[Digital Business Africa] – L’Agence de régulation des télécommunications (ART) est désormais « un établissement public à caractère spécial, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ». Son nouveau statut spécial a été acté hier par le président de la République, Paul Biya, qui a signé le décret N°  2020/727 du 03 décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l’ART.

D’après le précédent texte, notamment le décret N°  2012/203 du 20 avril 2012 portant réorganisation et fonctionnement de l’ART, cette agence était considérée comme « un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ».

Ce caractère spécial octroie en effet à l’ART plus de pouvoir, plus d’avantages et de flexibilité pour mieux exercer ses missions de régulation, de contrôle, de suivi des activités de communications électroniques au Cameroun, et de ce fait, accroît sa performance. Digital Business Africa vous présente trois changements majeurs.

Première innovation, sa gestion.

Le caractère spécial de son statut fait qu’elle est désormais « gérée suivant les règles de la comptabilité privée, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique.

En clair, il n’y aura plus d’agent comptable comme par le passé. L’article 29 du précédent décret indiquait qu’un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre des Finances parmi les comptables du Trésor, est chargé de l’exécution des opérations financières de I’Agence. « A ce titre, il enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses ; assure le règlement des dépenses effectuées ; s’assure de la régularité des dépenses », stipulait les textes de 2012. L’agent comptable avait seul qualité pour opérer tout maniement des fonds ou des valeurs et signer les chèques relatifs aux décaissements des fonds. Il était responsable de la tenue des comptes et de la sincérité des écritures.

Désormais, selon l’article 40 du nouveau décret, « les comptes de l’Agence sont tenus selon les règles du système comptable OHADA. Ils doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».

Aussi, l’exercice budgétaire de l’ART commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année (Art. 36) Son budget annuel est assorti d’un plan de performance et présenté sous forme de Sous programmes en cohérence avec la politique publique nationale et sectorielle.

L’article 41 précise qu’en cas d’excédent budgétaire constaté à la fin de l’exercice, cinquante pour cent (50%) dudit excédent est affecté au Fonds spécial des télécommunications, et l’autre moitié est consacrée à l’acquisition des équipements de régulation et de contrôle. Pour remplacer l’agent comptable, le Conseil d’Administration de l’ART désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les experts inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA), après appel à candidatures conduit par le directeur général.  Le conseil d’administration fixe les honoraires du ou des commissaires aux comptes dont la durée du mandat ne peut être supérieure à trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

Toutefois, l’ART reste soumise au contrôle des organes compétents de l’Etat. Ses ressources financières sont des deniers publics et sont gérées selon les règles prévues par le régime financier de l’Etat.

Deuxième innovation majeure, la gestion des marchés publics.

L’ART n’est plus assujettie aux dispositions du Code des marchés publics (Art.53). Son conseil d’administration bénéficie de plus de responsabilité aux fins de s’assurer du respect des règles de transparence. «  Le conseil d’administration s’assure des règles de transparence, de concurrence, d’égalité de traitement des candidats et de juste prix. Une résolution du conseil d’administration précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Interne de passation des marchés, de désignation de ses membres et d’évaluation des offres », précisent les deux alinéas de l’article 53.

Les missions de régulation de l’ART exigent la mise à disposition des équipements et des outils indispensables aux activités régulation, de suivi et de contrôle de ce secteur en perpétuelle mutation. Le nouveau statut spécial attribué à l’ART lui permettra un l’assouplissement des procédures des marchés publics pour l’acquisition des outils de régulation, de suivi et de contrôle. Car, les délais par le passé étaient assez longs pour avoir le OK pour la validation d’un marché public.

Troisième innovation majeure, ses pouvoirs de sanction et de recouvrement.

Jusqu’ici, les sanctions de l’ART étaient attaquées en justice par les opérateurs Orange et MTN. Certaines affaires sont même encore pendantes en justice, freinant ainsi l’application de ces sanctions et le paiement des amendes y relatives. Désormais, les sanctions de l’ART sont d’application immédiate.  

L’Agence dispose en effet des pouvoirs de régulation, de contrôle, d’investigation, d’injonction, de coercition et de sanction. A ce titre, elle est habilitée à : « prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs et exploitants contrevenants. Lesdites sanctions constituent des titres exécutoires ». (Art.6). Sauf que ces sanctions sont rarement appliquées rapidement. L’un des challenges de l’ART pour l’année 2020 était d’ailleurs de travailler davantage pour la récupération de ses créances. Les sanctions pécuniaires qu’elle prononce à l’encontre des contrevenants seront donc désormais d’application immédiate.

