Eviction de GTS-Infotel du marché des Services de communications à valeur ajoutée
En date du 30 Décembre 2020, il s’est tenu en visioconférence la 4ème session extraordinaire du Cercle de Concertation Permanente Public-Privé du Secteur des Postes et Télécommunications (en abrégé CPPT) sur le thème : « Pour une régulation apaisée, efficace et constructive : attentes réciproques de l’ART et des opérateurs », sous la présidence effective de Mme la Ministre Minette LIBOM LI LIKENG. Au cours de son exposé sur « la vision des pouvoirs publics d’un Etat régulateur et facilitateur dans le secteur des télécommunications », la Ministre a une fois de plus déploré la non mise en œuvre par l’ART de la plupart des recommandations et la subsistance de nombreuses incompréhensions entre le Régulateur et les Opérateurs, notamment sur la problématique de l’interconnexion multicanale des Opérateurs licenciés catégorie 1 disposant des numéros SVA à préfixe 8.
A ce sujet, le représentant du Directeur Général de l’ART a essayé de justifier la difficulté voire l’impossibilité pour l’ART à régler le différend d’interconnexion opposant GTS-Infotel aux 3 Opérateurs mobiles concessionnaires dans le cadre de la procédure de conciliation pendante depuis décembre 2018. Selon lui, cela est dû au fait que GTS-Infotel n’a pas encore réglé ses dettes envers l’ART et les opérateurs Orange & MTN.
Il convient également de noter que :
Au cours de la réunion du 28 novembre 2019 organisée par le Ministre Secrétaire Général des Services du Premier Ministre en vue de clarifier le statut de GTS-Infotel comme Opérateur licencié de services Audiotex, les représentants de l’ART et des 2 opérateurs Orange & MTN n’ont apporté aucune réponse à cette problématique, chacun d’eux s’arcboutant à nous réclamer des impayés.
Au cours de la rencontre sectorielle des entreprises du secteur des télécommunications organisée par le GICAM le 9 Septembre 2020 en visioconférence, le directeur général de Orange a une fois de plus fustigé GTS-Infotel de ne pas payer ses dettes.
Il s’agit là de manœuvres dilatoires voire diffamatoires de la part de l’ART et des opérateurs Orange & MTN, que je dénonce fermement et dont le seul but est l’éviction de GTS-Infotel du marché des services de communications à valeur ajoutée pour Entreprises.
A cet égard, je tiens à apporter les précisions suivantes :
Reconnu comme un pionnier du développement des réseaux GSM en France et en Afrique, j’ai occupé plusieurs postes de responsabilité dans des groupes internationaux entre 1992 et 2001, dont celui de premier Directeur Général de la filiale du groupe Telecel International au Gabon comme 3ème opérateur mobile.
C’est dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique d’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence engagée par le gouvernement camerounais en 1998, dont l’un des objectifs visés était de favoriser la participation des opérateurs économiques privés nationaux surtout dans le domaine de la libéralisation des services à valeur ajoutée (SVA), que j’ai décidé de me lancer dans l’entreprenariat en créant GTS Cameroon en 2002, avec pour ambition de devenir le 1er Agrégateur SVA pan-africain.
GTS-Infotel obtient successivement 3 titres de licence de services de télécommunications à valeur ajoutée (en 2002, 2015 et 2017) ainsi que des blocs de numéros SVA (courts & longs) à préfixe 8. Mais à cause de la faiblesse de la régulation, GTS n’a pas pu établir les interconnexions requises avec les Opérateurs mobiles afin de démarrer ses activités d’opérateur licencié.
Contrainte de fonctionner comme un Fournisseur SVA depuis lors, GTS-Infotel a été confrontée à de multiples difficultés avec Orange & MTN dans le développement de cette activité limitée au début aux services SMS interactifs sur numéros courts surtaxés puis par la suite aux services Bulk SMS jusqu’à leur fermeture en Novembre 2019 par ces 2 Opérateurs sans accord préalable de l’ART, faisant fi des dispositions réglementaires.
Du fait de la non-utilisation de ses 200.000 numéros SVA faute d’interconnexion, GTS-Infotel a ainsi subi un lourd manque à gagner évalué à ce jour à une dizaine de milliards Fcfa, et a été contrainte de déposer en Juillet 2018 un recours contentieux contre l’ART auprès du Tribunal Administratif du Centre-Yaoundé.
GTS-Infotel a plusieurs fois adressé des propositions à l’ART et aux Opérateurs mobiles, en réaffirmant son engagement à régler sa dette réelle dont le montant reste à convenir sous réserve de la prise en compte de son statut d’opérateur licencié.
Pendant toute cette période, j’ai eu à échanger avec de nombreux interlocuteurs sans pouvoir de décision du côté de l’ART et des Opérateurs mobiles, insusceptible d’œuvrer à la résolution de ce conflit.
CAMTEL est le seul opérateur concessionnaire ayant signé une convention d’interconnexion avec GTS-Infotel en qualité d’opérateur licencié.
Face à la rupture de nos liaisons SMS par Orange & MTN, et en attendant la mise en œuvre de notre interconnexions VoIP & SMS avec Camtel, GTS-Infotel s’est vu contrainte de fonctionner dans le marché informel des services Bulk SMS par le biais des agrégateurs SMS internationaux/locaux, afin de pouvoir conserver le peu de ses clients entreprise.
Par ailleurs, il est curieux de constater que dans l’Observatoire 2017 du marché des communications électroniques, le dernier publié sur son site web, l’ART n’a indiqué aucun chiffre d’affaires des opérateurs mobiles liés à la fourniture des services d’interconnexion SVA tel que le Bulk SMS qu’ils commercialisent aux entreprises locales directement et via des sociétés internationales & locales avec ou sans Déclaration.
On peut se demander si cette absence de chiffre d’affaires Bulk SMS s’explique par le fait qu’il s’agit là précisément d’un type de service de communication à valeur ajoutée que les opérateurs mobiles ne sont pas autorisés à fournir aux clients-personne morale, conformément à leur titre de concession de téléphonie mobile.
En effet, les activités de fourniture des services de communication à valeur ajoutée aux clients-personne morale sont tributaires de l’interconnexion multicanale (Voix, SMS, USSD) avec chacun des Opérateurs mobiles, et relèvent du ressort des Opérateurs titulaires de licence catégorie 1 disposant des numéros SVA (appelés aussi Agrégateurs SVA), qui à leur tour peuvent s’appuyer sur des Fournisseurs SVA comme sociétés de commercialisation de services, tel que prévu dans leurs cahiers de charge.
Comment donc comprendre que l’ART s’obstine depuis 2002 à traiter GTS-Infotel comme un Fournisseur SVA ? Je peux citer 3 cas d’illustration :
a) La décision d’attribution à GTS-Infotel des 200.000 numéros longs SVA de Juin 2015 se réfère à la déclaration obtenue en Octobre 2014 et non pas au titre de licence obtenu en Février 2015.
b) Dans la note au chapitre 4.1 du rapport de l’ART sur l’Observatoire 2017 du marché des télécommunications, il est écrit ceci : « … Ainsi, certains titulaires de licences de 1ière catégorie n’exerçant exclusivement que dans le cadre de la fourniture au public de services à valeur ajoutée, ont été affectés dans la section 4, réservée aux activités de fourniture de services à valeur ajoutée. C’est le cas concernant notamment GTS Infotel »
c) Aucune décision prise sur la fixation des tarifs-plafond d’interconnexion Voix, SMS, USSD applicables aux Opérateurs licenciés disposant des numéros SVA.
Pierre François Kamanou – PDG de GTS Cameroon SA
Comment comprendre que ces opérateurs mobiles refusent de s’interconnecter à GTS-Infotel comme Agrégateur SVA local alors qu’ils sont interconnectés aux Agrégateurs SVA internationaux à travers leur département Wholesale ?
Comment comprendre qu’un service en l’occurrence le Bulk SMS qui est produit et consommé localement, soit acheté à l’étranger auprès des agrégateurs SMS internationaux par la plupart des banques et startups ?
Comment comprendre qu’au Cameroun, on peut facilement usurper le nom d’une personne morale ou le numéro mobile d’une personne physique pour envoyer des contenus illicites à tout abonné mobile sans se faire identifier, et ce dans un contexte de cybercriminalité galopante ?
En l’absence de régulation des services de communications à valeur ajoutée d’entreprise, on se retrouve à ce jour, plus de 20 ans après l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence, dans un environnement anarchique où les multinationales ont évincé les petits opérateurs locaux licenciés tel que GTS-Infotel, et préfèrent contrôler un marché informel constitué d’Agrégateurs SVA internationaux n’ayant aucune présence locale et de quelques Fournisseurs SVA avec ou sans Déclaration.
C’est donc fort à propos que la Ministre dans son discours refondateur pour une régulation apaisée et collaborative a cité la phrase suivante, extrait du livre « Pour le libéralisme communautaire » du Président Paul BIYA : « … En effet, il ne s’agit point de laisser la libre entreprise se développer dans un climat d’anarchie qui ferait penser à une jungle. Une telle exubérance aurait pour conséquence fâcheuse d’amener certaines entreprises à en dévorer d’autres et à se donner des tailles telles qu’elles finissent par faire figure d’Etats dans l’Etat ».
Enfin, je réitère que GTS-Infotel reste disposée à poursuivre les discussions avec l’ART, Orange & MTN en vue de la résolution à l’amiable de ce conflit dans le cadre de cette régulation collaborative, afin de jouer pleinement son rôle de 1er Agrégateur local de services de communication des entreprises identifiées par des numéros SVA multicanal (VoIP, SMS, USSD).
Par Pierre-François KAMANOU, Fondateur & Directeur Général de GTS-Infotel Cameroon. Yaoundé, le 06 janvier 2021.
[Digital Business Africa] – S’adressant à ses compatriotes dans son traditionnel discours de fin d’année 2020, le président Faure Essozimna Gnassingbé a reconnu qu’au cours de l’année 2020, la digitalisation s’est trouvée au cœur des solutions les plus efficientes mises en œuvre dans le pays. Il en veut pour preuve, les résultats encourageants obtenus cette année 2020 par les régies financières malgré la pandémie sanitaire de la Covid-19.
Pour le président togolais, « cette digitalisation devra alors être généralisée à tous les secteurs et nous ferons appel au numérique et à ses applications technologiques pour relever le défi de l’inclusion et de la protection sociale, en particulier avec le programme d’identification biométrique de tous les résidents, et l’instauration d’un registre social unique ».
Faure Essozimna Gnassingbé insiste sur le fait que la digitalisation sera également « l’un des outils phares, qui permettra de renforcer les efforts déjà entrepris en vue d’améliorer la gouvernance économique et prévenir les actes de corruption ». « Ces évolutions resteront fondées sur le socle de la solidarité à laquelle nous continuerons de donner corps, afin que la communauté nationale se tienne toujours prête à soutenir les plus vulnérables », a argumenté le président togolais qui a par la même occasion adressé ses meilleurs à l’ensemble de ses compatriotes.
Pour Faure, le secteur privé est la clé
Il faut rappeler que pour réussir la mise en œuvre de son plan national de développement (PND 2018-2022), le Togo envisage de procéder à une profonde transformation économique, pour accélérer la croissance et promouvoir un développement inclusif. Ce qui passe principalement par l’apport du secteur privé.
« Depuis quelques années, nous avons eu recours à l’investissement public pour répondre à nos objectifs de modernisation de l’économie, avec un accent sur la réhabilitation de nos infrastructures. Cela a produit -dans une mesure appréciable- l’effet escompté, en nous permettant de maintenir un taux de croissance stable. Désormais, avec le PND, nous voulons faire plus et mieux, en nous tournant vers le secteur privé dont les leviers restent -en définitive- plus efficaces pour soutenir le développement des secteurs porteurs », expliquait il y a un an le président togolais.
Pour impulser ce nouvel élan pour la prospérité économique, le Togo a donc fait le pari de miser sur l’investissement privé -national et international- pour financer les grands projets à fort potentiel de création d’emplois que identifiés dans le PND. « Nous avons poursuivi dans cette optique un train soutenu de réformes destinées à renforcer l’attractivité de notre économie. L’une de ses évolutions les plus récentes est le vote de la loi portant nouveau code des investissements », relevait Faure E. Gnassingbé.
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[Digital Business Africa] – Au Kenya, les abonnés de l’opérateur Safaricom qui espéraient profiter prochainement de l’expérience 5G devront patienter encore un peu. L’opérateur a en effet annoncé le report de ce lancement, bien que la phase des tests ait été achevée avec succès.
