[Digital Business Africa] – En Afrique du Sud, Cell C a publié ses résultats financiers pour le compte du premier semestre 2020. Des résultats qui laissent entrevoir une perte nette de 7,5 milliards de rands après impôts. Comme justificatif, le rapport évoque un certain nombre de « coûts uniques » ainsi que des dépréciations d’une valeur de 5 milliards de rands. Toutefois, le rapport indique que les bénéfices normalisés ont enregistré une amélioration de 64 %, pour atteindre 1,8 milliard de rands, « ce qui reflète l’impact global de l’orientation stratégique de la nouvelle équipe de direction sur l’optimisation de son réseau ainsi que l’accent mis sur des clients plus rentables ».
On note par ailleurs que le revenu global s’est élevé à 6,9 milliards de Rands par rapport au premier semestre 2019, où il était de 7,4 milliards de Rands. Aussi, plus de 89 % des revenus proviennent des services, qui eux, ont baissé de 6 % pour atteindre 6,5 milliards de rands, tandis que les ventes de produits hybrides et de fibres optiques ont augmenté de 16,7 % et 11,1 % respectivement. Alors que les revenus de la vente en gros ont diminué de 7 % en raison de l’abandon des accords de gros, ce qui a dilué les marges et encombré le réseau, la part des MVNO a continué de connaître une croissance solide et a augmenté de 18 % pour atteindre 398 millions de rands.
Pour ce qui est de la base d’abonnés aux services prépayés de Cell C, elle a diminué de 34,6 % en glissement annuel. Cela s’est traduit par une baisse de 9,9 % des revenus des services prépayés, tandis que la marge brute a augmenté de 11,5 % et que le revenu moyen par utilisateur (ARPU) des services prépayés a augmenté de 26,9 %.
Commentant ces résultats, Zaf Mahomed, le directeur financier de Cell C, estime que malgré les circonstances difficiles qui ont eu un impact sur les dépenses commerciales, la société a pu améliorer sa marge d’exploitation : « Les six premiers mois de 2020 ont été caractérisés par le ralentissement continu de l’économie qui a affaibli les dépenses générales des clients. Nous avons pris des mesures actives pour réduire l’accent mis sur les revenus purs et la croissance des abonnés et nous sommes passés à une croissance plus rentable et à long terme dans les segments des services prépayés et des contrats. Nous avons également été en mesure de générer 418 millions de rands de trésorerie supplémentaires grâce à nos opérations par rapport à la période précédente« .
Compte tenu des coûts uniques de recapitalisation et de restructuration, l’EBITDA rapporté est inférieur, à 1,2 milliard de rands, alors qu’il se situait en 2019 à 1,4 milliard de rands.
[Digital Business Africa] – Au Sénégal, c’est la nouvelle solution de la Sonatel pour réduire le temps de déploiement de ses applications de plusieurs semaines à seulement quelques minutes. L’opérateur filiale du français Orange a annoncé le lancement de ‘‘Malaw’’, une plateforme qui s’appuie sur les solutions cloud de Red Hat OpenShift et Red Hat Ansible Automation. Outre le Sénégal, la Sonatel devra s’appuyer sur cette plateforme pour fournir de nouveaux types de services à ses clients de l’espace CEDEAO.
De manière pratique, on apprend de Seynabou Niang, architecte Cloud chez Sonatel citée par Afriqueitnews que ‘‘Malaw’’ fonctionnera comme une plateforme pivot vers laquelle environ 88% des applications d’Orange Sonatel seront migrées. Au moment du lancement, la plateforme hébergeait déjà 15 applications de l’opérateur : « Certaines des applications que nous avons migrées avec succès incluent une application en libre-service pour les clients interentreprises (B2B) et une application d’assemblage d’actionnaires mondial créée pour le vote à distance pendant le Covid-19 », explique Seynabou Niang.
[Digital Business Africa] – Après l’inédite expérience des élections américaines émaillées par des accusations d’ingérence russe dans le processus électoral via les réseaux sociaux dont Facebook, le géant américain a engagé une série de réformes pour assainir sa plateforme. L’objectif étant que sa plateforme ne soit plus utilisée dans l’objectif de manipuler des potentiels électeurs, de manière à influencer leurs décisions en faveur d’un candidat ou d’un autre sur la base des fake news.
Dans ce sillage, Akua Gyekye, Responsable affaires publiques (Elections africaines) chez Facebook, a dans un post fait part des actions menées par Facebook ainsi que les ressources engagées pour assurer le ‘‘bon déroulement des élections en Afrique’’.
«Nous avons étendu notre coopération au fil des années avec des organisations indépendantes pour la vérification de faits en Afrique, pour analyser et évaluer la pertinence des contenus partagés sur Facebook et Instagram. Nous travaillons avec des organisations telles que Dubawa, Africa Check, Pesa Check, AFP, Congo Check et Les Observateurs de France 24, qui sont toutes certifiées par l’IFCN (International Fact Checking Network). Ce programme couvre actuellement 18 pays de l’Afrique subsaharienne et des langues locales comme le swahili, le wolof, l’igbo, le yoruba, le zoulou et le tswana », explique-t-elle.
A travers ces actions, Facebook entend montrer sa bonne foi et son engagement en faveur de la réduction maximale des fake news sur sa plateforme. In fine, il s’agira de limiter l’ingérence électorale et établir une transparence dans les publicités politiques.
