements effectués par des résidents camerounais ou pour leur compte, y compris ceux réalisés par l’intermédiaire d’entités tierces. »
- La définition précise des services numériques imposables
La Loi de finances 2026 définit de manière non limitative les services numériques concernés :
« La notion de services numériques inclut, sans que cette liste soit limitative :
a. la fourniture de contenus numériques à la demande (streaming, téléchargement, jeux en ligne, abonnements) ;
b. les services de publicité en ligne et de monétisation de données clients ou utilisateurs ;
c. les services d’intermédiation au profit des places de marché électroniques (frais de commission) ;
d. les services d’informatique en nuage (cloud computing), d’hébergement de données et de logiciels fournis en tant que service (Software as a Service) ;
e. toute autre prestation de service rendue ou facilitée par l’intermédiaire d’un réseau électronique ou d’une application numérique. »
La localisation de l’utilisateur au Cameroun est établie à partir :
« d’indices techniques (adresses IP, géolocalisation, code pays SIM) ou commerciaux (adresse de facturation, informations bancaires camerounaises) ».
- Le régime d’imposition applicable : 3 % sur les revenus bruts
Sur le plan du calcul de l’impôt, l’article 17 quater institue un régime forfaitaire spécifique :
« L’impôt sur les sociétés dû par les entreprises du secteur numérique disposant d’une présence économique significative au Cameroun est liquidé par application du taux de trois pour cent (3 %) au montant total des revenus bruts réalisés sur le territoire camerounais. »
Cet impôt : « constitue le minimum de perception »
et « revêt un caractère libératoire et définitif ».
- Le paiement de l’impôt et le précompte
L’article 21 précise les modalités de paiement et vise expressément les entreprises non-résidentes du numérique :
« Pour les entreprises non résidentes du secteur numérique, 3 % du montant brut des revenus générés sur le territoire camerounais. »
Il inclut également parmi les opérations donnant lieu à précompte :
« les achats de biens et de services effectués par les distributeurs, partenaires commerciaux et prestataires des entreprises de téléphonie, du numérique et des opérateurs de services assimilés. »
- La responsabilité des intermédiaires et partenaires locaux
La Loi de finances 2026 va plus loin en impliquant directement les acteurs locaux dans l’effectivité du recouvrement fiscal. L’article 21 bis (nouveau) dispose expressément :
« Pour les entreprises étrangères du secteur numérique, les établissements de télécommunications, les intermédiaires de paiement, les distributeurs ou partenaires techniques peuvent être requis pour :
– la retenue à la source ;
– la transmission d’informations fiscales ;
– la facilitation du recouvrement de l’impôt. »
Cette disposition confère à l’administration fiscale un levier opérationnel majeur, en s’appuyant sur les acteurs qui contrôlent les flux techniques, financiers et commerciaux du numérique.
- Les obligations déclaratives spécifiques
Enfin, l’article 23 bis organise un dispositif déclaratif entièrement dématérialisé :
« L’impôt sur les sociétés dû par les entreprises du secteur numérique disposant d’une présence économique significative est liquidé et télé-déclaré par l’entreprise non-résidente assujettie. »
Ces entreprises doivent :
« déposer une déclaration mensuelle de leur chiffre d’affaires brut réalisé au Cameroun » et « effectuer le paiement de l’impôt dû au plus tard le 15 du mois suivant ».
Avec la Loi de finances 2026, le Cameroun met en place un cadre juridique robuste, cohérent et directement exécutoire pour la fiscalité du numérique. La combinaison de l’établissement permanent numérique, de l’imposition sur les revenus bruts, des obligations déclaratives dématérialisées et de la responsabilisation des intermédiaires locaux traduit une volonté claire : rendre la taxation des géants du numérique effective, traçable et sécurisée, même en l’absence de présence physique sur le territoire national.
Cette réforme vient compléter un dispositif engagé depuis plusieurs années. En effet, comme l’avait déjà expliqué Digital Business Africa, depuis le 1er octobre 2020, Facebook applique au Cameroun une TVA de 19,25 % sur les services publicitaires facturés aux utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Cette application est conforme à la Loi de finances 2020, qui a pour la première fois assujettie à la TVA les acteurs nationaux et internationaux de l’e-commerce, en prévoyant explicitement l’imposition des ventes de biens et des prestations de services réalisées sur le territoire camerounais, y compris via des plateformes de commerce électronique étrangères ou locales.
Avec l’instauration en 2026 d’un impôt spécifique de 3 % sur les revenus bruts des entreprises numériques non-résidentes, le Cameroun franchit donc une nouvelle étape dans la captation de la valeur créée localement par les plateformes internationales. Reste toutefois posée la question de l’adéquation de ce taux au regard du poids économique réel des GAFAM sur le marché camerounais.
À l’instar du débat ouvert en 2020 sur la TVA numérique, Digital Business Africa estime que la réflexion sur la fiscalité du numérique doit se poursuivre, notamment sur l’opportunité d’aller au-delà d’un taux forfaitaire de 3 % du chiffre d’affaires réalisé. Un éclairage éditorial approfondi sur cette question sera proposé très prochainement par Beaugas Orain DJOYUM.