Pour comprendre l’origine de ce report, il faudrait rentrer dans le contexte de guerre économique que se livrent les Etats-Unis et la Chine. Ainsi, les Etats-Unis exercent une pression maximale sur leurs alliés du monde entier pour les dissuader de faire affaire avec les entreprises chinoises, dont Huawei, qui est sous le coup d’énormes sanctions aux Etats-Unis.
L’entreprise chinoise a d’ailleurs de ce fait perdue d’énormes contrats sur le déploiement de la 5G en Europe, et accompagnait jusqu’ici le gouvernement kenyan dans son programme. C’est d’ailleurs Huawei qui a construit l’infrastructure 5G de Safaricom.
Devant la pression américaine dont les autorités évoquent au passage des problèmes de sécurité, le gouvernement kenyan a dû faire rétropédalage, et reporté le lancement prévu de la 5G dans les principaux centres urbains du pays. A la place, le patron de Safaricom a dit vouloir se concentrer sur une utilisation maximale du spectre de la 5G.
« Nous l’avons testé (la 5G) dans ce pays. Nous discuterons du spectre avec le gouvernement en arrière-plan. Mais en termes d’immédiateté, nous n’avons pas l’intention à ce stade d’aller gros sur la 5G à court terme. Il nous reste encore tellement de marge pour exploiter et utiliser pleinement la 4G avant de passer à la 5G », affirme Peter Ndegwa, PDG de Safaricom. Une position qui en dit long sur le contexte.
[Digital Business Africa] – En Ouganda, il sera de plus en plus difficile d’utiliser un terminal téléphonique volé. En effet, la Commission des communications de l’Ouganda (UCC), le régulateur des télécoms a demandé aux fournisseurs de services de télécommunications et à la police de mettre en œuvre des instruments juridiques permettant aux opérateurs de réseaux mobiles de désactiver et de rendre inutilisables les téléphones portables volés ou perdus dans le pays.
Cette décision de refuser l’accès au réseau aux appareils volés s’inscrit dans le cadre de la section 5(k) de la loi ougandaise sur les communications de 2013. Selon l’UCC, les smartphones et les accessoires figurent parmi les objets les plus volés en Ouganda car ils font partie des objets de grande valeur sur le marché. Ainsi, le régulateur pense que si l’utilisation d’un téléphone volé était rendue impossible, alors, forcément on assisterait à une baisse des vols de ces appareils.
Dans une déclaration récente, l’UCC a indiqué qu’un appareil de communication volé comme un téléphone portable, une tablette, un routeur ou d’autres gadgets de communication ayant un numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) légitime peut désormais être bloqué pour accéder au réseau s’il est signalé. « Le fait de signaler le vol de votre téléphone portable protège non seulement votre argent, mais empêche également quelqu’un d’utiliser votre téléphone pour commettre un crime et vous incriminer« , explique le régulateur dans sa déclaration.
L’UCC a déclaré que lorsqu’un téléphone portable est signalé à la police, une note ou une lettre de confirmation est donnée qui est portée à l’opérateur et celui-ci bloquera l’utilisation du téléphone portable même avec une autre carte SIM et s’assurera qu’il ne peut pas être utilisé sur un autre réseau.
[Digital Business Africa] – Au Nigeria, le gouvernement a annoncé l’assouplissement des règles de remplacement des cartes SIM pour les abonnés qui l’ont égaré. Ceci, alors que pour des raisons de sécurité, une interdiction générale de vente de nouvelles cartes SIM par les opérateurs avait été décidée.
Dans un courriel, Gbenga Adebayo, le président de l’Association des sociétés de télécommunications autorisées du Nigeria (ALTON) a annoncé la levée de la mesure : « Suite aux engagements pris avec le gouvernement sur la question, nous sommes heureux d’annoncer que nos membres ont reçu l’autorisation de procéder au remplacement de la carte SIM après vérification du NIN du client. À cet égard, nos membres travaillent avec le NIMC pour assurer une connectivité transparente du système pour la vérification des NIN ».
Au Nigéria, un pays frappé par le groupe islamiste Boko Haram, la surveillance du secteur de télécommunication est particulièrement sensible. Très souvent, le gouvernement a affirmé que les terroristes se servaient de lignes téléphoniques non identifiées pour perpétrer des attentats.
Depuis lors, les autorités veillent à ce que toutes les lignes téléphoniques soient clairement identifiées, quitte à infliger de lourdes sanctions aux opérateurs, comme ce fut le cas en 2015, lorsque MTN Nigéria avait écopé d’une amende initiale de 5,2 milliards de dollars pour avoir échoué à déconnecter les lignes des utilisateurs ayant des cartes SIM non enregistrées.
[Digital Business Africa] – En Mauritanie, le géant chinois ZTE a annoncé le 23 décembre 2020 avoir achevé le déploiement du premier réseau fédérateur national du pays. Ce projet rentrait dans le cadre du WARCIP (West African Regional Communications Infrastructure Program, financé par la Banque mondiale), et consistait en la construction du réseau national à large bande de la Mauritanie. Celui-ci comprenant un réseau dorsal national et une interconnexion internationale.
Selon ZTE, la construction du réseau dorsal national couvre la construction du réseau dorsal et du réseau métropolitain (MAN) avec un total de 1760 km de lignes optiques.
Ainsi, l’opérateur ajoute que l’entrée en service de ce nouveau réseau a étendu la vitesse de la bande passante à au moins 10 Gbps. Dans le même sillage, la Mauritanie profite de sa position de point d’atterrissage pour le système de câbles de l’Africa Coast to Europe (ACE). Ce qui renforce encore l’interconnexion des réseaux internationaux entre les deux continents.
[Digital Business Africa] – En Afrique du Sud, l’opérateur MTN a annoncé le lancement de son service MoMo International Airtime, qui permet aux utilisateurs d’acheter du crédit de communication pour des destinataires situés à l’étranger. MTN indique que ce service n’est disponible que dans 11 pays, à savoir le Pakistan, le Bangladesh, l’Éthiopie, le Malawi, le Sénégal, le Nigeria, le Zimbabwe, le Burundi, le Cameroun, la République démocratique du Congo et le Ghana.
« Lorsque les clients achètent du temps d’antenne sur MoMo, il existe désormais une troisième option appelée Global Airtime. Lorsque vous sélectionnez un pays dans lequel le destinataire réside, il vous montrera tous les opérateurs disponibles dans chacun de ces pays et vous pourrez alors sélectionner le bon opérateur de réseau. Le temps d’antenne en Rands sud-africains vous sera facturé, à partir de votre portefeuille MoMo, et il sera exprimé dans la monnaie locale du pays concerné », explique l’opérateur.
[Digital Business Africa] – Alors que le monde rentre encore dans la 5G dont le déploiement reste très disparate en fonction des régions, le géant suédois Ericsson annonce passer à l’étape supérieure : La 6G.
En effet, le groupe a annoncé avoir rejoint le projet de recherche phare de de 6G Hexa-X, qui est rentré dans sa phase opérationnelle dès le 1er janvier 2021 et qui réunit les principaux acteurs européens du secteur des télécommunications.
Hexa-X s’intéressera à plusieurs facteurs dont la fiabilité des systèmes, la durabilité grâce à l’efficacité de la technologie mobile, l’automatisation et la numérisation accélérées, et une connectivité illimitée. Il devra en quelques sortes jeter les bases techniques de la 6G.
Prévu pour durer jusqu’à juin 2023, il sera attribué par la Commission européenne dans le cadre du programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 de l’Union européenne.
[Digital Business Africa] – La dernière session extraordinaire du Cercle de concertation permanente public-privé du secteur des postes et télécommunications (en abrégé CPPT) pour l’année 2020 s’est tenue ce 30 décembre 2020 par vidéoconférence sous le thème : « Pour une régulation apaisée, efficace et constructive : attentes réciproques de l’ART et des opérateurs ».
La rencontre présidée par Minette LIBOM LI LIKENG, la ministre des Postes et Télécommunications du Cameroun, a connu la participation des principaux acteurs des secteurs des postes et des télécommunications. A l’occasion, la ministre a présenté un exposé sur « la vision des pouvoirs publics d’un Etat régulateur et facilitateur dans le secteur des télécommunications».
Pour la ministre, le régulateur qu’est l’Agence de régulation des télécommunications doit pouvoir veiller à la mise en œuvre par le titulaire de l’infrastructure essentielle d’une procédure de partage du coût de ladite infrastructure qui soit non discriminatoire, n’induise pas de subventions croisées entre utilisateurs et incite le gestionnaire de l’infrastructure à un dimensionnement et une exploitation efficace. Digital Business Africa vous propose l’intégralité de l’exposé de la ministre Minette LIBOM LI LIKENG.
« Monsieur le Secrétaire Général du Ministère des Postes et Télécommunications, Mesdames et Messieurs les Directeurs Généraux et représentants des Directeurs Généraux des entreprises du secteur des Télécommunications et TIC, Mesdames et Messieurs les Membres du Cercle de Concertation Permanente Public-Privé du Secteur des Postes, Télécommunications et TIC,
Mesdames et Messieurs.
Nous ouvrons aujourd’hui, notre dernière session extraordinaire du Cercle de Concertation Permanente Public-Privé du Secteur des Postes et Télécommunications (en abrégé CPPT) pour l’année 2020.
Pour des raisons liées au contexte de fin d’année, nous avons souhaité que celle-ci se tienne en visioconférence.
Je voudrais donc au préalable, souhaiter la bienvenue, à tous les membres en ligne, en même temps que je les remercie pour leur participation aux travaux de cette importante instance de dialogue.
En effet, le CPPT est né de la volonté du Gouvernement de mettre en place un cadre de concertation approprié avec les entreprises du secteur privé et la société civile, où les questions assez préoccupantes du secteur des Postes et Télécommunications seraient adressées, en vue d’une recherche mutuelle des solutions idoines.
Sa création s’inscrit en droite ligne de la volonté du Gouvernement, de promouvoir un dialogue permanent entre l’Etat et les milieux d’affaires, dans son rôle de régulateur et de facilitateur.
En effet, au regard de l’importance des problématiques liées au domaine des Postes et Télécommunications, la nécessité de mobiliser tous les acteurs des secteurs public et privé, pour bâtir ensemble une nouvelle dynamique en vue de la performance de ce secteur s’est avéré impérative.
Le MINPOSTEL, tutelle du secteur des Postes et Télécommunications s’est à cet effet attelé à mettre en place une régulation efficace du secteur, en accompagnant le Régulateur dans l’accomplissement de ses missions.
Au terme de plusieurs sessions, au cours desquelles plusieurs recommandations visant à promouvoir le développement du secteur ont été adoptées, le constat fait ressort la non mise en œuvre de la plupart des recommandations et de nombreuses incompréhensions entre le Régulateur et les opérateurs caractérisées par :
Des rapports notoirement tendus entre le Régulateur et des opérateurs ;
Des décisions du Régulateur entourées de controverse, voire contestées par des opérateurs;
Le rejet par des opérateurs de certaines décisions du Régulateur
L’impuissance avérée (avouée) du Régulateur à faire respecter ses propres décisions par les opérateurs.
D’où la nécessité pour la Tutelle de ramener la sérénité entre le Régulateur et les opérateurs, conformément à l’option prônée par le Chef de l’Etat, celui de « l’Etat facilitateur ».
La session de ce jour se tient donc sous le thème : « Pour une régulation apaisée, efficace et constructive : attentes réciproques de l’ART et des opérateurs ».
Il s’agira au cours de celle-ci de présenter au préalable la vision des pouvoirs publics d’un Etat régulateur et facilitateur, puis pour le Régulateur, de décliner comment son action s’inscrit dans la vision des pouvoirs publics, ensuite pour les opérateurs d’exprimer leurs attentes et enfin de discuter ensemble des moyens à mettre en œuvre pour une régulation efficace, constructive et apaisée.
La vision des pouvoirs publics d’un Etat régulateur et facilitateur dans le secteur des Télécommunications
Le Gouvernement camerounais à l’écoute de son secteur privé, a très tôt compris les enjeux de la mise en place des structures pour réguler le secteur économique et faciliter la compétitivité des entreprises, dans un environnement concurrentiel sain, marqué par le strict respect du droit de la concurrence.
En vue d’atteindre ces objectifs, deux structures vont être mises en place au plan institutionnel par les pouvoirs publics, à savoir le Conseil de Régulation et de Compétitivité (CRC) d’une part et le Comité de Compétitivité d’autre part.
Ces structures de régulation agissent ex-post, en aval, pour régler notamment les problèmes liés au non respect du droit de la Concurrence. Mais du fait de la spécificité économique de certains secteurs d’activités (secteurs en réseaux, public utilities…), comme le secteur des télécommunications, leur ouverture à la concurrence va conduire à la mise en place d’une autre structure de régulation ayant, non seulement la capacité d’agir ex-ante, en amont, mais aussi, ex-post suivant les missions que lui confie le législateur.