[Digital Business Africa] – Devant la montée en puissance d’Amazon Web Services, le géant américain Microsoft a annoncé le 20 octobre 2020 avoir noué un partenariat avec Space X, les compagnies d’Elon Musk. L’idée est de concurrencer victorieusement Amazon Web Services dans le secteur du cloud spatial.
« Avec Azure Space, nous avons l’ambition de rendre la connectivité spatiale et le calcul de plus en plus accessibles dans tous les secteurs, notamment l’agriculture, l’énergie, les télécommunications et le gouvernement », explique Tom Keane, un des cadres dirigeants d’Azure Global à l’occasion du lancement d’Azure Space, la nouvelle plateforme de cloud-computing de Microsoft.
Dans le cadre de ce partenariat, Microsoft et Space X ont constitué une équipe au sein de laquelle ils ont réuni des vétérans réputés de l’industrie spatiale, des scientifiques et ingénieurs-produits de classe mondiale. Cela impliquera également la participation de sociétés comme Intelsat, SES et ViaSat.
[Digital Business Africa] – Le géant américain des réseaux sociaux Facebook a annoncé l’arrivée prochaine d’Insragram Lite en Afrique du Nord et en Amérique du Sud. Ceci, après l’Asie du Sud-Est. Comme Facebook Lite lancé il ya environ 5 ans, Instagram Lite est une version allégée de Istagram qui prend en considération les réalités de ces marché, à savoir la faible vitesse d’Internet et l’usage prépondérant de smartphones d’entrée de gamme.
D’après Facebook, Instagram Lite pèse moins de 2 MB. Ce qui offre la possibilité d’une installation rapide et une faible consommation d’espace de stockage. En termes de contenus, on apprend que ce sera un concentré de fonctionnalités phares, à savoir le fil d’actualité, les stories, les filtres, la messagerie directe et certaines options d’IGTV.
« Instagram Lite s’appuie sur le travail que nous avons réalisé pour Facebook Lite à Tel Aviv. Nous avons tiré parti de bon nombre des leçons apprises et des technologies développées lors de la création de Facebook Lite, ainsi que notre principe de base de ne laisser personne de côté, et les avons appliquées à Instagram Lite. Avec Instagram Lite, les gens du monde entier profiteront d’une expérience Instagram de haute qualité, quel que soit l’appareil ou le réseau qu’ils utilisent », explique Tzach Hadar, responsable du site technique de Facebook à Tel Aviv et directeur de la gestion des produits pour les interfaces Lite.
Après Facebook Lite, Facebook qui détient Instagram avait démarré le développement d’Instagram Lite au début de l’année 2020. Malgré la crise sanitaire, les travaux ne se sont pas arrêtés, jusqu’à septembre 2020 où les premiers tests ont débutés pour déterminer les modalités de lancement de l’application.
[Digital Business Africa] – Au Ghana, l’African Youth Survey (AYS) vient de publier une étude qui met en évidence l’impact négatif des fake news sur les jeunes. Selon celle-ci, près de neuf jeunes ghanéens interrogés sur dix (84%) suggèrent que la montée des «fausses nouvelles» dans leur pays et sur le continent a eu un impact sur leur capacité à rester informés.
L’étude qui a été commandé par la Fondation de la famille Ichikowitz basée en Afrique du Sud, révèle également que les principales plateformes de médias sociaux Facebook et WhatsApp ont été jugées indignes de confiance par plus d’un tiers de la population jeunes du Ghana (37% et 35%, respectivement). Fait inquiétant, plus de sept sur dix (71%) des personnes interrogées au Ghana affirment utiliser principalement Internet et les réseaux sociaux pour lire et partager des articles.
Aussi, plus de huit jeunes Ghanéens sur dix (84%) suggèrent que les applications de médias sociaux, principaux centres de diffusion de la désinformation, souvent voilés comme du « journalisme citoyen », y compris Facebook, Instagram et Snapchat, sont les « applications » les plus importantes sur leur smartphone. Les applications « Actualités » ont été jugées les plus importantes par seulement 31% de la population interrogée.
Sur la démarche de l’étude qui a été conduite par PSB Research (qui fait partie du groupe WPP), l’étude impliquait des entretiens en face à face avec de jeunes Africains (âgés de 18 à 24 ans), hommes et femmes, dans les grands centres urbains du Congo Brazzaville, Ethiopie, Gabon, Ghana, Kenya Afrique du Sud, Malawi, Mali, Nigéria, Rwanda, Sénégal, Togo, Zambie et Zimbabwe.
[Digital Business Africa] – Le groupe Orange a annoncé avoir signé un accord de partenariat avec le fournisseur sud-africain de services de jeux vidéo Dimension Data. D’après Orange, ce partenariat permettra à Dimension Data d’être la première compagnie du genre en Afrique à rejoindre son réseau mondial. Ce faisant, il pourra améliorer la connectivité de la région afin d’obtenir une meilleure expérience de jeu en ligne.
« Orange compte déjà certains des plus grands fournisseurs de jeux au monde sur son réseau mondial. Grâce à ce partenariat, nous voulons non seulement offrir une meilleure expérience de jeu, mais nous espérons également renforcer la réputation d’Orange auprès de la communauté internationale des gamers», explique dans un communiqué Emmanuel Rochas, le PDG d’Orange International Carriers.