Par ICT Media STRATEGIES
Fiscalité du numérique au Cameroun
Ce que la loi impose aux plateformes étrangères et aux partenaires locaux
1) Qui est concerné ?
Plateformes et entreprises étrangères du numérique
Sont concernées toutes les entreprises non-résidentes qui fournissent, directement ou indirectement, des services numériques à des clients ou utilisateurs situés au Cameroun, notamment :
- plateformes de contenus numériques (streaming, téléchargement, abonnements) ;
- plateformes publicitaires et de monétisation de données ;
- places de marché électroniques et services d’intermédiation ;
- services cloud, hébergement de données, logiciels fournis en tant que service ;
- toute prestation rendue ou facilitée par une application ou un réseau numérique.
Partenaires et intermédiaires locaux
Sont également concernés :
- les établissements de télécommunications ;
- les intermédiaires de paiement (banques, fintechs, mobile money, agrégateurs) ;
- les distributeurs et partenaires techniques ;
- les prestataires locaux liés à la fourniture des services numériques.
2) Quand une plateforme étrangère devient imposable au Cameroun ?
Une entreprise étrangère est imposable lorsqu’elle dispose d’une présence économique significative au Cameroun, caractérisée par le franchissement d’au moins un des seuils suivants sur un exercice fiscal :
- chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions FCFA réalisé auprès de clients ou utilisateurs situés au Cameroun ;
- plus de 1 000 utilisateurs, clients ou titulaires de comptes localisés au Cameroun.
La présence est assimilée à un établissement permanent numérique, même sans implantation physique.
3) Comment l’administration localise les utilisateurs ?
La loi autorise l’administration fiscale à s’appuyer sur :
- des indices techniques : adresses IP, géolocalisation, code pays SIM ;
- des indices commerciaux : adresse de facturation, moyens de paiement, informations bancaires camerounaises.
4) Quel impôt les plateformes doivent-elles payer ?
Régime principal (forfaitaire)
- 3 % appliqués au montant total des revenus bruts réalisés au Cameroun.
- Cet impôt est :
- le minimum de perception ;
- libératoire et définitif pour les revenus concernés.
Option alternative (régime réel)
Les entreprises peuvent opter pour :
- le taux de droit commun de 30 % sur le bénéfice net réel,
à condition :
- d’en informer l’administration avant le début de l’exercice ;
- de s’engager pour au moins 5 exercices fiscaux ;
- de fournir une documentation complète sur les prix de transfert.
Dans tous les cas, l’impôt dû ne peut être inférieur au montant résultant de l’application du taux de 3 %.
5) Quelles sont les obligations déclaratives des plateformes ?
Les entreprises numériques non résidentes doivent :
- s’immatriculer auprès de l’administration fiscale camerounaise ;
- télé-déclarer mensuellement leur chiffre d’affaires brut réalisé au Cameroun ;
- payer l’impôt dû au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur ;
- utiliser le portail électronique sécurisé mis en place par l’administration fiscale.
Elles sont soumises aux sanctions prévues par le Livre des procédures fiscales en cas de manquement.
6) Quel est le rôle des partenaires et intermédiaires locaux ?
Pour les entreprises étrangères du secteur numérique, la loi prévoit que les acteurs locaux peuvent être requis par l’administration fiscale pour :
- la retenue à la source de l’impôt ;
- la transmission d’informations fiscales ;
- la facilitation du recouvrement de l’impôt.
Concrètement, cela signifie que :
- les opérateurs télécoms, banques, fintechs et agrégateurs peuvent être sollicités pour identifier les flux ;
- les partenaires techniques et distributeurs peuvent être tenus de coopérer avec l’administration ;
- le recouvrement ne repose plus uniquement sur la bonne volonté de la plateforme étrangère.
7) Paiement, précompte et flux locaux
La loi intègre explicitement le numérique dans les mécanismes de paiement et de précompte :
- les entreprises non résidentes du secteur numérique sont redevables de 3 % sur les revenus bruts générés au Cameroun ;
- les achats de biens et services effectués par les distributeurs, partenaires commerciaux et prestataires des entreprises du numérique peuvent donner lieu à précompte, selon les cas.
8) Ce que cela change concrètement
Pour les plateformes étrangères :
- obligation de se conformer au fisc camerounais, même sans présence physique ;
- risque de recouvrement indirect via les partenaires locaux ;
- nécessité de structurer la conformité fiscale et documentaire.
Pour les partenaires locaux :
- obligation de vigilance fiscale accrue ;
- exposition potentielle à des obligations de retenue et de reporting ;
- responsabilité renforcée dans la chaîne de valeur du numérique.
À retenir
La Loi de finances 2026 fait entrer le Cameroun dans une fiscalité du numérique opérationnelle, où les plateformes étrangères sont imposées sur la valeur créée localement et où les partenaires locaux deviennent des acteurs clés du recouvrement fiscal.
Par ICT Media STRATEGIES
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