Le secteur des télécommunications, au-delà des structures à vocation nationale mentionnées, est soumis à une régulation ex-ante mais également ex-post à travers principalement l’Agence de Régulation des Télécommunications.
Le secteur des télécommunications dans le monde a longtemps évolué sous forme de monopole privé (cas des Etats Unis) ou public (dans le reste du monde) du fait surtout de la technologie analogique qui requiert d’énormes investissements, dont la duplication, presque impossible, faisait des télécommunications un monopole naturel.
Mais avec le développement de la technologie numérique, qui rend le coût des infrastructures plus accessibles, la montée en puissance du courant économique libéral, le secteur des télécommunications est touché dès le début des années 80 par un vaste mouvement de libéralisation qui commence aux Etats-Unis et progressivement, va gagner l’Europe, l’Asie et l’Afrique à la fin des années 1990.
D’une manière générale dans le monde, la libéralisation des télécommunications va emprunter trois voies :
la libéralisation c’est-à-dire l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence ;
la privatisation ou l’ouverture partielle du capital de l’opérateur historique dans certains cas ;
la création d’une structure autonome en charge de la régulation des télécommunications.
Si l’on peut souligner qu’à l’ouverture du marché à la concurrence dans les pays développés le taux de pénétration à la téléphonie fixe est proche de 100% de la population, tel n’est pas le cas dans les pays en développement, et au Cameroun en particulier où le taux de pénétration à la téléphonie fixe, principal service des télécommunications, avoisine à peine les 1% de la population.
S’inscrivant dans cette mouvance mondiale, le Chef de l’Etat, son Excellence Paul Biya, annonce dans son discours programme à la Nation en 1995 « ″(…) Le désengagement de l’Etat doit se poursuivre (…) Il n’est pas opportun, dans la conjoncture actuelle, que la puissance publique disperse son action et continue de s’impliquer dans les activités qui sont avant tout du ressort du secteur privé. Il en est de même des services publics à caractère commercial, tels que la distribution de l’eau et de l’électricité, ou la gestion des réseaux téléphoniques (…) Il est temps par conséquent d’appliquer des formules qui ont fait leur preuve dans les pays semblables aux nôtres et de confier tout ou partie de ces tâches à des professionnels sous la surveillance de l’autorité publique qui garantit le respect de l’intérêt général (…) ″
Dans le secteur des télécommunications, ce discours se traduit dès 1998 par la libéralisation du secteur des télécommunications, consacrée par la loi n°98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun avec :
la séparation des activités d’exploitation de celles de réglementation et de régulation ;
les opérateurs publics et privés assurent l’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications ;
l’Etat assure les missions de réglementation ;
une structure autonome, l’Agence de Régulation des Télécommunications, est en charge de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des opérateurs et exploitants du secteur des télécommunications. Elle assure notamment la régulation économique du secteur.
A l’ouverture du marché à la concurrence en 1998, le réseau des télécommunications reste faiblement développé. Le réseau développé sous monopole n’a pas pu satisfaire la demande en attente et la file des demandes de connexion au réseau n’a fait que s’allonger pendant cette période de monopole.
Si l’ouverture à la concurrence a permis de révéler le caractère concurrentiel des services de télécommunications, il n’en demeure pas moins que le segment des infrastructures demeure un monopole naturel, l’ouverture à la concurrence pouvant entraîner une compétition destructrice, qui aboutira plus tard à une reconcentration du marché.
La désintégration verticale des activités en monopole et des activités concurrentiels entraine bien souvent des coûts de transaction élevés. Le maintien d’une intégration technique, combinée à une régulation formalisée de l’accès au réseau d’infrastructures, est le plus souvent apparu préférable. Bien qu’au plan juridique, il n’y ait pas d’instauration de monopole, c’est l’option privilégiée dans les faits pour l’instant, par l’Etat du Cameroun.
Selon la vision des pouvoirs publics, la régulation du secteur des télécommunications admet deux composantes :
d’une part la régulation politique, garante de la défense d’intérêts nationaux en termes d’indépendance, de stratégie industrielle et de politique sociale : elle consiste à établir le cadre législatif et réglementaire dans lequel s’exercent la concurrence et la régulation. Ce pouvoir appartient au Gouvernement et au Parlement. Elle vise davantage à mettre en place un cadre de facilitation de la régulation économique du marché des télécommunications.
d’autre part la régulation économique sectorielle, nécessaire à l’établissement d’un marché concurrentiel : cette mission est confiée à l’Agence de Régulation des Télécommunications. Dans une telle organisation, l’efficacité exige que plusieurs conditions soient réunies à savoir : l’adaptabilité des moyens attribués au régulateur en termes de ressources budgétaires et de dotation en personnel, l’octroi de pouvoirs adaptés en termes d’investigation et de sanction afin de rendre l’action du régulateur effective et asseoir la crédibilité, la transparence des procédures, traduite par la motivation et la publication de décision, le recours à des consultations publiques, ainsi que les modalités de recours.
Dans son ouvrage « Pour le libéralisme communautaire », Nouvelle édition revue et actualisée (Editions Fabre, Lausanne, 2018, P.139), le Président Paul BIYA disait : « Notre libéralisme communautaire se caractérise de manière plus spécifique par trois principes cardinaux:
la liberté d’entreprendre;
la fonction régulatrice d’un Etat démocratique;
le devoir de solidarité »
Le souci des pouvoirs publics est de faire en sorte que l’Agence de régulation soit indépendante des acteurs du marché, mais aussi, de l’Etat (régalien et législateur), et enfin de l’Etat actionnaire de l’entreprise publique des Télécommunications, la CAMTEL.
L’Agence est chargée d’assurer pour le compte de l’Etat, le contrôle et le suivi des activités des opérateurs et exploitants du secteur des télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication.
Elle veille également au respect du principe d’égalité de traitement des usagers dans toutes les entreprises de communications électroniques.
Parmi ces missions sur lesquelles le Régulateur reviendra certainement plus en détail, l’on note qu’elle a le pouvoir :
« …de s’assurer que l’accès aux réseaux ouverts au public s’effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
de garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
de sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations ainsi que les pratiques anti-concurrentielles … »
Il n’est pas superflu de rappeler que dès l’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence au Cameroun, les filiales des multinationales jouissant d’une meilleure expérience des marchés régulés, vont obtenir des autorisations pour opérer sur le territoire national (MTN et Orange).
Face à ces opérateurs, le régulateur camerounais, jeune et inexpérimenté, comme la plupart des régulateurs créés de par le monde à cette époque, notamment dans les pays en développement, est largement exposé aux asymétries d’informations, situation pouvant conduire à une inefficacité certaine de la régulation de ce secteur d’activité.
Enfin, tandis que le droit à la concurrence a pour unique objectif la recherche de l’efficacité, la régulation économique du secteur des télécommunications prend en compte d’autres critères tels que la « loyauté » de la concurrence ou la recherche du bien-être, notamment au travers des missions de service public, un aspect sur lequel la régulation économique rejoint la régulation politique.
Enfin, comme souligné plus haut, elle a le pouvoir de sanctionner ex-post des pratiques anticoncurrentielles et régler les différends entre les protagonistes du marché. Elle prend ainsi des aspects liés au droit à la concurrence.
De par la vision régalienne, le régulateur du secteur des télécommunications doit veiller :
à l’efficacité productive : en surveillant les prix de gros, notamment ceux d’accès aux facilités essentielles tels que l’interconnexion et le transport ;
l’efficacité allocative : en encadrant les prix de détail pour veiller à l’application du principe d’orientation des tarifs vers les coûts actés dans les concessions des opérateurs.
S’agissant particulièrement de la régulation économique de l’interconnexion, elle poursuit un double objectif : l’efficacité à l’entrée et la gestion efficace des ressources essentielles.
La ministre Minette Libom Li Likeng, des Postes et Télécommunications du Cameroun
Veiller à l’efficacité à l’entrée c’est :
Faire en sorte que les opérateurs et exploitants titulaire de titres d’exploitation et des infrastructures puissent pénétrer le marché et interconnecter leurs infrastructures à celles des opérateurs dominants.
S’assurer en particulier que les opérateurs dominants ne piègent pas les candidats à l’entrée, dans un effet ciseau en pratiquant des tarifs d’interconnexion trop proches des tarifs de détails pour que subsiste une perspective de profit.
Eviter aussi une rémunération excessive de l’interconnexion pour inciter à la baisse des coûts et l’adoption du progrès technique dans le segment en monopole.
Fixer également une rémunération suffisante pour ne pas spolier les opérateurs titulaires de facilités essentielles et empêcher qu’il ne transfèrent l’essentiel de leurs efforts de productivité et de qualité depuis l’exploitation d’infrastructures en monopole vers les composantes d’activités exposés à la concurrence. Le Régulateur doit pouvoir veiller à la mise en œuvre par le titulaire de l’infrastructure essentielle d’une procédure de partage du coût de ladite infrastructure qui soit non discriminatoire, n’induise pas de subventions croisées entre utilisateurs et incite le gestionnaire de l’infrastructure à un dimensionnement et une exploitation efficace.
L’Etat régulateur se caractérise en premier lieu par sa spécialisation sur certaines fonctions :
L’Etat « réglementeur », édicteur de lois et de règlements, l’Etat qui définit les règles du jeu (économique, politique, social) ; on pourrait parler en l’occurrence de fonction de métarégulation, c’est à dire de définition des règles du jeu dans lequel la régulation quotidienne s’exerce.
L’Etat contrôleur, garant du respect des règles.
L’Etat régulateur au sens restreint du terme, à savoir l’arbitre des différends entre acteurs économiques en concurrence ou entre groupes sociaux aux intérêts divergents.
Plusieurs études sur le rôle régulateur de l’Etat se sont interrogées sur les frontières réelles de la régulation car, quelque soit le modèle économique de l’Etat, celui-ci reste généralement tenu pour responsable du traitement d’un certain nombre de problèmes publics : prévention des risques collectifs et gestion des crises ; souci du long terme ; préservation de la cohésion sociale, redistribution et protection des plus faibles ; développement équilibré ou « durable » du territoire ; planification des grandes infrastructures,…
D’où l’existence d’un espace stratégique entre le champ de l’Etat régulateur et ses capacités d’action dans certains domaines. Cet espace doit permettre à l’Etat de dépasser le dilemme idéologique Etat / Marché en sauvegardant la mission d’intérêt public qui lui est assignée.
Dans le cadre de sa mission de supervision du secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication, conformément à la réglementation en vigueur, le MINPOSTEL veille à ce que la mise en œuvre de la régulation ex-ante et ex-post puisse satisfaire l’intérêt de tous les acteurs du marché.
Les attentes du secteur privé
Pour un développement optimal de l’économie numérique, le secteur privé attend de l’Etat la réalisation d’actions fortes et concrètes comme :
la mise en place d’un cadre juridique favorable;
l’amélioration de l’environnement général des affaireset surtout de la régulation;
la mise en place des infrastructures large bande et à haut débit ;
l’accompagnement à la maturation des projets et à la création des entreprises ainsi que dans la recherche des financements pour ce qui est des startups.
L’intervention du MINPOSTEL
Dans son livre « Pour le libéralisme communautaire » (nouvelle édition revue et actualisée), le Président Paul BIYA disait (je cite) :
« La liberté d’entreprendre que nous prônons ici se conçoit dans un contexte éthique que l’Etat est chargé de faire respecter. L’Etat moderne , en plus d’assurer avec efficacité ses fonctions <<régaliennes>> de défense, de justice et de police, a aussi pour finalité d’être le régulateur et le protecteur des libertés économiques et politiques » (p.140)
« En effet, il ne s’agit point de laisser la libre entreprise se développer dans un climat d’anarchie qui ferait penser à une jungle. Une telle exubérance aurait pour conséquence fâcheuse d’amener certaines entreprises à en dévorer d’autres et à se donner des tailles telles qu’elles finissent par faire figure d’Etats dans l’Etat » ( p.141)
Comme vous le constatez, le secteur des Télécommunications se trouve fortement interpellé, au regard du contexte actuel.
L’intervention du MINPOSTEL s’inscrit donc dans le cadre de la Très Haute Vision du Président Paul BIYA, de l’Etat régulateur qui vient d’être déclinée. A savoir assurer la mise en place d’une régulation efficace et proactive dans le secteur, qui protège les libertés économiques et politiques, en même temps veille à ce que toutes les entreprises puissent exercer leurs activités dans des conditions de saine concurrence, sans abus de position dominante.