[Digital Business Africa] – Le groupe français de télécommunications Orange a annoncé son soutient au projet « One African Network » (OAN) de Smart Africa qui vise à réduire le coût de la communication et à maintenir le trafic généré et destiné à l’Afrique en Afrique. Dans ce sillage, le Groupe a annoncé la mise en service de deux nouveaux points de présence (PoP) voix internationaux à Lagos au Nigeria, ainsi que l’hébergement des données de roaming au sein d’une chambre de compensation située en Afrique. Des initiatives qui permettent de renforcer d’une part la qualité de service et d’autre part la sécurité des données pour l’ensemble des utilisateurs du continent.
Dans le cadre de ce projet avec Smart Africa l’idée est de conserver le trafic intra-africain en Afrique. Ainsi, la mise en service des points de présence au Nigéria rentre dans l’objectif de localiser sur le continent le transport et l’hébergement du trafic voix et des données de roaming. Aussi, Orange densifiera la couverture de ses réseaux de données Internet, grâce à un plan ambitieux de déploiement de points de présence (PoP) Tier-1 IP et IPX en Afrique. Orange annonce ainsi l’ouverture d’un nouveau PoP IP, à Accra, Ghana. Ces PoP garantissent une connexion au plus près des clients aux contenus africains et internationaux et permettent l’échange des données en situation de roaming. Ces nouveaux PoP, combinés avec les points de présence IP, ainsi que les points de présence dont Orange dispose à travers ses 17 filiales, permettront d’héberger et de faire transiter en Afrique tout le trafic voix entre les opérateurs qui y seront raccordés.
[Digital Business Africa] – Airtel Zambia et Ericsson ont annoncé le lancement de leur programme commun baptisé «Product Take-Back». Il s’agit d’une initiative qui vise à minimiser l’impact potentiel des déchets électroniques sur l’environnement. Selon Ericsson, «Product Take-Back» devrait garantir que les matériaux en fin de vie sont traités et recyclés d’une manière respectueuse de l’environnement.
D’après Todd Ashton, vice-président et directeur d’Ericsson Afrique de l’Est et du Sud, «ce partenariat avec Airtel en Zambie étend la portée de notre programme de reprise des produits pour inclure la sensibilisation aux déchets électroniques et contribuer à garantir que les matériaux en fin de vie sont traités de manière écologiquement responsable ». Dans ce sillage Ericsson s’est engagé à fournir des services gratuits de récupération des produits et d’élimination des équipements qui ont atteint leur durée de vie.
«Airtel s’engage à être socialement responsable. Nous pensons que l’adoption de techniques d’élimination responsable des déchets électroniques aidera à gérer l’impact sur l’environnement. Nous collaborons avec Ericsson dans la gestion des déchets électroniques non seulement pour évacuer les déchets, mais aussi pour sensibiliser le grand public et toutes les parties prenantes clés à l’importance d’une élimination appropriée des déchets électroniques dans le pays. », Explique le PDG d’Airtel, Apoorva Mehrotra.
[Digital Business Africa] – En Afrique du Sud, le géant des télécoms Vodacom a annoncé son intention d’investir un peu plus de 320 millions de rands dans le renforcement de son réseau en zone urbaine, mais davantage en zone rurale au cours de la période 2020/2021. D’après l’opérateur, cet argent devrait servir à la construction de nouveaux sites de stations de base LTE dans les zones rurales profondes qui sont jusqu’ici peu ou pas desservies.
« Chez Vodacom, nous pensons qu’investir dans notre réseau garantit que nous fournissons une couverture et un service client de premier ordre, non seulement aux zones urbaines, mais également aux habitants du canton et des zones rurales profondes, de sorte qu’ils sont bien placés pour profiter des avantages de la révolution numérique… C’est pourquoi nous déployons davantage de sites dans les zones rurales au cours de cette période financière dans des zones qui n’avaient auparavant pas d’accès au réseau», explique dans un communiqué Ishmael Mathinya, directeur exécutif de Vodacom des opérations pour la région de Vodacom KwaZulu Natal.
On apprend également de Vodacom que cet investissement annoncé serviront au déploiement de plus de 50 nouvelles stations de base à travers la province, dont 27 ont déjà été activées. 19 autres sont prévues jusqu’à la fin de l’exercice 2021 dans les zones rurales profondes. Certaines des municipalités de district susceptibles de bénéficier du programme de réseau rural comprennent la municipalité de district d’eThekwini (8), la municipalité de district d’Ugu (1), la municipalité de district d’Umhlabuyalingana (2), la municipalité de district d’Umkhanyakude (1), la municipalité de district d’uThungulu (1) et Municipalité du district de Zululand (1)
[Digital Business Africa] – La nouvelle est tombée ce 19 octobre 2020 via un courrier du Secrétaire général à la présidence de la République adressé au Secrétaire général des services du Premier ministre portant la mention ‘‘très urgent’’ : « En exécution des très hautes instructions du Président de la République, j’ai l’honneur de vous faire connaitre qu’il demande au Premier ministre Chef du gouvernement de : Faire surseoir à la mise en œuvre de la collecte par voie numérique des droits de douanes et taxes sur les téléphones et terminaux importés ; soumettre à sa haute sanction un mécanisme plus approprié de recouvrement desdits droits de douane et autres taxes ».
