De manière concrète, la loi conditionne le traitement des données personnelles au consentement express de la personne concernée. Seule exception, lorsque le traitement de ces données est nécessaire pour une obligation légale, ou d’une prérogative d’intérêt public. La loi introduit également l’obligation de transparence dans la gestion et l’utilisation de ces données et l’obligation d’informée la personne concernée de cette utilisation. Autres particularités de cette loi, elle interdit « la collecte et le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine ethnique ou régionale, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle, les données génétiques ou plus généralement celles relatives à l’état de santé de la personne concernée ».
Sur le registre des sanctions, la loi prévoit, en cas de violation des sanctions dont la Commission seule est habileté à prononcer. Elle comprend par exemple un retrait provisoire ou définitif de l’autorisation accordée, une injonction de cesser le traitement, ou encore une amende pécuniaire d’un million à cent millions de F.Cfa.
Ecrit par Jephté TCHEMEDIE