Dans cette optique, le MINPOSTEL multiplie des plateformes de discussions techniques sur les problématiques du secteur. La mise en place des cadres de concertations techniques en fonction des problématiques rencontrées par les acteurs du secteur est en effet le maître mot pour une régulation efficace, apaisée et constructive.
Le CPPT, où tous les problèmes du secteur, notamment ceux liés à la régulation peuvent être soumis et débattus, à l’effet de trouver des solutions viables pour tous les acteurs, en constitue une parfaite illustration.
Des concertations avec l’ART, les concessionnaires, titulaires de licences et exploitants de réseaux, sont régulièrement organisées, à l’effet d’apporter des solutions concertées aux difficultés d’interconnexion et d’accès aux réseaux des concessionnaires. Les propositions faites ont été transmises à l’ART pour mise en œuvre.
Régulièrement saisi par les acteurs du marché pour dénoncer les abus de position dominante, le MINPOSTEL a choisi le procédé du dialogue multipartite pour accompagner les opérateurs à mieux comprendre les dispositions réglementaires et à résoudre les problèmes à l’amiable pour éviter des pertes en temps et en ressources financières.
Au-delà des concertations, le MINPOSTEL développe des solutions techniques à même de faciliter l’accès au marché, aux TPE numériques qui éprouvent des difficultés du fait des blocages mis en place par les grandes entreprises. C’est le cas du développement d’une plateforme nationale d’agrégation des communications électroniques, afin d’instaurer un accès et un usage équitables de l’infrastructure USSD à tous les opérateurs de communications électroniques et surtout aux jeunes startuppers au Cameroun.
Malgré les efforts de l’Etat et du Régulateur, de nombreuses incompréhensions subsistent. De plus, l’environnement numérique se caractérise par une évolution rapide des technologies, qui engendre une innovation permanente tant sur les usages que sur les modèles d’affaires. Dès lors, la régulation a besoin de s’adapter à cette nouvelle donne, notamment en améliorant la collaboration avec l’ensemble des parties prenantes du secteur, y compris les utilisateurs finals. D’où la nécessité d’une régulation collaborative.
Dans un environnement technologique convergent, ou le réseau de télécommunications devient le support à la transformation numérique des autres secteurs d’activités, la régulation collaborative, utilise la puissance de l’information (donnée) générée par toutes les parties prenantes (régulateur, opérateurs, utilisateurs et société civile) pour orienter le marché dans la bonne direction.
Il s’agit de donner du pouvoir aux utilisateurs et aux acteurs relais (acteurs publics, associations, société civile, …..) par une information précise et personnalisée, afin de les rendre acteurs de la régulation. A travers leurs choix, les utilisateurs peuvent « récompenser » ou « punir » les acteurs économiques et ainsi constituer des acteurs de la régulation à part entière, en pesant sur les décisions des acteurs économiques.
L’Etat avec l’appui de la Banque Mondiale, mène des études en vue de mettre en place un cadre pour une régulation collaborative.
Je vous remercie de votre bienveillante attention. »
Par Minette Libom Li Likeng, ministre des Postes et Télécommunications.
[Digital Business Africa] – Le gouvernement camerounais, dans le domaine postal, s’est engagé à faire de la Poste un secteur moderne, composante essentielle de l’économie nationale. Il s’agit dans ce cadre, d’opérer une véritable révolution de ce secteur, tenant compte des mutations technologiques de l’heure, pour faire du réseau postal, le cœur du développement de l’économie numérique.
Cette modernisation, synonyme de transformation du secteur public postal et d’assainissement du secteur privé postal s’avère impérative. A travers la libéralisation du secteur postal, l’Etat voudrait accroitre la contribution de ce secteur, pour en faire un instrument de croissance et de création d’emplois, en vue de l’émergence de notre pays.
Pour ce faire, il assure une régulation efficace du secteur postal, pour l’adapter aux critères d’un secteur d’activité libéralisé et bien organisé, en vue d’un développement harmonieux du secteur privé notamment. C’est dans cette optique que le gouvernement a entamé depuis 209 à travers le ministère des Postes et télécommunications, un programme d’assainissement de ce secteur.
La cérémonie qui s’est tenue ce lundi 28 décembre 2020 correspond ainsi à une étape supplémentaire de ce programme d’assainissement, il s’est agi de la remise solennelle des licences à quatorze nouveaux opérateurs privés de messagerie postale.
« C’est l’occasion pour moi de remercier et féliciter chaleureusement les opérateurs concernés, pour leur adhésion à cet important programme gouvernemental. Je salue vivement l’attitude de ceux des opérateurs ici présents ou non, qui ont compris qu’il fallait tout simplement tourner le dos à l’exercice de cette activité dans la clandestinité, et devenir des entreprises citoyennes en règle vis-à-vis de l’Administration. En règle parce qu’elles ont payé leurs droits d’entrée, mais aussi en règle parce qu’elles s’acquittent régulièrement leurs redevances mensuelles, conformément à la réglementation », a déclaré Mme Minette Libom Li Likeng au cours de l’allocution qu’elle a prononcée pendant la cérémonie.
Elle a par ailleurs ajouté que « Vous êtes entrés dans un secteur d’activités qui fait face à d’importants défis. Il s’agit ici de répondre aux besoins d’une clientèle et de consommateurs de plus en plus exigeants, en ce qui concerne notamment la qualité de service et les services à valeur ajoutée. Pour les relever, l’adaptation aux mutations technologiques de l’heure est impérative. Je vous exhorte donc à prendre avantage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) pour non seulement renforcer votre offre de service, mais également proposer des offres innovantes, qui amélioreront l’exploitation de votre secteur d’activité au quotidien. »
Pour rappel, l’opération spéciale d’assainissement du secteur postal intervient à la suite d’un diagnostic réalisé sur le terrain il y’a quelques années et qui a fait ressortir que la plupart des activités privées postales s’exerçaient au Cameroun dans l’informel, sans aucun respect des lois et règlements de la République.
Cette situation a installé une quasi anarchie dans le marché postal, caractérisée par le règne de la concurrence déloyale, une tarification non maitrisée, des services offerts à la clientèle avec des coûts prohibitifs, ainsi qu’une qualité approximative de ces services.
Pour une appropriation par tous les opérateurs des dispositions réglementaires et un strict respect de la légalité, ce programme a commencé dans une première phase par des opérations de sensibilisations et séminaires d’imprégnation menées sur l’ensemble du territoire national, des missions de constations d’infractions et de mises en demeure.
La deuxième phase a été consacrée au recouvrement des droits dus par les opérateurs privés à l’Etat, au titre de l’exercice de l’activité postale, en application des dispositions réglementaires. « La délivrance de l’autorisation d’installation et d’exploitation passe par la satisfaction de toutes les conditions exigibles au sens de la loi, parmi lesquelles le paiement des droits d’entrée. Tout au long de cette opération d’assainissement, de nombreux opérateurs de messagerie postale, non encore titulaires de titres d’exploitation se sont mis en règle en déposant un dossier et en s’acquittant des droits requis par l’Administration. C’est ainsi qu’au cours de l’année dernière dans cette même salle (18 décembre 2019), onze (11) premiers opérateurs ont reçu leurs titres d’exploitation », a encore précisé mme la ministre
[ICT Media STRATEGIES] – Si le Plan stratégique numérique 2015 – 2020 a eu du mal à dérouler et à concrétiser l’ensemble de ses projets et programmes, le Cameroun ne baisse pas les bras dans l’élaboration de sa stratégie de développement. Après le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi (DSCE), inspirateur du Plan stratégique numérique 2015 – 2020, le Cameroun a présenté en novembre 2020 sa Stratégie nationale de développement 2020-2030, en abrégé SND30.
Cette nouvelle stratégie ambitionne de procéder à une transformation structurelle de l’économie camerounaise en opérant des changements fondamentaux dans les structures économiques et sociales afin de favoriser un développement endogène, inclusif tout en préservant les chances des générations futures. Le cap étant de faire du Cameroun, « un nouveau pays industrialisé ». La place et le rôle des TIC, des Télécoms et du numérique pour concrétiser cette ambition y sont clairement spécifiés.
Pour réussir cette transformation structurelle de l’économie camerounaise, dix secteurs sont mis en exergue et le numérique intervient en troisième position. Comme le relevait déjà le Plan stratégique numérique 2020 élaboré en 2015, la SND30 soutient que malgré l’importance des investissements réalisés au Cameroun, le niveau d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) par les populations et les entreprises locales demeure très limité. Tout comme la vulgarisation, la diffusion, l’adoption et l’appropriation des TIC par les administrations publiques restent insuffisantes.
La SND30 reconnaît donc que dans le domaine du développement du numérique, « le Cameroun est confronté au double défi de son industrialisation accélérée et transformatrice de l’économie, d’une part, et de son insertion dans la dynamique des technologies de l’information et de la communication d’autre part, l’enjeu dans ce domaine étant la neutralisation de la fracture numérique ».
Pour relever ce défi, le gouvernement soutient qu’il s’avère indispensable de promouvoir une synergie d’actions et des partenariats stratégiques entre l’Etat et les grands opérateurs privés nationaux et internationaux.
Le développement des infrastructures numériques au centre des priorités
ICT Media STRATEGIES et Digital Business Africa ont épluché la SND30 et présentent les projets répertoriés qui pourraient intéresser non seulement les administrations et institutions partenaires, mais également ces grands opérateurs ou partenaires privés nationaux et internationaux souhaitant participer à la digitalisation des services et à une meilleure appropriation des TIC non seulement par l’ensemble des populations, mais également par les administrations publiques.
L’économie numérique, selon de nombreux experts, renferme trois piliers. Le premier, qualifié de cœur de l’économie numérique, repose sur le développement des infrastructures des communications électroniques large bande et des secteurs de l’informatique et de l’électronique, tandis que le deuxième et le troisième portent respectivement sur les activités nées du fait du développement des TIC et la transformation des secteurs d’activités existants, par l’intégration de l’usage des TIC.
Dans le domaine de l’économie numérique, la SND300 a focalisé sur le premier pilier concernant le développement des infrastructures des communications électroniques. Le Cameroun prévoit donc de reconfigurer l’écosystème numérique national, notamment par la restructuration du secteur en créant une société de patrimoine de l’infrastructure numérique ; de construire l’infrastructure numérique conséquente et de sécuriser globalement les réseaux.
En outre, le Gouvernement camerounais envisage la création des parcs et technopoles numériques en vue de développer la production des contenus numériques ; d’accroître et de diversifier les usages et services numériques et de développer la fabrication et l’assemblage des pièces et appareils numériques.
Enfin, une société de patrimoine de l’infrastructure numérique !
Point important à relever ici, la création prochaine d’une société de patrimoine de l’infrastructure numérique. Un vieux projet qui sort à nouveau des tiroirs, car le ministre d’Etat Bello Bouba Maïgari, alors ministre des Postes et Télécommunications, avait fait cette proposition en 2009. Il l’avait baptisé la Sitelcam, spécialisée dans le déploiement des infrastructures de télécommunications, y compris la fibre optique, au bénéfice de l’ensemble des opérateurs privés et publics. « Pour construire cette infrastructure (fibre optique, ndlr) de manière efficace et économique dans notre pays, et compte tenu d’une part de l’évolution technologique et des services, et d’autre part du principe de la séparation des cœurs du métier de transporteur de celui de la fourniture des services, la création de Sitelcam, qui établit et exploite le réseau national de transport en fibre optique, l’accès satellitaire et les points d’échanges, vise à nous faire tirer les bénéfices de tous les avantages susmentionnés », expliquait le ministre des Postes et Télécommunications de l’époque, Bello Bouba Maïgari, à ses pairs lors d’un conseil de cabinet en janvier 2009. Après son départ de ce département ministériel, le projet a été classé dans les tiroirs.
La société de patrimoine de l’infrastructure numérique évoquée dans la SND30 gardera-t-elle le même nom que la Sitelcam ? Rien n’est exclu ! Toutefois, cela implique que Camtel sera dessaisie d’une branche importante de ses revenus. Car elle reste à ce jour la seule entreprise détentrice de l’exclusivité du déploiement de la fibre optique interurbaine au Cameroun. Une position monopolistique parfois décriée par les acteurs du secteur qui accusent Camtel d’être à la fois grossiste et détaillant sur les services de la fibre optique, mais qui soutiennent que cette situation ne favorise pas le développement rapide des infrastructures numériques.
L’entreprise étatique a d’ailleurs restructuré son organigramme il y a quelques mois pour créer en son sein une Business Unit consacrée à la gestion et au déploiement de la fibre optique. L’aventure de la Business unit de Camtel consacrée au déploiement de la fibre optique ne fera donc pas de long feu, surtout si ce n’est pas elle qui est transformée en cette société de patrimoine de l’infrastructure numérique. Et surtout, cette société ôtera à Camtel un pan important de ses sources de revenus.