Le Président de la République vient ainsi de trancher sur le débat portant sur le nouveau mécanisme de collecte des droits de douane sur les téléphones et terminaux numériques. Ce qui impliquait que ces droits ne soient plus seulement payés par les importateur, mais également par les abonnés, à hauteur de 33% de la valeur usine de l’appareil et via crédit de télécommunication. Pour justifier cette taxation, le ministère camerounais des Postes et Télécommunications ainsi que le ministère des Finances avaient invoqués la lutte contre la fraude.
Dès l’annonce de cette mesure, le tôlé a été général, suscitant l’indignation, en premier des opérateurs de téléphonie mobiles, chargés par le gouvernement de collecter ladite taxe. Ces derniers accusent le gouvernement d’impréparation et exigent qu’un ensemble de conditions légales et réglementaires soient remplies au préalable.
Outre les opérateurs, plusieurs personnalités politiques ont fait savoir leur opposition à ce nouveau dispositif.
Avec cette annonce de la présidence de la République, le gouvernement sera ainsi obligé de faire marche arrière sur ce dossier, notamment sur le volet du mécanisme de collecte via crédit de télécommunication. Notons bien qu’il ne s’agit pas d’un abandon de la taxe, mais d’un changement du procédé de collecte, dont un nouveau devrait être proposé au président de la République pour validation. Avec la réforme de la collecte de cette taxe, la Douane envisage de multiplier ses recettes de 2500% dès la première année de mise en œuvre.
D’après la Douane camerounaise, « moins de 100 millions de FCFA sont collectés par mois sur les 2 milliards environ encaissés dans les années 2000. Cette baisse contraste avec l’augmentation du nombre et de la qualité des téléphones importés dans un contexte sécuritaire délicat ». L’institution estime que près de 4 millions de téléphones sont importés au Cameroun par an. Ce qui représente un potentiel moyen de 13 milliards de FCFA de recettes par an au moins. Ainsi, avec les pratiques actuelles, l’Etat perd pratiquement 12 milliards de F CFA annuellement sur les taxes liées à l’importation de téléphones portables.
[Digital Business Africa] – En Ethiopie, la Commission des Douanes s’est vue décoré d’un « Certificat de Reconnaissance » pour avoir lancé avec succès son projet d’automatisation des procédures de dédouanement et de contrôle du transit, appelé « Implémentation d’un Système de Dédouanement Electronique », eCMS en anglais, et financé par l’Union Européenne.
Webb Fontaine, avait remporté en 2015 un appel d’offres pour le déploiement de son système douanier, ce, dans le cadre d’un vaste programme de réformes lancé par la Commission des Douanes Ethiopiennes. Ce programme fournit également les équipements informatiques.
Aujourd’hui le système fonctionne dans les 27 bureaux de Douane du pays, et gère le contrôle du transit le long de ses 14 corridors ; de fait, les délais de dédouanement ont été considérablement réduits, la qualité du contrôle a été améliorée et le système offre une transparence totale sur l’ensemble des opérations.
Le système a également contribué à augmenter les recettes budgétaires de 25% depuis 2018 et le remplacement total du système Sydonia par le système de Webb Fontaine. Au total, 4.4 milliards de Dollars US sous forme de droits et taxes ou d’autres perceptions à l’entrée ont été perçus par le système depuis deux ans. De plus, l’intégration récente de fonctionnalités du système propres à la distanciation sociale, a largement permis à la CDE de lutter contre la propagation du Covid-19.
C’est à la suite de ce déploiement réussi que Webb fontaine s’est donc vu attribuer le prestigieux « Certificat de Reconnaissance », en conséquence de sa contribution à la dématérialisation des services douaniers du pays.
[Digital Business Africa] – L’entreprise technologique Mondia, spécialisée dans la commercialisation et la distribution de contenu numérique et l’e-commerçant Jumia ont annoncé le lancement de Jumia Games, une catégorie de divertissement à prix compétitif sur l’application JumiaPay. Dans sa première phase, le portail de jeux entièrement personnalisé est disponible dans cinq pays africains, dont l’Égypte, le Nigeria, le Maroc, le Kenya et le Ghana, et il est prévu d’étendre le service aux clients de Jumia en Tunisie et en Côte d’Ivoire au cours des prochains mois.
« Avec le lancement de cette nouvelle catégorie sur JumiaPay Apps, nous offrons à nos consommateurs une expérience de jeu et de divertissement numérique passionnante. Avec l’aide de notre partenaire, Mondia, les consommateurs peuvent profiter de services de divertissement grâce à notre JumiaPay Apps en plus d’autres services numériques et financiers« , explique Sami Louali, le vice-président directeur des services financiers du groupe Jumia. On apprend également des deux partenaires qu’avec le service par abonnement, les consommateurs de JumiaPay auront un accès complet à Jumia Games avec des milliers de jeux tels que CR7, Ben10, Tom and Jerry et les jeux de Cartoon Network.
[Digital Business Africa] – Telecoming, opérateur spécialisé dans le développement de technologies de distribution et monétisation de services numériques a annoncé le 13 octobre 2020 s’être engagé pour devenir l’un des distributeurs du contenu numérique officiel du Paris Saint-Germain à travers les opérateurs mobiles. D’après un communiqué de presse de l’entreprise, le nouveau service offrira un contenu exclusif centré sur la vie du club, sur le terrain et dans les coulisses. En plus des actualités quotidiennes officielles du Paris Saint-Germain, les fans pourront profiter d’un service de vidéo avec notamment des entretiens avec les joueurs et le staff, des documentaires et d’autres contenus interactifs.
