Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun
Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative a la concurrence
Loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
Loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur de télécommunications
Loi n° 2005/013 du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
Pour télécharger ces textes et bien d’autres, allez dans la rubrique Téléchargements ou cliquez ICI