Cette information peut également donner des ailes aux entreprises nationales et internationales qui peuvent déjà se positionner pour travailler avec la future société de patrimoine de l’infrastructure numérique.
Au Tchad par exemple, dès la création de la société d’infrastructure de transmission des communications électroniques (Sitcom Tchad) en mars 2011, la société californienne STM Group s’était positionnée pour acquérir 51% de son capital contre 49% pour l’Etat tchadien. Ceci à la suite d’un appel à candidatures.
Au Gabon voisin, c’est le Français Axione, filiale de Bouygues Energie & Service, qui s’était empressé en avril 2015 d’être le partenaire de la Société de patrimoine des infrastructures numériques (Spin) pour l’exploitation, la maintenance et la commercialisation des deux réseaux de fibre optique, terrestre et sous-marin du pays. Ceci à travers un contrat de délégation de service public. Au Cameroun, le jeu semble encore ouvert !
Le programme numérique de la SND30 dont le calendrier de mise en œuvre va de 2021 à 2030 consistera donc à la réduction considérable de la fracture numérique notamment par la poursuite de l’expansion du réseau fibre optique ; à la construction de deux Datacenters et la mise en œuvre du système de gouvernance électronique (E-Government). Le montant prévu pour ce programme est de 250 milliards de francs Cfa et il est fort probable que la société de patrimoine l’infrastructure numérique à créer s’arroge une bonne partie de ce budget pour la concrétisation de ces projets.
Les infrastructures télécoms
Cette société, si elle est créée rapidement, s’occupera également des programmes des infrastructures télécoms inscrits dans le SND30. L’objectif ici étant de faciliter l’accès des TIC au plus grand nombre en assurant un espace numérique performant et sécurisé avec un indice d’accès moyen supérieur à 0,4.
Plus spécifiquement, relève la SND30, il s’agira de développer un écosystème numérique de dernière génération à travers le parachèvement des travaux de pose de fibres optiques notamment le projet National Broadband Network II, le projet de mise en Réseau National des télécommunications d’Urgence (RNTU), le projet Central African Backbone ainsi que la poursuite du déploiement du réseau hinterland de fibre optique pour permettre le raccordement des usagers à l’infrastructure déjà réalisée et de protéger les transactions de données.
La stratégie mise en œuvre en matière de TIC a également pour but de maîtriser les coûts de production des produits et services, et partant, de réduire les tarifs à l’utilisation généralisée des TIC par les citoyens sur toute l’étendue du territoire et assurer le maillage du pays en fibre optique. Les actions menées ont permis des avancées dont la construction de 12 000 Km de fibre optique.
La stratégie de développement des télécommunications repose ainsi donc sur le raccordement des ménages et des entreprises à la fibre optique déjà installée, sur la poursuite des investissements en vue de la modernisation des infrastructures, sur l’extension de la couverture géographique en matière d’infrastructures numérique, sur l’amélioration de la qualité du service internet et de l’offre de nouveaux produits plus attractifs, ainsi que sur le développement de l’économie numérique. Sur la base de ces hypothèses, le gouvernement camerounais envisage que branche des télécommunications devrait connaître une croissance de 6,4% à l’horizon 2030.
Modernisation de l’administration publique
Le gouvernement camerounais est également déterminé à rattraper son gros retard dans la digitalisation des services publics. En dehors des administrations comme la Direction générale des Impôts ou encore la direction générale des Douanes qui dématérialisent et digitalisent progressivement bon nombre de leurs services, les administrations publiques camerounaises doivent encore faire beaucoup d’efforts pour rattraper leur retard en matière de digitalisation et de modernisation de l’administration publique afin de faciliter la vie des usagers et des populationsqui sollicitent quotidiennement leurs services.
Le diagnostic du Président de la République, Paul Biya, en décembre 2015, reste d’actualité. Il affirmait alors avec force qu’« …il nous faut rattraper au plus vite notre retard dans le développement de l’Economie Numérique. Celle-ci est un véritable accélérateur de croissance, en plus d’être une véritable niche d’emplois nouveaux pour la jeunesse ».
Même la SND30 reconnaît que la faible efficacité de l’administration publique appelle la mise en œuvre d’une réforme globale du système dans le cadre d’une nouvelle gestion stratégique. A cet effet, les autorités publiques camerounaises entendent, dans un premier temps, améliorer la structure de l’administration publique par la mise à jour permanente de la stratégie générale des organisations afin d’en accroître la performance. La modernisation de l’administration publique se fera également par la digitalisation, la biométrie et l’archivage numérique, ainsi que la dématérialisation des procédures.
Digitalisation du cadastre
Cette dématérialisation des procédures sera mieux observée dans la gestion domaniale et cadastrale à l’horizon 2030. Car dans ce domaine, le gouvernement indique dans la SND30 qu’il entend poursuivre la modernisation de la gestion domaniale, cadastrale et foncière à travers la mise en place d’un vaste programme de digitalisation du cadastre, de sécurisation du domaine public et des documents fonciers.
Il s’agira de numériser tous les documents fonciers et de mettre en place un réseau informatisé entre les conservations foncières, au niveau national, en vue de la sécurisation des transactions foncières et du développement des activités économiques.
Par ailleurs, le gouvernement s’engage à faciliter l’accomplissement des procédures, à l’effet notamment d’en réduire les délais et les coûts et permettre aux citoyens et aux opérateurs économiques de profiter pleinement des opportunités et des incitations contenues dans la législation foncière et domaniale.
Pour mieux réussir cela, le Cameroun entend également finaliser la réforme foncière domaniale ; poursuivre la mise en œuvre du programme de constitution des réserves foncières et de création et d’aménagement des lotissements domaniaux ; alléger la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et les modalités d’indemnisation à travers la réduction du nombre d’étapes conduisant à la signature du Décret d’indemnisation ; faciliter les procédures d’acquisition foncière et d’indemnisation pour les projets d’investissements publics ; et enfin mettre en place une base de données fiables, cohérentes, et pertinentes de la situation réelle du patrimoine immobilier de l’Etat notamment des terrains bâtis et non bâtis.
Tous des projets qui auront besoin de partenaires privés nationaux et internationaux, même si certaines entreprises ont déjà commencé à travailler avec l’administration camerounaise dans ce sens.
Décentralisation et « open government »
Le Cameroun étant engagé dans son programme de décentralisation qui a récemment connu un pas significatif avec la mise en place des régions et l’élection des conseillers régionaux et des présidents des régions, la participation effective et efficace de toutes les populations, et surtout des groupes vulnérables et marginaux, est une priorité et un défi majeur pour le gouvernement. La SND30 prévoit donc dans le cadre de la décentralisation une digitalisation accrue de la participation citoyenne dans le cadre de l’« open government ».
Il est attendu des textes particuliers pour définir les contours des projets concrets à mettre en œuvre dans le cadre de cet « open government ».Ceci afin de se conformer aux bonnes pratiques consacrées par la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
Ces quelques projets constituent donc la boussole qui devra orienter l’action gouvernementale dans le secteur du numérique. Ils sont ceux que le gouvernement camerounais envisage de réaliser à l’horizon 2030, car inscrits dans sa Stratégie nationale de développement 2020-2030. Il n’est pas exclu qu’un nouveau Plan stratégique numérique adossé à cette SND30 soit mis sur pied pour apporter plus de détails et pourquoi pas inscrire de nouveaux projets subsidiaires, vu que Plan stratégique numérique 2015 – 2020 est arrivé à échéance avec des résultats plutôt mitigés.
Cette fois-ci, promet le Premier ministre, Chef du gouvernement, Chief Dr. Joseph Dion NGUTE, « conscient de l’ampleur des réformes et investissements planifiés dans la présente stratégie, qui marque une étape décisive de la marche du pays vers l’émergence, le gouvernement entend s’y consacrer pleinement en comptant sur le dynamisme du secteur privé, l’implication de la société civile, la mobilisation des populations et l’appui des partenaires économiques, techniques et financiers ». Vivement qu’il en soit ainsi !
Par Beaugas Orain DJOYUM, CEO de ICT Media STRATEGIES, cabinet d’e-Réputation et de veille stratégique dans le secteur des TIC, des Télécoms et du Numérique en Afrique. Mail : [email protected]
Téléchargez la Stratégie nationale de développement 2020-2030 du Cameroun
[Digital Business Africa] – D’après une étude réalisée par l’ANTIC au Cameroun, 24 structures n’ont pas de schéma directeur, 46% en ont mais ne le mettent pas en application, 58% utilisent une messagerie professionnelle, 80% disposent d’un site web, 70% sont présentes et actives sur les réseaux sociaux, 93% disposent d’un réseau local, le taux moyen d’ordinateur par employé est en général d’environ 48%.
Pour inculquer dans le logiciel des décideurs des administrations publiques l’importance de la transformation digitale, l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication (Antic) a organisé le 17 décembre dernier forum sur la transformation digitale. Objectifs, établir un diagnostic objectif du niveau de transformation digitale de la société camerounaise et de formuler des propositions pour l’optimisation du potentiel de transformation numérique du Cameroun, conjuguer le savoir-faire des enseignants-chercheurs et partager l’expérience et le vécu des professionnels TIC des secteurs public et privé.
«La transformation digitale est extrêmement importante dans une entreprise, parce qu’elle permet de dématérialiser le processus et optimiser le process afin d’améliorer la compétitivité de l’entreprise. Il y a des avancées, pas mal de structures développent des plateformes maintenant. Il faut juste harmoniser ces efforts et nous assurer que le citoyen puisse bénéficier de toutes ces initiatives », a justifié le Pr. Ebot Ebot Enaw, directeur général de l’Antic, dont les propos sont rapportés par Cameroon Tribune.
[Digital Business Africa] – Le groupe suisse SGS et l’Université technique de Graz (TU Graz) ont annoncé le 17 novembre 2020 l’ouverture du Lamarr Security Research, un centre de recherche à but non lucratif spécialisé dans la sécurité informatique et l’établissement de la confiance dans les systèmes et produits numériques. Ce nouvel environnement de recherche offre aux sponsors partenaires la possibilité de travailler ensemble et de faire de ce monde un lieu plus sûr.
La cybersécurité est l’un des plus gros problèmes de notre société et il est urgent de repenser fondamentalement la façon dont les systèmes sont construits, constitués et analysés. Pour favoriser l’instauration de la confiance et créer un monde où la sécurité et la confidentialité des données sont une évidence, il est nécessaire de mener des recherches ouvertes sur les nouvelles technologies. Le centre à but non lucratif Lamarr Security Research est la nouvelle pièce maîtresse du campus international de cybersécurité de Graz, ouvert par la société SGS et l’Université technique de Graz en 2019. Les résultats des recherches seront mis à la disposition de tous, ce qui apportera une forte valeur ajoutée à la société.
https://youtu.be/tZfTOiSXCgw
Recherche
Stefan Mangard, professeur en sécurité des systèmes à l’Université technique de Graz, et membre de l’équipe de direction du centre : « Nos recherches porteront sur une large gamme de sujets, depuis les transistors jusqu’aux applications complexes pour le cloud, afin de rendre les systèmes sécurisés et privés plus efficacies et vérifiables. Nous instaurerons ainsi une confiance durable dans les solutions qui en découleront. SGS fournit un financement de base, et nous sommes maintenant à la recherche d’autres sponsors partenaires qui partagent la même vision ». Parmi les avantages dont bénéficieront les partenaires, citons l’accès rapide aux résultats de la recherche et la possibilité d’effectuer des tests de cybersécurité haut de gamme.
La sécurité sous l’angle de la confiance et de la coopération
Martin Schaffer, responsable mondial des services de cybersécurité chez SGS, et membre de l’équipe de direction du centre : « Notre mission à SGS est d’instaurer la confiance entre les parties prenantes. Cette tâche n’est pas facile dans notre monde interconnecté numériquement, car nous faisons face à des pirates informatiques créatifs qui tentent d’obtenir des avantages financiers, de porter atteinte à la vie privée d’autrui, voire de mettre la vie des gens en danger. Tout le monde est concerné par ce problème et nous ne pouvons pas nous y attaquer seuls. Il est de notre devoir à tous de favoriser le changement. L’Université technique de Graz s’est révélée être un partenaire solide qui partage la même vision et nous avons créé ensemble un environnement de recherche ouvert à d’autres partenaires. »
Dans le même esprit qu’Hedy Lamarr[1]
Le centre Lamarr Security Research porte le nom de l’actrice hollywoodienne d’origine autrichienne, Hedy Lamarr, qui a été l’une des pionnières dans l’invention de systèmes sécurisés grâce à son système breveté de saut de fréquence, qui est encore utilisé aujourd’hui dans les technologies Bluetooth et Wi-Fi. Dans le même esprit qu’Hedy Lamarr, SGS et l’Université technique de Graz explorent des approches nouvelles et innovantes pour faire de ce monde un lieu plus sûr.