« En collaboration avec les clubs les plus iconiques d’Europe, nous voulons offrir une nouvelle expérience de football numérique en France.Nous sommes très heureux d’accompagner nos partenaires historiques, les opérateurs mobiles, dans ce nouveau défi. Nous souhaitons placer le football au centre de la nouvelle économie numérique…Les habitudes des supporters et des consommateurs ont changé dans leur manière d’apprécier les contenus sportifs. Nos innovations et services numériques garantissent aux supporters de vivre des expériences incomparables à travers leurs écrans », explique dans le communiqué Cyrille Thivat, le PDG de Telecoming.
[Digital Business Africa] – Alors que la tendance mondiale, notamment en Europe et aux Etats-Unis est le rejet du chinois Huawei, le groupe chinois a été sollicité par le gouvernement ivoirien dans l’accompagnement en vue du développement de son secteur des TIC. Dans ce sillage, le groupe et le gouvernement ont signé un avenant de protocole d’accord en vue du développement du secteur des TIC en Côte d’Ivoire.
Le document prévoit entre autres que Huawei devra ‘’assister’’ le gouvernement ivoirien dans le cadre du projet « Côte d’Ivoire numérique 2030« . Il s’agit notamment de la stratégie ivoirienne de développement de l’économie numérique. Dans le même sillage, Huawei devra assister le gouvernement ivoirien dans la mise en place d’une stratégie de développement du Broadband (large bande).
Les abonnés camerounais à la téléphonie mobile désirant utiliser un téléphone portable neuf et nouvellement acheté seront appelés à payer une taxe douanière représentant 33,05% de la valeur du téléphone sorti de l’usine. Il est prévu que le paiement de cette taxe se fasse à partir du crédit de communication de l’abonné. Deux possibilités de règlement de cette taxe sont proposées. L’abonné peut choisir de payer la taxe intégralement ou encore par tranche. Soit 0,5% ponctionné quotidiennement sur son crédit de communication jusqu’à l’épurement des 33, 05% de la valeur de votre téléphone.
Seulement, au jour dit, les opérateurs mobiles n’ont pas toujours activé l’interconnexion entre leur réseau et celui de la Plateforme développée par Arintech, mandataire désigné par l’Etat du Cameroun. Digital Business Africa a approché Frédéric Debord, DG d’Orange Cameroun, mais surtout président de l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun, pour comprendre les motivations des opérateurs mobiles. C’est à ce titre de président de cette association qu’il répond à nos questions.
C’est aujourd’hui, 15 octobre 2020, que doit entrer en application le nouveau mécanisme de collecte des taxes douanières sur les téléphones portables au Cameroun. Les membres de l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun sont-ils prêts à implémenter cette mesure telle quelle se présente ?
Frédéric Debord : Les opérateurs de téléphonie mobile se doivent de donner suite aux sollicitations des pouvoirs publics dans les limites de leurs possibilités et des termes de leur convention de concession.
S’agissant de l’implémentation de la collecte des droits et taxes de douane prévue par l’article 7 de la Loi des Finances 2019, sa mise en œuvre opérationnelle ne pourra être effective qu’une fois les obstacles juridiques, techniques et opérationnels levés.
Digital Business Africa : Le règlement CEMAC N° 01/11/CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique que la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Béac) suit à la lettre définit la monnaie électronique dans la CEMAC comme « une valeur monétaire incorporée sous forme électronique contre remise de fonds de valeur égale qui peut être utilisée pour effectuer des paiements à des personnes autres que l’émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction ». Et c’est ce que veut faire le gouvernement et son mandataire, c’est-à-dire incorporer sous forme électronique une valeur monétaire dans le crédit téléphonie contre remise de fonds de valeur égale qui sera ensuite utilisée pour effectuer le paiement des taxes au Trésor. La collecte de ces taxes via le crédit de communication est-elle légale ?
Frédéric Debord : Selon la compréhension par l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun des dispositions de l’article 12 du Règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, le crédit de communication n’est pas considéré comme un moyen de paiement et ne peut pas par conséquent être utilisé pour s’acquitter du paiement des droits de douanes.
Pour éclaircir ce point de droit important, l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun a sollicité l’avis de la BEAC afin qu’elle se prononce sur ce sujet. Sa réponse reste attendue
Quelles sont, d’après l’Association des opérateurs concessionnaires de téléphonie mobile au Cameroun, les conditions pour l’application de cette loi de 2019 sur la collecte des taxes douanières sur les téléphones portables?
Frédéric Debord :L’application de cette disposition de la loi des finances pourra se faire une fois que la BEAC aura confirmé la légalité de l’utilisation du crédit de communication comme moyen de paiement, et dès que les parties prenantes auront convenu des différents modes opératoires et de leur faisabilité technique.
[Digital Business Africa] – A l’initiative du WEEE Forum, la 3e journée internationale des déchets électroniques se tient demain, 14 octobre 2020. Les organisateurs, l’UIT compris, ont choisi d’insister sur la sensibilisation sur les dangers, mais également sur la nécessitéer de recycler ces déchets selon les règles de l’art.
