[DIGTAL Business Africa] – Au Cameroun, il n’existe pas encore une loi organisant l’utilisation et l’exploitation des drones. Mais, le gouvernement projette d’organiser rapidement cette activité.
Le 28 septembre 2021, lors d’un webinaire de son concept les « mardis aériens » tenue le sous le thème « Certification de type et individuelle des aéronefs », l’Autorité aéronautique civile (CCAA – Cameroon Civil Aviation Authority) avait annoncé qu’elle travaillait sur la mise en place d’un cadre réglementaire complet sur l’utilisation des drones au Cameroun.
« Vu la prolifération de l’utilisation des drones et la demande croissante de validation des certificats de celle-ci auprès de la CCAA, il était aussi question de faire savoir à l’opinion que la CCAA encadre l’utilisation ponctuelle des drones, mais continue à œuvrer pour la mise en œuvre d’un cadre réglementaire complet et plus général de son utilisation permettant la validation des certificats types de celles-ci », indiquait l’Autorité aéronautique.
En effet, explique la CCAA, afin de garantir un niveau maximal de sécurité des aéronefs, la CCAA est appelée à certifier les organismes et les aéronefs. C’est-à-dire à délivrer les Certificats, d’immatriculation, de navigabilité (CDN), de Conception de type, de CDN Export, acoustique, dans le cadre de la certification individuelle des aéronefs. Le but de la certification individuelle est de s’assurer que chaque aéronef est conforme à sa définition de type approuvée, aux exigences environnementales et qu’il est en condition pour les opérations sûres.
Au niveau de la règlementation nationale, la certification individuelle des aéronefs est encadrée par une loi, deux arrêtés et trois circulaires. Notamment, le chapitre 1 du titre II de la Loi 2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l’aviation civile au Cameroun ; l’arrêté 221/MINT du 04 juin 2013 relatif à la navigabilité des aéronefs civils ; l’arrêté 1540/MINT du 15 novembre 2006 relatif à la certification acoustique et des émissions de gaz des aéronefs. Sans oublier les circulaires 98 et 99 relatives à la certification individuelle des aéronefs et la certification de type des aéronefs.
Ce que prévoit les textes sur l’utilisation des drones
Comme indiqué plus haut, s’agissant de l’utilisation des drones, un cadre réglementaire est encore en cours d’élaboration dans les laboratoires de la CCAA. Mais, en attendant la loi, le directeur général de la CCAA, Madame Paule Assoumou épse KOKI, a signé en 2016 une instruction fixant les modalités de demande d’autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés dans l’espace aérien et sur le territoire camerounais pour des opérations ponctuelles de travail aérien. Il s’agit de l’instruction N°000012/C/CCAA/DG/DRCA du 18 novembre 2016.
Cette instruction fixe les modalités de demande d’autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés encore appelés « drones » dans l’espace aérien et sur le territoire camerounais.
D’après cette instruction, toute demande d’autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés doit être adressée au Directeur Général de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) aux coordonnées suivantes :
Cameroon Civil Aviation Authority
Base Aérienne 101 BP : 6998 Yaoundé
Téléphone : +237 222 30 30 90 / 222 30 26 62
Email : [email protected]; [email protected]
La demande d’autorisation doit être soumise au minimum 30 jours avant le début de l’opération envisagée. Dès réception de la demande d’autorisation, les services compétents de l’Autorité Aéronautique vérifient la composition du dossier pour s’assurer qu’il contient les éléments demandés à la section. En cas d’éléments manquants ou de besoin d’informations additionnelles, le requérant est saisi pour compléter son dossier.
La composition du dossier de demande d’autorisation
Toute demande d’autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés pour une opération ponctuelle de travail aérien doit s’effectuer en remplissant un formulaire disponible à la CCAA. La demande comprendra au minimum les renseignements ci-après :
a) le contrat de service délivré par le commanditaire ;
b) l’identification et l’adresse de l’exploitant (personne physique ou morale ou organisation);
c) la description de l’opération envisagée ;
d) les coordonnées géographiques de la zone à survoler ;
e) la trajectoire prévue d’évolution de l’aéronef télépiloté (exemple : cercles concentriques, hippodromes, etc.) ;
f) la hauteur/sol d’évolution maximale de l’aéronef télépiloté ;
g) la nature du vol (évolution en vue/hors vue) ;
h) le créneau et la durée souhaités ;
i) les caractéristiques de l’aéronef télépiloté à utiliser (nom du fabriquant, modèle et numéro de série, masse en incluant celle de la batterie, vitesse maximale, hauteur maximale d’évolution, endurance, fréquence de la liaison de commande et contrôle, dispositif(s) de protection des fiers au sol) ,
j) la description des équipements additionnels intégrés à l’aéronef télépiloté dans le cadre de l’opération envisagée (type et spécification de l’équipement additionnel à l’instar d’une caméra);
k) la description des mesures de contingences en cas de défaillance de l’aéronef télépiloté, de perte de la liaison de commande et contrôle ou de perte de contact visuel du télépilote avec son aéronef;
I) les noms et contacts de points focaux désignés pour superviser la sécurité et joignable tout au long de l’opération envisagée;
m) l’identité du pilote (nom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
n) les documents attestant l’aptitude technique du télépilote à manipuler le modèle d’aéronef télépiloté utilisé dans le cadre de l’opération envisagée (certificat de formation sur aéronefs télépilotés, nombre d’heures de vol ou d’opérations similaires déjà effectuées, etc.);
o) les documents attestant la connaissance des règles de base en aviation telles que les règles de l’air ;
p) les documents relatifs à l’analyse des risques liés à l’opération ;
q) une police d’assurance couvrant la période de l’opération envisagée ;
r) Un manuel d’activités particulières (manuel d’exploitation) contenant les procédures de conduite d’une mission dans le cadre de l’exploitation envisagée ;
s) Une déclaration signée selon laquelle les responsables de l’exploitation et les télépilotes assurent avoir pris connaissance du manuel d’activités Particulière et s’engagent à le mettre en œuvre scrupuleusement.