Pour de plus amples informations, ou pour en savoir plus sur la démarche à suivre pour devenir chercheur ou partenaire de Lamarr Security Research, veuillez contacter :
Martin Schaffer Responsable mondial des services de cybersécurité Numérique et innovation SGS Tél. : +43 664 88210590
Stefan Mangard Professeur en sécurité des systèmes et chef de IAIK Institute of Applied Information Processing and Communications (IAIK) Université technique de Graz Tél. : +43 316 8735531
À propos de SGS
SGS est le leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la certification. Nous sommes reconnus comme la référence mondiale en termes de qualité et d’intégrité. Nous employons plus de 89 000 collaborateurs et exploitons un réseau de plus de 2 600 bureaux et laboratoires à travers le monde.
À propos de l’Université technique de Graz
Depuis de nombreuses années, la cybersécurité est un important domaine de recherche à l’Université technique de Graz, en Autriche. Parmi les résultats de recherche les plus remarquables, citons les failles de sécurité Meltdown et Spectre sur les processeurs, ou les réalisations internationales dans le domaine de la cryptographie.
[Digital Business Africa] – Facebook a dévoilé ce 17 décembre 2020 une infographie retraçant « Les temps forts de l’année 2020 ». Elle présente certains de ses principaux investissements et actions à travers l’Afrique en 2020. L’infographie est accompagnée d’une vidéo animée célébrant et présentant des personnes répartis sur le continent, qui se lèvent contre les défis de cette année particulière. Elle met également en lumière les succès, la force et la résilience de ses utilisateurs, tout en renforçant l’engagement continu de Facebook dans la région.
Kojo Boakye, Directeur des Affaires Publiques pour l’Afrique, a déclaré : « Nous savons que cette année a apporté de nombreux défis inattendus dans le monde, y compris ici en Afrique. La pandémie COVID a changé notre façon de travailler, de nous rassembler et a eu un impact sur de nombreuses économies et entreprises locales. Malgré cela, nous continuons de voir et d’entendre tant de récits de résilience, de force et de croissance. En tant que Facebook, nous restons engagés envers le continent, et nos temps forts de l’année 2020 n’accentuent que certains de ces investissements et l’impact que nous avons pu avoir en soutenant les écosystèmes grandissants de développeurs, de PME, de créatifs et de nombreuses autres communautés. »
Voici quelques-uns des principaux temps forts de l’année 2020 :
2Africa : Aux côtés de 8 partenaires internationaux et locaux, nous avons lancé 2Africa, l’un des plus grands projets sous-marins au monde, avec 37 000 kms tout autour du continent, reliant 16 pays d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Europe et qui vise à fournir un accès à des capacités Internet accrues.
Soutenir les efforts de COVID-19 : Dans le contexte de la COVID-19, soutien à plus de 40 pays en Afrique en collaboration avec les autorités sanitaires locales, à travers des campagnes d’éducation et des outils d’information sur Facebook et via WhatsApp.
Formations sur l’impact économique : 55,210 PMEs ont été formées dans 14 pays à travers nos programmes d’impact économique, notamment Boost avec Facebook et SheMeansBusiness ; et 229 jeunes ont été formés grâce au programme Digify Pro, et 183 d’entre eux, ont obtenu un emploi.
Cercles de développeurs : Nous avons étendu notre programme de cercles de développeurs à plus de 76 000 personnes, de 45 villes à travers 17 pays d’Afrique subsaharienne.
Formations à la l’alphabétisation numérique : Facebook a assuré la formation à la l’alphabétisation numérique, axée sur la sécurité en ligne, la confidentialité, les nouvelles, l’éducation aux médias et la citoyenneté numérique, dans 6 pays, formant 26 562 personnes.
Soutenir les PME : Création d’un centre de ressources commerciales pour soutenir les PME locales et déployer un programme de subventions PME de 1,8 million de dollars pour les PME au Nigéria et en Afrique du Sud pour aider à atténuer certains des effets contre le COVID-19
Formations aux compétences numériques : Nous avons assuré la formation sur les compétences numériques, axée sur la sécurité en ligne, la confidentialité, les nouvelles, l’éducation aux médias et la citoyenneté numérique, dans six pays, formant 26 562 personnes.
Soutenir les PME : Création d’un centre de ressources commerciales pour soutenir les PME locales et déployer un programme de subventions PME de 1,8 million de dollars pour les PMEs au Nigéria et en Afrique du Sud pour aider à atténuer certains des effets de la COVID-19
Projet de journalisme Facebook (FJP) : En collaboration avec le Centre International des Journalistes (ICFJ), nous avons accordé 140 000 dollars de subventions aux éditeurs sud-africains et mis sur pied un programme de formation vidéo de 250 000 dollars ciblant 10 000 journalistes à travers l’Afrique couvrant la COVID-19.
Bureau Facebook au Nigéria : Annonce de l’ouverture de notre 2ème bureau africain à Lagos, au Nigeria, au second semestre 2021. Le premier en Afrique à inclure une équipe d’ingénieurs experts construisant pour l’avenir de l’Afrique et au-delà.
Dons de sang : Partenariat avec les banques de sang et les autorités sanitaires locales pour déployer la fonction de don du sang au Kenya, en Ouganda, en Afrique du Sud, au Rwanda, au Sénégal, au Tchad, en Namibie, en Guinée, en Côte d’Ivoire, au Burkina Faso, au Mali, au Zimbabwe et au Niger. Plus de 2,6 millions d’utilisateurs de Facebook se sont inscrits pour recevoir les notifications de dons de sang des centres de don du sang.
Le complexe commercial Douala Grand Mall accueille la nouvelle agence de MTN Cameroon à Douala, inaugurée ce 15 décembre 2020.
[MTN Cameroon – Douala, 15 décembre 2020] – MTN, leader des télécommunications au Cameroun, annonce l’ouverture de sa nouvelle agence à Douala, dans le nouveau complexe commercial Douala Grand Mall. Le nouvel MTN Store a été inauguré ce 15 décembre 2020 au cours d’une cérémonie présidée par le Gouverneur de la Région du Littoral, M. Samuel Ivaha Diboua. En présence du représentant du maire de Douala, de plusieurs autorités administratives et municipales, des clients et partenaires de MTN Cameroon.
Cette nouvelle agence, dont le design fait corps avec l’architecture moderne du Douala Grand Mall, est ouverte au public tous les jours, de 8 à 22h. Elle est dotée d’une équipe d’agents compétents et motivés prêts à accompagner efficacement les clients dans le nouveau monde digital et surtout à offrir à chacun une expérience client unique et de qualité exceptionnelle.
Comme c’est le cas avec les autres agences, au Douala Grand Mall, particuliers, entreprises et autres institutions auront accès à tous les services offerts par MTN Cameroon : Abonnements, Identification des cartes SIM, Reconduction des cartes SIM, Opérations Mobile Money, Achat de téléphones, modems et autres terminaux connectés, Service après-vente… Un espace VIP est également disponible.
« C’est avec fierté que la ville de Douala accueille cette nouvelle agence de MTN Cameroon… Elle marque la volonté des responsables de cette entreprises à se rapprocher de ses millions de clients afin de leur offrir un service de qualité et accessible. J’en profite pour féliciter chaleureusement les responsables de MTN Cameroon pour leur engagement à améliorer les conditions de vie des populations aux côtés des pouvoir publics », a déclaré Mme Marie Din Adzogo représentante du Maire de Douala.
Pour MTN, effectivement « c’est la matérialisation de notre promesse d’être toujours plus proches de nos clients pour mieux les écouter et mieux les servir. Parce que nos clients ne sont pas que des numéros, c’est notre famille. Ensemble nous formons la plus grande communauté au Cameroun avec plus de 10 millions de clients » a expliqué Stephen Blewett, le Directeur Général de MTN Cameroon.
L’agence MTN du Douala Grand Mall est la 7e dans la capitale économique et la 22e au Cameroun. Un réseau de plus de 80.000 points d’accès des partenaires de la distribution à travers les dix régions complètent ce dispositif de proximité sans cesse croissant et qui assure la satisfaction de plus de 10 millions de personnes au quotidien.
A propos de MTN Cameroon
Filiale du Groupe MTN représenté dans 21 pays et leader des télécommunications en Afrique, MTN Cameroon est un fournisseur de solutions de communication et de paiement présent au Cameroun depuis février 2000. Le réseau de MTN Cameroon est certifié par Ookla comme étant le meilleur et le plus rapide du pays, et par Rohde & Schwarz comme le meilleur réseau en qualité voix et internet au Cameroun. L’entreprise est également le 1er et l’unique opérateur certifié GSMA Mobile Money en zone CEMAC. MTN Cameroon est le leader du secteur des télécommunications au Cameroun et l’une des cinq entreprises les plus importantes.
[Digital Business Africa] – Les tenanciers de call box au Cameroun ont vu leur bénéfice sur les recharges téléphonique diminuer il y a quelques semaines. Ceci du fait de la réduction par les opérateurs télécoms (MTN Cameroon et Orange Cameroun) des commissions dont ils bénéficiaient. Conséquence, ces tenanciers de call box ont répercuté cette baisse sur les achats des crédits téléphoniques effectués par les abonnés. Ces derniers payent désormais plus pour leur recharge téléphonique.
« J’ai seulement constaté que les frais de commissions avaient diminués. Je prends d’habitude le crédit de 50.000 FCFA et je reçois 52.500 FCFA. Mais depuis une semaine je ne reçois plus que 52.000 FCFA. Je perds 500FCFA comme ça sans explications. C’est dur voilà pourquoi on se retrouve en train d’ajouter quelques chose pour pouvoir joindre les deux bouts », raconte à EcoMatin Martine, une gérante de call box à Yaoundé.
« C’est comme ça ils avaient fait avec les cartes de recharge. Quand ils coupent 100 F.CFA sur 500 FCFA c’est pour qu’on gagne quoi ? 10 000 FCFA donnait 500 FCFA. Maintenant c’est 400 francs Cfa. Et pour vendre 10 000 FCFA par jour, ce n’est pas facile. S’ils veulent qu’on ferme qu’ils nous disent. C’est énervant ! C’est même du braquage», s’insurge Alfred, livreur de crédit de communication, toujours dans les colonnes d’EcoMatin.
Les associations de consommateurs sont déjà montées au créneau pour dénoncer cette énième augmentation des tarifs provoquée par les opérateurs mobiles. Simon Kaldjob, le président de la Fédération des associations des consommateurs des produits et services des télécommunications et des TIC (FACTICS) a par exemple écrit à la ministre des Postes et des Télécommunications, Minette Libom Li Likeng, pour solliciter de la ministre la convocation d’une réunion urgente de toutes les parties prenantes « afin d’éviter à notre pays des troubles et remous sociaux d’une envergure incommensurable qui pourraient entamer la paix sociale ».
Le Réseau national des consommateurs (RNC) pour sa part entend « dans les prochaines heures monter au créneau non seulement pour dénoncer cette arnaque à ciel ouvert sous le regard complice des entreprises de téléphonie mobile d’une part, mais aussi, demander à ces opérateurs de faire cesser au plus vite ce vol et surtout d’infliger des sanctions à leurs partenaires qui auraient perçu des sommes qui doivent être rembourser aux consommateurs spolié. Par ailleurs, nous mettons en garde les entreprises de téléphonie mobile qui ne voudront pas prendre des mesures afin de faire cesser cette arnaque que si cela continue nous nous verrons dans l’obligation de lancer une opération forte pour nous faire entendre. Je peux vous assurer de ce que tout le monde se plaint même de nombreuses autorités cherchent à comprendre ce qui se passe », indique Francis Eyala, le président du RNC.
[Digital Business Africa] – La startup africaine StarNews, spécialisée dans le domaine de la vidéo mobile, a réalisé sa première grande levée de fonds auprès d’Investisseurs & Partenaires, à travers son fonds I&P Afrique Entrepreneurs 2.
StarNews Mobile a débuté ses activités en 2017 en Côte d’Ivoire. L’entreprise se positionne sur un créneau unique et spécifiquement adapté au contexte africain pour débloquer le potentiel du marché de la création de contenus vidéos sur le continent. Contenus créés par les célébrités, stars et influenceurs de thématiques diverses (culture, musique, cuisine, sport, humour, religion, beauté, événementiel, etc.).
Guy Kamgaing , le CEO de StarNews, présente à Digital Business Africa les détails de cette levée de fonds et ses implications.