Dans sa deuxième chronique Africa Top STRATEGIES, Beaugas Orain DJOYUM, DG du cabinet de veille stratégique et d’e-Réputation ICT Media STRATEGIES et DP de Digital Business Africa, s’intéresse au potentiel que représentent les déchets électroniques. Notamment les ressources issues de ces déchets et leur traitement. Et comment les pays Africains peuvent tirer profit de cette cette situation pour instaurer un mécanisme professionnel de gestion de ces déchets électroniques, mais aussi générer de nouvelles sources de revenus pour les Etats africains. C’est le programme SGS Renovo.
Voir la chronique…
Africa Top STRATEGIES est la chronique de Beaugas Orain DJOYUM, DG du cabinet de veille stratégique et d’e-Réputation ICT Media STRATEGIES et DP de Digital Business Africa, la plateforme web francophone de référence sur l’actualité des TIC, des Télécoms et du Numérique en Afrique.
Africa Top STRATEGIES analyse et décrypte régulièrement les stratégies des principaux acteurs du numérique, de l’économie, parfois de la politique. La chronique propose également aux décideurs des clés pour tirer bénéfice ou ressortir la valeur des infos stratégiques qui circulent au sein des administrations, des organisations, des entreprises du monde et principalement de celles de notre continent.
[Digital Business Africa] – La direction générale des douanes a rendu public ce 12 octobre 2020 un document précisant les raisons et contours de la réforme annoncée sur le paiement de la taxe douanière sur les terminaux mobiles.Dès le 15 octobre 2020, les abonnés camerounais désirant utiliser un téléphone portable neuf et nouvellement acheté seront appelés à payer une taxe douanière représentant 33,05% de la valeur du téléphone sorti de l’usine. Le paiement de cette taxe sera fait à partir du crédit de communication de l’abonné. Il est prévu deux possibilités de règlement de cette taxe. L’abonné peut choisir de payer la taxe intégralement ou encore par tranche. Soit 0,5% ponctionné quotidiennement sur votre crédit de communication jusqu’à l’épurement des 33% de la valeur de votre téléphone. La FAQ de la DGD.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été entreprise ?
Malgré le renforcement de la surveillance des frontières notamment par l’Opération Halte au Commerce Illicite « HALCOMI », l’Administration des Douanes a enregistré une baisse drastique des recettes à l’importation des téléphones. Aujourd’hui, moins de 100 millions de F CFA sont collectés par mois sur les 2 milliards environ encaissés dans les années 2000. Cette baisse contraste avec l’augmentation du nombre et de la qualité des téléphones importés dans un contexte sécuritaire délicat. Selon les estimations, près de 4 millions de téléphones sont importés au Cameroun par an, soit un potentiel de 13 milliards de F CFA de recettes par an si l’on chaque téléphone a une moyenne minimale de 10 000 F CFA. Cela représente un manque-à-gagner de près de 12 milliards par an.
Pendant ce temps, les objectifs de recettes assignés à l’Administration des Douanes ont plus que doublé en 15 ans, passant de 347 milliards en 2005 à 841,5 milliards en 2019. Dans ce contexte où le Gouvernement œuvre lui-même pour le maintien de la pause fiscale, il a fallu élargir l’assiette fiscale, explorer les niches qui échappaient encore à l’imposition, rechercher les meilleurs mécanismes de recouvrement et de sécurisation de recettes. La mise sur pied d’un dispositif de collecte par voie numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones et terminaux importés s’inscrit en droite ligne de cette réflexion. Cette solution innovante et révolutionnaire a été présentée par le Gouvernement au Parlement qui l’a approuvée et consacrée à l’article septième de la loi de finances pour l’exercice 2019.
2 – Quels sont les objectifs de cette réforme ?
La réforme vise l’optimisation des recettes collectées sur les téléphones et terminaux (tablettes et modems) importés au Cameroun, qu’ils aient acquittés spontanément les droits et taxes lors du passage de la frontière, ou qu’ils aient été introduits frauduleusement ou en suspension desdits droits. A court terme, la Douane envisage à travers cette réforme de multiplier ses recettes de 2500 % dès la première année de mise en œuvre. D’autre part, cette réforme vise à doter l’Administration des Douanes des outils modernes de captation de l’impôt où qu’il se trouve notamment à travers notamment les NTIC. De même, l’automatisation de la collecte réduit les contacts humains qui sont parfois à la base de mauvaises pratiques. Enfin, cette numérisation de la collecte des droits et taxes de douane annihile tout effet de la contrebande sur les téléphones dans la mesure où quel que soit le mode d’entrée, ils seront taxés dès la connexion à un réseau de téléphonie.
3- Existe-t-il encore la possibilité de dédouanement des téléphones lors du passage aux frontières ?
Le droit de payer les droits et taxes de douane dus à l’importation demeure une option légale prévue par l’article septième de la loi de finances pour l’exercice 2019. Dans ce cas, l’importateur lève une déclaration en douane lors du franchissement de la frontière et procède immédiatement au paiement des droits et taxes de douane dus. Une fois le paiement réalisé, la Plateforme est renseignée par l’Administration des Douanes afin d’éviter une double imposition ultérieure des téléphones et terminaux concernés. Force est de relever que dans le cas de dédouanement aux frontières, les téléphones qui ont acquittés les droits et taxes de douane ne recevront plus de message invitant à un quelconque paiement lors de la première connexion.
