[DIGITAL Business Africa] – La Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale du Nigeria a condamné Stanbic IBTC Bank à verser 15 millions de nairas à deux anciens clients. Malgré la fermeture de leur compte et le retrait de leur consentement, la banque avait continué à exploiter leurs coordonnées pour leur adresser des communications commerciales. Le jugement précise cependant que le droit à l’effacement ne s’applique pas aux informations que les établissements financiers doivent conserver légalement.
La décision a été rendue le 29 juillet 2026 par le juge Kayode Agunloye, dans l’affaire CV/2190/25 opposant la banque à David Ogundipe et Salami Tolulope Ibrahim. Introduite le 10 juin 2025, la procédure invoquait la loi nigériane de 2023 sur la protection des données personnelles, le droit constitutionnel à la vie privée et la législation relative à la protection des consommateurs.
Des sollicitations commerciales après la fermeture du compte
Les deux plaignants avaient utilisé un compte professionnel auprès de Stanbic IBTC avant d’en demander la fermeture, à la suite de différends non résolus avec la banque. Cette dernière avait exécuté la demande, mettant officiellement fin à la relation bancaire.
Des courriels et des SMS promotionnels auraient néanmoins continué d’être envoyés aux adresses personnelles et professionnelles des anciens clients. Ceux-ci ont alors demandé formellement à Stanbic IBTC de cesser d’utiliser leurs données à des fins commerciales.
Selon les éléments rapportés dans le dossier, la banque a accusé réception de la réclamation et a assuré que les messages prendraient fin. Les communications se seraient cependant poursuivies pendant plusieurs semaines, ce qui a conduit les intéressés à saisir la justice.
Le tribunal a estimé qu’après la fermeture du compte et le retrait du consentement, Stanbic IBTC ne disposait plus d’une base juridique lui permettant d’utiliser ces données à des fins de marketing. Cette exploitation a été considérée comme contraire au Nigeria Data Protection Act de 2023, attentatoire au droit à la vie privée garanti par l’article 37 de la Constitution et constitutive d’une pratique commerciale déloyale au regard du Federal Competition and Consumer Protection Act.
15 millions de nairas de dommages et une interdiction permanente
David Ogundipe et Salami Tolulope Ibrahim réclamaient initialement 250 millions de nairas. Le tribunal a jugé ce montant excessif, mais leur a accordé 15 millions de nairas (environ 6 250 000 francs CFA) de dommages-intérêts généraux, notamment en raison de la persistance des sollicitations, de la réponse insuffisante aux demandes d’effacement et de l’atteinte à la vie privée.
Stanbic IBTC devra également payer 500 000 nairas au titre des frais de procédure. Les sommes accordées produiront un intérêt annuel de 10 % jusqu’à leur règlement intégral.
Le jugement impose en outre à la banque d’effacer les données personnelles qu’elle n’est pas légalement tenue de conserver. Une injonction permanente lui interdit, ainsi qu’à ses agents et prestataires, de traiter, de transmettre ou d’utiliser les informations des plaignants à des fins de marketing ou à toute autre finalité dépourvue de base légale ou de consentement.
Le droit à l’effacement n’est pas absolu
La portée la plus importante de la décision réside dans la distinction établie entre la conservation réglementaire et l’utilisation commerciale.
La loi nigériane sur la protection des données autorise une personne à retirer son consentement, à s’opposer au marketing direct et à demander l’effacement des informations qui ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elle prévoit également la possibilité de demander réparation devant une juridiction lorsqu’une violation entraîne un préjudice.
Toutefois, la fermeture d’un compte bancaire n’entraîne pas automatiquement la suppression de toutes les archives. L’article 8 de la loi nigériane de 2022 sur la prévention et l’interdiction du blanchiment d’argent impose notamment aux institutions financières de conserver certains dossiers de comptes, éléments de correspondance et résultats d’analyse pendant au moins cinq ans après la fin de la relation commerciale.
Le tribunal n’a donc pas ordonné la destruction générale des dossiers. Il a demandé à Stanbic IBTC de supprimer ce qui ne bénéficie plus d’une justification légale et de ne pas transformer les données conservées pour la conformité, l’audit ou la lutte contre le blanchiment en un fichier de prospection commerciale.
Au 26 août 2026, Stanbic IBTC n’a pas annoncé de recours contre le jugement.
Une alerte opérationnelle pour les banques et les fintechs
Pour les établissements financiers, cette décision dépasse la simple gestion des demandes de désabonnement. Elle oblige à vérifier que la fermeture d’un compte est répercutée dans les outils de gestion de la relation client, les plateformes d’envoi de SMS, les bases de marketing et les systèmes exploités par des prestataires.
Une organisation peut ainsi être autorisée à archiver certaines informations tout en étant interdite de les réutiliser pour proposer un crédit, une assurance, un produit d’épargne ou tout autre service. Les données réglementaires doivent être techniquement séparées ou soumises à des restrictions d’accès empêchant leur réintégration dans une campagne commerciale.
Les banques, fintechs, opérateurs télécoms et plateformes numériques ont également intérêt à rendre les demandes d’opposition et d’effacement traçables : date de réception, données concernées, base légale de conservation, systèmes interrogés, action effectuée et réponse adressée à la personne.
Le dossier montre enfin qu’une violation peut être poursuivie directement par les personnes concernées, indépendamment d’une sanction administrative de la Nigeria Data Protection Commission. Le risque lié aux données personnelles devient donc à la fois réglementaire, judiciaire, financier et réputationnel.
Par Digital Business Africa