Digital Business Africa :Votre startup StarNews, spécialisée dans le domaine de la vidéo mobile, a annoncé sa première levée de fonds auprès d’Investisseurs & Partenaires. Quel est le montant de cette levée de fonds ?
Guy Kamgaing : Le montant de cette levée est de $1.8M (environ 970 778 157,24 francs Cfa). Le fonds I&P a pris une participation de $1M. Il s’ajoute au « Seed round » de $600K que nous avions réalisé en 2019.
Digital Business Africa :Avec cette levée de fonds à quoi doit-on s’attendre dans les jours qui viennent avec StarNews Mobile?
Guy Kamgaing :Avec cette levée de fonds, StarNews Mobile va investir sur sa technologie et sur le marketing, surtout digital. Nous allons apporter plus de support à nos partenaires et fournisseurs de contenus. Nous allons accélérer notre pénétration dans de nouveaux marchés grâce à nos partenariats avec les opérateurs mobiles.
Donc, attendez-vous a plus de visibilité, à un produit amélioré, à un contenu original et toujours de la plus haute qualité. Car, c’est la raison pour laquelle les « artistes ou les utilisateurs » nous font confiance et les abonnés apprécient notre offre. E tout ceci dans plus de pays africains.
Digital Business Africa : Combien d’artistes africains ont-ils déjà rejoint la plateforme ?
Guy Kamgaing : Nous comptons plus d’une cinquantaine de partenaires ou “chaines” actives, incluant des artistes, mais aussi des comédiens, différents influenceurs, mais également des chaines thématiques comme du sport, de la cuisine, des programmes pour enfants et des partenaires media comme BBLACK.
Digital Business Africa : Vous avez déjà un partenariat avec MTN et Orange. Quels sont les autres opérateurs mobiles avec lesquels des partenariats sont en vue?
Guy Kamgaing : Nous sommes vraiment débordés avec MTN et Orange pour l’instant. Et nous avons également une relation spéciale avec le groupe Maroc Telecom à travers la filiale Moov qui a été notre premier partenaire.
MTN et Orange sont présents dans une trentaine de pays environ et représentent quand même près de 400 millions d’abonnés sur le continent. C’est énorme ! Et gérer les relations avec les filiales pays par pays est extrêmement complexe. En plus, nous avons encore beaucoup de pays à pénétrer avec eux. Donc, actuellement nous sommes focalisés sur ces opérateurs.
Digital Business Africa : À ce jour, quels sont les chiffres de l’utilisation de StarNews Mobile en Afrique et quels sont les pays ayant le plus adopté votre plateforme ?
Guy Kamgaing : Nous avons plus de cinq millions d’abonnés dans seulement quatre pays. Une large majorité de nos utilisateurs est en Afrique francophone (Côte d’Ivoire, Cameroun et Congo) où nous avons commencé nos activités.
En Afrique, les abonnés sont jeunes et ceux munis de smartphone représentent environ 30% du marché. Et ce nombre croît sans arrêt. Avec ces taux de pénétration, avec notre business model adapté aux marchés et avec notre approche marketing, nous pensons que nous pourrons facilement multiplier ce chiffre dans les années à venir.
D’autant plus qu’avec MTN, nous allons pouvoir entrer en force sur les marchés anglophone (Afrique du Sud, Nigeria, Ghana) et lusophone qui sont importants. Mais aussi adresser le monde culturel extrêmement riche de l’Afrique de l’Est et de l’Océan indien. En d’autres termes, notre plateforme pourrait être adoptée par la majorité du continent. Donc, « the sky’s the limit ».
[Digital Business Africa – Avis d’expert – Par Laurent-Fabrice ZENGUE*] – Sous l’empire du RGPD[1], et bien que la CNIL[2] ait infligé contre Google et Amazon[3], pour violation des règles relatives au consentement aux cookies, des amendes dites record, respectivement de l’ordre de 65,6 milliards et 22,9 milliards d’euros, soit environ 43 033 600 000 et 15 061 760 000 de F CFA, les opérateurs africains de l’Economie numérique devraient en tirer des leçons de survie, notamment ceux qui ont des activités ou envisagent avoir des activités dans l’espace du RGPD. Toute la problématique de ces sanctions tourne autour du droit à l’information de la personne concernée dont les données à caractère personnel sont collectées, transférées et traitées par le mécanisme des cookies. La bonne compréhension desdites sanctions commande l’abord des généralités sur les notions d’opérateur africain de l’Economie numérique et de cookies (I), la présentation des règles relatives aux cookies (II), la démarche et l’esprit des sanctions considérées (III), le quantum, l’impact des sanctions et les leçons à tirer (IV).
I. NOTIONS D’OPERATEUR AFRICAIN DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET GENERALITES SUR LES COOKIES
1. Notion d’opérateur africain de l’Economie numérique au regard de la CNIL
Au regard de la CNIL et du RGPD, un opérateur de l’Economie numérique africain concerné peut être identifié directement ou indirectement. Il est à relever à ce propos que le mécanisme des cookies entraîne des transferts et des traitements des données à caractère personnel. A ce titre, la pertinence du débat relève de la compétence de la loi applicable aux opérateurs africains de l’Economie numérique, notamment le mécanisme de rattachement au RGPD et à la CNIL.
a. Identification et rattachement directs. Sont directement identifiés comme rattachés au RGPD et à la CNIL, les opérateurs africains de l’Economie numérique qui sont, premièrement, formellement installés dans l’espace de compétence du RGPD[4] : actuellement il y a environ 49 pays adéquats sur 210, dont 37 sur 53 en Europe, 2 sur 55 en Afrique, 1 sur 23 en Amérique du Nord, 1 sur 15 en Amérique du Sud, dont 1 en adéquation sous condition ou partielle (Etats-Unis), 2 sur 47 en Asie, 3 sur 15 en Océanie.
En second lieu, il y a ceux qui ne sont pas installés dans l’espace RGPD mais qui sont volontairement sous son empire par les mécanismes de l’adéquation, des garanties appropriées – clauses contractuelles types du RGPD, règles internes contractuelles/binding corporate rules, code de conduite, et/ou mécanisme de certification, des transferts atypiques[5].
b. Identification et rattachement indirects. Les autres opérateurs africains de l’Economie numérique, qui peuvent être considérés comme indirectement rattachés au RGPD et à la CNIL, sont ceux qui visent l’espace du RGPD dans leurs activités. C’est une démarche empruntée à la jurisprudence européenne et française dans le domaine du cyber délit relatif au contentieux international privé.
A ce propos, l’on peut prendre, par analogie, l’une des solutions de principe du contentieux international des activités du numérique et des nouvelles technologies qui avait posé les théories de l’accessibilité et de la focalisation. Ainsi, selon la théorie de l’accessibilité, la compétence peut être établie si un site internet est accessible dans un espace juridique déterminé, au motif que c’est le lieu de la matérialisation du dommage allégué[6], autrement dit le lieu où les cookies sont instrumentés. En ce qui concerne la théorie de la focalisation, la compétence peut être établie dès lors qu’il existe un faisceau d’indices démontrant que l’opérateur africain a cherché à diriger son activité vers un espace juridique relevant du RGPD ou de la CNIL[7]. Cette focalisation se réalise par les diverses non exhaustives hypothèses ci-après : la mention expresse selon laquelle il offre ses services dans les pays concernés, l’engagement de dépenses pour le référencement favorable sur un moteur de recherche dans l’espace concerné, la nature internationale de l’activité en cause induite par la mention des coordonnées avec un préfixe international, l’extension du nom de domaine, la description d’itinéraire depuis l’Etat étranger, l’indication d’une présence de clientèle internationale prouvée par exemple au moyen des témoignages de clients étrangers sur le site, la monnaie et langue dans des cas précis.
2. Définition et typologie des cookies/traceurs
a. Définition de « cookie ». La CNIL définit le cookie[8] comme : « un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéo connectée à Internet, etc) ». Les cookies concernent donc l’essentiel des activités et des opérations du numérique. Autrement dit, techniquement, il s’agit des environnements web, des applications mobiles et des environnements non logués dans lesquels les utilisateurs ne sont pas authentifiés (tels que les consoles de jeux vidéo, les télévisions connectées, ou encore les assistants vocaux).
b. Typologie des cookies/traceurs
L’on peut distinguer comme types de cookies : les cookies http, les cookies « flash », le résultat du calcul d’empreinte dans le cas du « fingerprinting » (calcul d’un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage), les pixels invisibles ou « web bugs », tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation, par exemple.
Néanmoins selon la CNIL, certains cookies ne sont pas sujet à sanction au titre de non-respect des règles relatives au consentement, étant entendu que leur utilisation ne nécessite pas le recueil du consentement préalable de l’utilisateur. Il s’agit des cookies fonctionnels permettant l’authentification, la mémorisation des préférences de l’utilisateur (en ce qui concerne le choix de langue et de présentation du service), la navigation d’une page à une autre, le panier d’achat, et cætera.
3. Finalités et incidence des cookies dans l’Economie numérique
a. Finalités des cookies. Les cookies peuvent avoir une finalité directement économique et une finalité indirectement économique. Sur le plan directement économique, les cookies servent au ciblage et à l’affichage et la diffusion des publicités en les adaptant aux centres d’intérêts des utilisateurs, à l’adaptation de l’offre de services aux préférences d’affichage des terminaux. Sur le plan indirectement économique, les cookies ont pour finalités : l’analyse technique de la navigation sur un site par l’accès aux espaces personnels via les identifiants des personnes, la personnalisation de contenu, la mesure de l’audience des visites d’un site internet, l’amélioration de l’interactivité entre les utilisateurs et les opérateurs d’un site internet, l’usage de réseaux sociaux.
b. Incidence des cookies sur l’Economie numérique. Les cookies sont l’un des instruments les plus importants de collecte des données à caractère personnel, qui sont elles-mêmes la matière première de la création de la valeur dans l’Economie numérique. Les données ont réussi à être le produit, le client et une monnaie de l’Economie numérique. Par conséquent les cookies ne peuvent être supprimés mais, ils doivent être encadrés. Sur un plan plus général, la collecte des données à caractère personnel peut avoir des visées aussi bien économiques, sécuritaires ou qu’autres.
II. REGLES DE LA CNIL RELATIVES AUX COOKIES
Après une consultation publique[9], les règles générales du mécanisme des cookies trouvent leur fondement dans les lignes directrices et la recommandation édictées par la CNIL[10], qui fixent les modalités pratiques selon lesquelles les opérateurs peuvent recueillir le consentement des utilisateurs au dépôt de cookies sur leurs terminaux. Il s’agit de la recherche d’un équilibre juste entre le devoir d’information dévolu à l’opérateur et le droit au consentement dévolu à l’utilisateur dont les données à caractère personnel sont collectées.
1. Règles relatives à l’information sur le dépôt des cookies
a. Caractéristiques des informations. Pour ce qui est des modalités du devoir d’information, l’opérateur a l’obligation de faire parvenir à l’utilisateur trois catégories majeures d’informations. En outre ces informations doivent être permanentes, mises à jour et préalables au consentement de l’utilisateur. En cas de mise à jour des informations sur les responsables de traitement, il est exigé que les opérateurs recueillent de nouveau le consentement de l’utilisateur.
b. Contenu des informations. Il s’agit des informations sur les finalités des cookies, les responsables de traitement et la portée du consentement. Premièrement, dans le cas des informations sur la finalité des cookies, la CNIL exige que les finalités soient formulées de manière intelligible, dans un langage adapté et suffisamment clair et synthétique pour l’utilisateur, que chaque finalité soit mise en exergue dans un intitulé court accompagné d’un bref descriptif pour informer sur l’étendue de la finalité et la nature des données utilisées. Deuxièmement, les informations sur le responsable de traitement, qui peut être l’éditeur du site ou de l’application, sur la liste de l’ensemble des prestataires auxquels il fait appel et qui seraient susceptibles de déposer des cookies et autres traceurs sur les terminaux des utilisateurs. En dernier lieu, la portée du consentement commande de préciser à chaque fois la nature de chaque prestation à laquelle est destinée la collecte des données par les cookies. Il peut s’agir de la publicité ciblée, des outils d’analyse, des réseaux sociaux, etc).