Force est de relever que dans le cas de dédouanement aux frontières, les téléphones qui ont acquittés les droits et taxes de douane ne recevront plus de message invitant à un quelconque paiement lors de la première connexion.
4- Quels sont les appareils concernés par la mesure de prélèvement à travers la Plateforme ?
Sont concernés les téléphones (fixes et portables) ainsi que les terminaux numériques assimilés (tablettes, modems) importés au Cameroun après la date de lancement de la « Plateforme gouvernementale numérique de collecte des droits et taxes de douane », qui n’ont pas été spontanément dédouanés lors du point d’entrée sur le territoire.
Quoiqu’il en soit, tous les téléphones et terminaux qui se sont connectés au moins une fois sur un réseau d’un opérateur de téléphonie au Cameroun sont considérés comme « dédouanés » et ne feront pas l’objet d’un quelconque prélèvement.
5- Quels sont les droits et taxes à prélever ?
Il convient de préciser d’entrée de jeu que cette réforme n’a pas entrainé des droits et taxes de douane nouveaux. Elle opère simplement un basculement de la « frontière physique » aux points d’entrée que sont les aéroports, les Ports et autres vers la « frontière numérique » qui est la frontière numérique qui est la puce insérée dans le téléphone. S’agissant spécifiquement du détail, les téléphones acquittent d’ordinaire 33,05 % de leur valeur imposable au titre des droits et taxes de douane (tarif extérieur commun, taxe sur la valeur ajoutée, centimes additionnels, taxe communautaire d’intégration, contribution communautaire d’intégration, Contribution d’intégration africaine, redevance informatique, etc.).
6- Quel est le mode opératoire de le « Plateforme de collecte » ?
Placée sous l’autorité du Ministère des Postes et Télécommunications qui en assure la maintenance directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, la « Plateforme » est un dispositif institutionnel numérique interconnecté avec les serveurs et les systèmes de réseaux des opérateurs de téléphonie opérant légalement au Cameroun. Ainsi, dès qu’un téléphone se connecte à l’un des réseaux de ces opérateurs, la Plateforme le détecte et l’identifie à travers son « numéro IMEI » qui est en principe unique au monde. Si elle s’aperçoit qu’il s’agit d’une première connexion, le propriétaire du téléphone recevra un message qui lui indiquera le montant des droits et taxes de douane à payer, avant de lui proposer deux options de paiement : en une traite (one-off) ou de façon échelonnée (paiement graduel).
Le propriétaire qui dispose de suffisamment de crédit et qui paye ses droits et taxes en une traite reçoit aussitôt un message qui lui indique que son téléphone est désormais dédouané. A contrario, celui qui ne dispose pas de suffisamment et qui choisit l’option « paiement échelonné » se verra prélevé graduellement et à fréquence quotidienne s’il a du crédit, jusqu’à la totalité des droits et taxes dus. Dès la fin du prélèvement, il recevra à son tour un message lui indiquant que son téléphone est désormais « dédouané ».
Force est de relever que la « Plateforme » est renseignée automatiquement lorsqu’un opérateur a fait le choix de dédouaner son ou ses téléphone (s) à la frontière et a acquitté les droits et taxes dus. Dans ce cas, le ou les téléphone(s) dédouané(s) qui se connecte(nt) ne reçoivent plus le message de prime connexion.
7- Quel est le sort des téléphones qui disposeraient du même numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) ?
La Plateforme a prévu un système de triangulation qui permettra, dans les cas où un ou plusieurs téléphones ont un même numéro IMEI (phénomène anormal), d’associer d’autres types d’informations telles que le numéro SIM utilisé ou le nom de son propriétaire, l’adresse IP pour les terminaux, etc. En tout état de cause, des mesures ont été prises pour pouvoir affecter un compte spécifique à chaque téléphone même en cas de dédoublement d’un compte IMEI.
8- Les téléphones des étrangers séjournant au Cameroun sont-ils concernés par cette mesure ?
Tout dépend de l’usage du téléphone. Si l’étranger fait des émissions (appels, internet) avec son téléphone sur la base de la puce de son pays d’origine selon le système « roaming », aucun message ne lui sera adressé. Il ne paiera conséquemment pas de droits et taxes.
A contrario, s’il substitue sa puce étrangère à une puce d’un opérateur de téléphonie local, il recevra alors le même message que les habitants du Cameroun avec le droit d’option de la fréquence de paiement. Dans ce cas, il n’acquittera que la fraction des droits et taxes prélevés lors de son séjour au Cameroun.
En tout état de cause, un point sera aménagé aux postes des douanes des aéroports internationaux pour permettre l’identification et l’enregistrement sur la Plateforme des téléphones des personnes séjournant temporairement au Cameroun. Ainsi, ils pourront être dispensés du paiement des droits et taxes lors de la période prévue pour leur séjour régulier.
9- Quel est le sort des téléphones dédouanés avant le 1er octobre qui n’ont cependant pas encore été connectés au moins une fois au réseau d’un opérateur camerounais ?
Les personnes qui disposent des stocks de téléphones déjà dédouanés doivent simplement se rapprocher de l’Administration des Douanes (Division de la Législation et du Contentieux), munies des documents justificatifs de paiement des droits et taxes, afin que la Plateforme soit renseignée. Cette démarche doit être faite avant le 15 novembre 2020, sous peine de forclusion.