L’examination du dossier de demande de filmer via drone
Dès réception d’un dossier complet, le Directeur Général de la CCAA requiert l’avis du Ministre chargé de la Défense pour l’opération envisagée. En cas d’avis favorable du Ministre chargé de la Défense, les services compétents de la CCAA examine la demande d’autorisation de l’exploitant considérant entre autres : l’organisation de l’exploitant; le volume d’opération (surface à couvrir et hauteur); la navigabilité de l’aéronef télépiloté; les dispositifs de protection en cas de défaillance de l’aéronef télépiloté pendant une opération; la compétence du télépilote ; les préoccupations en matière de sûreté.
Les services compétents de la CCAA peuvent demander une démonstration en vol par l’exploitant si des vérifications supplémentaires sont jugées nécessaires. La CCAA se réserve le droit d’exiger selon le cas la conformité à toute autre disposition réglementaire relative à l’exploitation d’un aéronef en travail aérien (voir Arrêté n°000605/MINT du 13 septembre 2006 modifiant l’annexe de l’arrêté n’00726/MINT du 07 juin 2005, et l’Arrêté n°000608/MINT du 13 septembre 2006 modifiant l’annexe de l’arrêté n°00725/MINT du 07 juin 2005).
Au terme de l’examen de la demande, si le requérant démontre qu’il pourra maintenir un niveau de sécurité acceptable pendant l’opération envisagée, le Directeur Général de la CCAA délivre une autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés dans des conditions spécifiées et pour une période spécifiée.
En cas d’avis défavorable du Ministre chargé de la défense ou d’avis défavorable des services compétents de la CCAA, le Directeur Général de la CCAA notifie le refus d’autorisation au requérant en précisant les raisons ayant conduit à cette décision.
Les bâtiments et édifice publics
Certains bâtiments, monuments et édifices publics ne sont pas autorisés d’être filmés via drone sans avoir l’autorisation préalable du ministère en charge de la Défense. Dans ce cas, le télépilote ou l’organisation souhaitant filmer ces lieux publics avec un drone peut également adresser directement une demande d’autorisation au ministre délégué à la Présidence en charge de la Défense.
Les règles générales d’utilisation d’un aéronef télépiloté (drone)
Au Cameroun, il existe un certain nombre de règles générales à respecter lorsqu’on utilise un drone. Par exemple :
- Il est interdit d’exploiter un aéronef télépiloté de façon négligente ou téméraire de manière à mettre en danger la sécurité des aéronefs évoluant au voisinage ainsi que les populations vivant à proximité des zones d’opérations.
- Il est interdit de faire voler des aéronefs télépilotés dans des zones de fortes concentrations de populations tels que des stades, marchés ou groupes de manifestants.
- Toute opération envisagée d’aéronefs télépilotés ne peut s’effectuer qu’entre le lever et le coucher du soleil lorsque les conditions météorologiques sont favorables. En plus, le télépilote doit maintenir un contact visuel direct continu sans aide avec l’aéronef télépiloté pour être en mesure de maintenir le contrôle opérationnel de l’aéronef télépiloté.
- Le télépilote ne doit pas assurer la conduite simultanée de plus d’un aéronef télépiloté.
- Il est interdit de survoler les zones interdites, dangereuses et réglementées indiquées dans la publication d’information aéronautique (AIP) du Cameroun accessible à partir du lien ci-dessous, sauf autorisation des autorités compétentes : https://www.ais-asecna.org/pdf/enr/5-enr/enr5-1/03enr5-1-01.pdf
- Un aéronef télépiloté ne doit être utilisé dans le voisinage immédiat d’un aérodrome, en l’occurrence dans un rayon de 5,5 km autour de son point de référence.
- Il est interdit d’exploiter des aéronefs télépilotés dans un espace aérien contrôlé sans une coordination préalable avec les services de la circulation en charge dudit espace.
- La hauteur de vol par rapport au sol d’un aéronef télépiloté ne doit pas être supérieure à 400 ft (120 m).
- La distance latérale séparant le télépilote de son aéronef ne doit pas être supérieure à 300 m.
- La distance latérale séparant l’aéronef télépiloté de toute structure, batiment, véhicule, navire, animal ou personne se trouvant au voisinage de la zone d’opération et non concerné par l’opération en cours doit être au minimum de 15 m.
- Toute personne assurant la conduite d’un aéronef télépiloté équipé de caméras doit s’en servir dans le strict respect de la vie privée d’autrui
Malheureusement, beaucoup d’utilisateurs de drones recourent très peu à la CCAA et au ministère en charge de la Défense pour obtenir les autorisations de filmer. A leur risque et péril.
Par Beaugas Orain DJOYUM
L’instruction N°000012/C/CCAA/DG/DRCA du 18 NOV 2016 fixant les modalités de demande d’autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés dans l’espace aérien et sur le territoire camerounais pour des opérations ponctuelles de travail aérien