2. Règles relatives au consentement pour la collecte par les cookies
a. Le moment du consentement. Le consentement doit pouvoir être donné avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs. Le recueil du consentement de l’utilisateur ne pouvant être considéré comme valable pour une durée indéfinie, il doit être renouvelé tous les six mois.
b. Les options. Il doit y avoir sur le même plan la présentation simultanée à l’utilisateur de la possibilité de consentir et la possibilité de ne pas consentir à l’utilisation des cookies. Cela signifie que les cases à cocher ou les boutons permettant de choisir entre « autoriser » et « interdire », ou entre « accepter » et « refuser » doivent être au même niveau et de même couleur. Ce qui exclut et interdit tout design trompeur de nature à inciter la personne concernée à accepter l’utilisation des cookies, ainsi que la proposition à l’utilisateur le choix d’accepter l’utilisation des traceurs ou le choix de cliquer sur un lien le renvoyant à une autre page sur laquelle il peut refuser l’utilisation des cookies.
c. Le cas du recueil global du consentement. Il est possible de recueillir un consentement global de l’utilisateur à condition que : l’ensemble des finalités des traceurs ait préalablement été présenté à l’utilisateur, l’utilisateur puisse, s’il le souhaite, consentir distinctement à chaque traceur selon la finalité, l’utilisateur puisse refuser de manière globale au même niveau et dans les mêmes conditions l’utilisation des cookies.
d. Les caractéristiques du consentement. Le consentement de l’utilisateur doit être éclairé, libre, spécifique, univoque et exprès par un acte positif clair démontrant que l’utilisateur a bien conscience de l’objectif et de la portée de son accord ou de son refus pour les cookies.
c. La preuve du consentement. La preuve du consentement de l’utilisateur doit être rapportée par la démonstration que le mécanisme de recueil est conforme aux exigences de son recueil et par une preuve individuelle. Les moyens de preuve du consentement peuvent être : la mise en place d’un système d’audit de code par la mise sous séquestre du code informatique auprès d’un tiers, des captures d’écran du rendu visuel tel qu’il s’affiche pour chacune des versions du site internet, de la réalisation régulière d’audits portant sur le mécanisme de recueil du consentement de l’utilisateur. La charge de la preuve du consentement et de ses modalités incombe à l’organisme en charge de recueillir le consentement.
d. Le retrait du consentement. L’utilisateur doit avoir la possibilité de retirer son consentement. A cet effet, l’utilisateur doit être informé, avant son consentement sur l’utilisation des cookies, sur les moyens de retirer son consentement et la durée de sa validité. Le retrait doit être faisable de la manière la plus simple possible à l’aide d’un lien ou d’une icône statique facilement accessible et intitulée « gérer mes cookies ».
3. Bonnes pratiques en matière de consentement des cookies
Bien qu’aucun formalisme rigide ne soit édicté pour la présentation de la page de recueil des cookies, dans la pratique, l’ordre de présentation peut être le suivant : option globale, selon les cas, « apprendre davantage » ou « refuser », ou « accepter »/« paramétrer » ou « refuser », ou « tout accepter » ou « tout refuser » ; l’option « accepter » ou « refuser » chaque finalité indiquée ; le message expliquant en détail la portée de l’acceptation des cookies ; et enfin l’option « tout accepter » ou « tout refuser » ou encore « enregistrer ». Les opérateurs peuvent faire usage de plusieurs variantes, l’essentiel étant de présenter les options de sorte à garantir la décision éclairée et expresse de l’utilisateur en toute bonne conscience.
III. ESPRIT ET PROCEDURES DES SANCTIONS DE LA CNIL
Les sanctions de la CNIL sont administratives et peuvent être soit pécuniaires soit non-pécuniaires. Dans le cas des amendes infligées à Google et Amazon, il s’agit de condamnations administratives pécuniaires, qui peuvent être prononcées sous astreinte et n’excluent pas d’autres de natures pénale et civile.
1. Logique et esprit de la démarche préventive et répressive de la CNIL
a. La démarche préventive a priori. Au préalable, la logique actuelle de la CNIL, contrairement à celle antérieure de l’autorisation et de la déclaration en amont, repose désormais sur le principe de la conformité continue, tout au long du cycle de vie de la donnée dont les opérateurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement de la CNIL.
b. La démarche répressive a posteriori. La logique des sanctions est celle du contrôle a posteriori, reposant sur la réalisation des vérifications après la mise en place des mécanismes de recueil des cookies.
2. Procédures et modalités des sanctions de la CNIL
Dans l’exercice de ses missions, la CNIL dispose d’actions, modalités et procédures précises.
a. Les actions de contrôle de la CNIL se déclinent en : ordre de communication de toute information requise, et obtention de l’accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires auprès du responsable de traitement ou du sous-traitant.
b. Les modalités de contrôle sont la possibilité de dissimulation de l’identité des contrôleurs, l’éventualité de conduite des opérations conjointes avec d’autres autorités nationales de contrôle selon les dispositions du RGPD[11], la non-opposabilité du secret professionnel – excepté le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, le secret des sources de traitement journalistiques et le secret médical -, la nécessité de l’autorisation du juge judiciaire en cas d’opposition de la personne contrôlée, et l’exclusion des opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle.
c. Les procédures de contrôle peuvent se faire en deux étapes. Premièrement la mise en demeure facultative et préalable, adressée au responsable de traitement pour lui permettre de satisfaire aux exigences et de se conformer. En second lieu, il y a la procédure de sanction proprement dite suite à l’inexécution des mesures ordonnées dans la mise en demeure. Ladite procédure de sanction est urgente, contradictoire et effectuée par devant la CNIL en « formation restreinte[12]».
IV. SANCTIONS RELATIVES AUX COOKIES ET LEÇONS A TIRER
1. Etendue de la compétence du RGPD
Etant sous l’empire du RGPD, la compétence de la CNIL est aussi celle des autres autorités de contrôle/régulateurs de la protection des données à caractère personnel recueillies au moyen des cookies. Techniquement, en dehors de la CNIL, les opérateurs non conformes peuvent aussi subir des sanctions des autres régulateurs de tous les autres pays régis par le RGPD pour les mêmes motifs. L’étendue de cette sphère de compétence est décrite au point I.1. supra.
2. Typologie des sanctions de la CNIL
Quant aux sanctions de la CNIL proprement dites, on distingue celles administratives pécuniaires et celles non-pécuniaires.
a. Les sanctions non-pécuniaires peuvent être l’interruption provisoire de la mise en œuvre du traitement, la limitation du traitement, la suspension provisoire de la certification délivrée, la suspension provisoire de l’agrément délivré, la suspension provisoire de l’autorisation, l’injonction de se mettre en conformité, le rappel à l’ordre, l’information des autorités étatiques, et l’information d’autres autorités de contrôle/régulateur de la protection des données à caractère personnel.
b. Les sanctions pécuniaires sont des amendes administratives, sans préjudice des actions pénales et civiles. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent être assorties d’astreinte. Les critères de détermination du montant des amendes relèvent du droit de chaque Etat. Les montants des amendes sont tributaires de la nature et des circonstances de la faute considérée.
c. Les sanctions morales. On peut citer les peines morales qui agissent sur l’e-réputation de l’opérateur. Un opérateur indexé par un régulateur pour non-respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, peut perdre toute la confiance de ses partenaires et de ses clients.
3. Quantum et impact des sanctions de la CNIL
Selon la gravité de la faute, le montant des amendes administratives diffère.
a. En fourchette basse, les amendes peuvent s’élever à 10 millions d’euros, soit environ 656 millions de F CFA, ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent de l’opérateur fautif.
b. En fourchette haute, la sanction est d’un montant de 20 millions d’euros, soit environ 1,3 milliards de F CFA, ou 4% du chiffre d’affaire annuel mondial de l’exercice précédent de l’opérateur fautif.
Pour expliquer les amendes qui sont d’un montant supérieur à ces taux plafond, il peut être argué qu’il s’agit des cas de violations à répétitions, même dans le cas d’une faute de même nature. A ce titre, il est utilisé une méthode qui permet de considérer autant de violations que des personnes différentes concernées ou de sites différents par le même fautif.
4. Leçons à tirer pour les opérateurs africains de l’Economie numérique
a. Mise en garde des opérateurs africains non conformes et susceptibles d’être sanctionnés. Le dispositif de recueil des cookies génère d’importants revenus pour les opérateurs de l’Economie numérique car, elle leur permet de bénéficier des flux des valeurs drainés par l’Economie numérique. Mais, elle est aussi porteuse de dangers pour les opérateurs. Par ailleurs, le fait de ne pas produire le bandeau relatif aux cookies ne peut exclure la sanction, étant entendu que le contrôle peut être réalisé nonobstant. Enfin, le vide juridique dans les Etats étrangers ne peut constituer une excuse pour éviter la sanction.
b. Possibilité d’inclusion et d’exclusion. Sur le plan de l’inclusion numérique sous l’angle des affaires et de la création de la valeur marchande, la conformité aux règles permet d’évoluer en toute tranquillité sur un marché de l’Economie numérique qui est extensible à l’infini. Sur le plan stratégique, les sanctions peuvent être des outils d’exclusion dans le sens qu’il suffit d’une condamnation ou d’une éventualité de condamnation pour ne plus exister. A titre d’exemple, sans qu’il y ait eu l’intention de nuire, suite à une amende relative à la violation des règles sur la protection des données à caractère personnel, l’entreprise Fidzup, spécialisée dans le ciblage publicitaire, a dû fermer suite à la mise en demeure publique faite par la CNIL en 2019. L’entreprise n’avait pas encore généré un chiffre d’affaire mais, la sanction morale sous forme de mise en demeure a fortement impacté sur son e-réputation.
De même une hypothèse de sanction pourrait servir les intérêts de la concurrence déjà atroce dans le secteur. C’est le cas de l’amende au forfait non adossée sur le pourcentage du chiffre d’affaire qui peut donner des idées d’actions punitives pour la préservation des espaces et des parts de marché.
CE QU’IL FAUT RETENIR
La nature transfrontière, en principe, des activités de l’Economie numérique et le principe de globalisation qu’elle induit dans l’hypothèse du village planétaire, est porteuse d’espoir pour les opérateurs africains en ce sens qu’elle leur permet de capter les valeurs incommensurables drainées par les flux. Mais, elle est aussi tributaire de risques considérables dès lors que l’on s’affranchit des règles relevant des espaces juridico-économiques dans lesquels ils évoluent ou envisagent évoluer, ce d’autant plus que les mécanismes de rattachement aux ordres juridiques tels que le RGPD sont réels et divers. Raison pour lesquelles l’astreinte à la conformité est une vertu cardinale à respecter de peur de disparaître. S’il est possible de sanctionner l’un ou plusieurs des puissants GAFAM[13], a plus forte raison des opérateurs naissants et généralement peu viables africains.
*Laurent-Fabrice ZENGUE, Juriste-Droit du numérique et des données Diplômé de l’Université Paris1 Panthéon-Sorbonne Chef de la Cellule des Etudes et de la Règlementation à la Division des Affaires Juridiques au Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun.
[1] RGPD : Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne. Il a une sphère de compétence qui s’étend au-delà de l’espace géographique européen.
[2] CNIL : Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. En tant qu’autorité de contrôle de l’application du RGPD pour la France, elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
[6] Cass., 1ère ch., civ., Arrêt n° 1110 du 18 octobre 2017 (16-10.428) – Cour de cassation – Première chambre civile. Association Théâtre royal de luxe c/ société Coca-Cola services France et autres.
[12] La formation restreinte est l’instance de la CNIL chargée de l’examen des sanctions à infliger. Elle est différente de la composition de la Commission elle-même.
[13] GAFAM est l’acronyme des géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, qui sont les cinq grandes firmes qui dominent le marché du numérique, encore appelées les Big Five, ou encore « The Five ».
[Digital Business Africa] – Le ministre des Finances du Cameroun, Louis Paul MOTAZE, a publié ce 14 décembre 2020 un communiqué informant les utilisateurs des réseaux sociaux qu’un faux profil Twitter en son nom est actif sur le site de microbloging.
Le ministre des Finances invite les internautes à faire preuve de vigilance face aux actes malveillants que les fraudeurs pourraient commettre en son nom.
Louis Paul Motaze reconnaît disposer des comptes sur des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram). Ces comptes sont tous accessibles sous la dénomination @RealMotaze. Sur twitter https://twitter.com/RealMotaze.
« Le ministre des Finances se réserve le droit d’ester en justice contre toute personne qui utilise son nom et ses photos pour publier de fausses informations dans le but d’arnaquer et d’abuser des honnêtes citoyens« , prévient le communiqué du ministre.
![Lettre ouverte de Pierre-François KAMANOU, [GTS-Infotel Cameroon] aux DG de l’ART, d’Orange Cameroun et de MTN Cameroon](https://i0.wp.com/www.digitalbusiness.africa/wp-content/uploads/2016/02/Pierre-Kamanou.jpg?fit=696%2C484&ssl=1 "Lettre ouverte de Pierre-François KAMANOU, [GTS-Infotel Cameroon] aux DG de l’ART, d’Orange Cameroun et de MTN Cameroon")