En effet, au titre du recouvrement, l’ART bénéficie désormais des prérogatives du privilège du trésor. (Art.35). Le privilège du trésor étant, selon les experts, une prérogative qui garantit le recouvrement de tous les impôts, droits, taxes et pénalités relevant de la compétence de la Direction générale des impôts.   Et ce privilège du Trésor porterait sur tous les biens meubles et effets mobiliers du contribuable quel que soit le lieu qu’ils se trouvent.

Au regard de ces trois innovations majeures, certains observateurs avertis de l’Agence pensent que l’ART dirigée par le Pr Philémon Zoo Zame aura désormais des coudées franches, parce que certains freins liés à sa performance sont levés. Aussi, le rôle du CA présidé par le Pr Justine Diffo sera également déterminant. Vivement que les consommateurs, protégés de l’ART, ressentent rapidement les effets de cette réorganisation !

Par Beaugas Orain DJOYUM

Les pouvoirs de l’ART.

« Article 6 : Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence dispose des pouvoirs de régulation, de contrôle, d’investigation, d’injonction, de coercition et de sanction. A ce titre, elle est habilitée notamment à :

a) commettre ses Agents assermentés qui peuvent de ce fait accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel ; demander communication de tout document professionnel et en prendre copie ; recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications ;

b) fixer les procédures de sa saisine en cas de litiges entre opérateurs et de leur règlement ;

c) faire constater les infractions qui ne peuvent se révéler que par un contrôle systématique et pluriel des intervenants dans le secteur par les Officiers de Police Judiciaire, ainsi que les Agents assermentés commis à cette fin ;

d) recueillir des informations et des documents nécessaires auprès des opérateurs exploitants des réseaux et fournisseurs de services, dans le cadre de leur convention et de leur cahier des charges, pour s’assurer du respect par ceux-ci des obligations qui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

e) régler les litiges d’une part, entre les autorités de certification, les prestataires des services de sécurité des réseaux et des systèmes d’information et, d’autre part, entre ces derniers et les utilisateurs ;

f) prononcer le retrait du titre d’exploitation à l’encontre de tout titulaire d’une autorisation qui ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, dans le respect des formes et procédures ayant régi sa délivrance ;

g) prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs et exploitants contrevenants. Lesdites sanctions constituent des titres exécutoires ;

h) prendre des mesures conservatoires nécessaires pour faire assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers. »

Les pouvoirs du directeur général

ARTICLE 27.- (1) L’Agence est placée sous l’autorité d’un directeur général, assisté éventuellement d’un directeur général-adjoint.

(2) Le directeur général et le directeur général-adjoint sont nommés par décret du Président de la République, pour un mandat de trois (03) ans éventuellement renouvelable deux (02) fois.

(3) Le renouvellement prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est tacite.

(4) Dans tous les cas, les mandats cumulés du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint ne peuvent excéder neuf (09) ans.

(5) Les fonctions de Membre du Gouvernement ou assimilés, de parlementaires, de magistrats exerçant auprès d’une juridiction ou de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles du Directeur Général ou du Directeur Général-Adjoint.

ARTICLE 28.- (1) Sous le contrôle du conseil d’administration, le directeur général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’Agence.

A ce titre, il est chargé notamment :

a) d’assurer la direction administrative et financière de l’Agence •

b) de préparer le projet de budget et de performance, de produire le compte administratif ainsi que le rapport annuel de performance ;

c) de préparer les résolutions du Conseil d’Administration, d’assister avec voix consultative à ses réunions et d’exécuter ses décisions ;

d) de proposer un plan de recrutement du personnel au Conseil d’Administration ;

e) de nommer aux postes de responsabilités sous réserve des compétences dévolues au Conseil d’Administration ;

f) de gérer les biens meubles, immeubles, corporels et incorporels de l’Agence, dans le respect de son objet social et les pouvoirs du Conseil d’Administration ;

g) de soumettre à l’adoption du Conseil d’Administration, les projets de plan d’organisation de l’Agence, de Règlement Intérieur, des statuts du personnel, de la grille des rémunérations et avantages du personnel ;

h) de préparer le plan d’investissement, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation et arrêt ;

i) de noter et licencier le personnel sous réserve des pouvoirs du Conseil d’Administration ;

j) de recruter le personnel, conformément au plan de recrutement approuvé par le Conseil d’Administration ;

k) de proposer au conseil d’administration de nommer et de démettre de leurs fonctions, les représentants de l’Agence aux assemblées générales et aux Conseils d’Administration d’autres entreprises ;

I) de prendre, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Agence, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil d’Administration ;

m) de procéder aux achats, de passer et de signer les marchés, contrats et conventions, en assurer l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(2) Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Source : Décret N° 2020/727 du 03 décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l’ART.