10- Par quel procédé le consommateur connaitra-t-il le statut douanier du téléphone qu’il achète ?
L’article 6 de la Décision Conjointe N°247/MINFI-DGD/MINPOSTEL-IGT du 13 mars 2020 fixant les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones et les terminaux numériques dispose que : « tout vendeur de téléphones et /ou de tablettes est, sous peine d’engager sa propre responsabilité, tenu d’informer l’acquéreur sur le statut « dédouané » ou « non dédouané » de ces appareils. La fourniture des informations fausses est punie par une amende égale à 50 %du montant de la transaction ».
11- Par quel moyen le consommateur qui souhaite faire une réclamation pourra-t-il joindre l’Administration des Douanes ?
Un numéro vert gratuit est ouvert pour permettre aux consommateurs d’adresser les requêtes et doléances éventuelles. Il sera communiqué sans délai.
12- Comment l’Administration des Douanes rentrera-t-elle en possession des droits et taxes prélevés par les opérateurs ?
Les droits et taxes de douane collectés chaque mois doivent être reversés au Trésor public par les opérateurs de téléphonie qui ont procédé au prélèvement au plus tard le 15 du mois suivant. Ce reversement se fait contre délivrance d’une quittance sur la base d’une déclaration douanière modèle DR4 (reversement des droits et taxes de douane collectés à l’importation). Cette déclaration doit être déposée au Bureau des Douanes de domiciliation affectée par le Système d’Informations douanier, assortie d’un listing électronique récapitulatif des prélèvements effectués par téléphone. Une copie électronique de ce listing doit être adressée au Directeur Général des Douanes. Le Service procède à une confrontation entre les données produites par la Plateforme gouvernementale et les déclarations faites par l’opérateur de téléphonie concerné en vue d’apprécier leur exhaustivité et leur sincérité.
[Digital Business Africa] – Dès le 15 octobre 2020, les abonnés camerounais désirant utiliser un téléphone portable neuf et nouvellement acheté seront appelés à payer une taxe douanière représentant 33,05% de la valeur du téléphone sorti de l’usine. Le paiement de cette taxe sera fait à partir du crédit de communication de l’abonné. Il est prévu deux possibilités de règlement de cette taxe. L’abonné peut choisir de payer la taxe intégralement ou encore par tranche. Soit 0,5% ponctionné quotidiennement sur votre crédit de communication jusqu’à l’épurement des 33% de la valeur de votre téléphone.
Les téléphones portables en mode roaming utilisés par les étrangers ou touristes, n’utilisant pas de carte SIM d’un opérateur télécoms camerounais, sont exemptés du paiement de cette taxe.
Cas pratique. Si vous achetez un téléphone Samsung non dédouané et que son prix de sorti usine est de 100 000 francs CFA, il vous faudra payer environ 33 000 francs CFA de taxe douanière à travers votre crédit de communication. En une tranche ou en plusieurs.
Les commerçants qui disposent des stocks de téléphones déjà dédouanés doivent se rapprocher de la Direction générale des douanes (Division de la Législation et du Contentieux), munies des documents justificatifs de paiement des droits et taxes, afin que leurs terminaux soient enregistrés et déclarés comme dédouanés. Cette démarche doit être faite avant le 15 novembre 2020, sous peine de forclusion.
Voilà le nouveau mécanisme de collecte de taxe douanière sur les téléphones portables qui entrera en vigueur dans deux jours et qui fait jaser de nombreux Camerounais, qui, pour la plupart et notamment sur la toile, désapprouvent cette méthode de collecte.
Les raisons du changement du mécanisme
D’après les explications de la douane camerounaise, entre 2001 et 2005, les recettes douanières sur les téléphones portables contribuaient à hauteur de 25 milliards de Francs Cfa environ par an. En 2017, après une évaluation du montant de ces mêmes recettes, l’Etat s’est rendu compte qu’il avait collecté seulement 500 millions de taxes douanières des téléphones portables. D’où l’option choisie de mettre en place un dispositif de collecte numérique des droits et taxes. Avec ce nouveau mécanisme, la DGD s’attend à de recettes annuelles sur les téléphones portables allant de 45 à 50 milliards de Francs Cfa.
Pour Louis Paul Motaze et Minette Libom Li Likeng, ce dispositif innovant de collecte d’impôts est un donc un « vecteur de sécurisation des recettes douanières, de civisme fiscal et de conformité volontaire des importateurs et des consommateurs ».
Ce que dit la loi des Finances 2019
Tout commence avec la loi des finances de 2019. Dans son article septième, il est précisé que « les téléphones portables ainsi que les tablettes électroniques ou numériques peuvent être importés en suspension des droits et taxes de douane, à charge pour leurs acquéreurs de procéder au paiement desdits droits via un prélèvement effectué notamment lors des émissions téléphoniques. Ces droits et taxes sont prélevés et reversés au plus tard le 15 de chaque mois au service des douanes compétent par toutes les sociétés de téléphonie. Ces sociétés sont tenues, en collaboration avec les services de I’Etat compétents ou leurs mandataires, de configurer leurs systèmes de manière à éviter toute connexion à leurs réseaux respectifs par les téléphones et tablettes non dédouanés ».
En 2019, la mesure ne sera pas appliquée. C’est le 13 mars 2020 que la ministre des Postes et Télécommunications, Minette Libom Li Likeng, et le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, signent une décision conjointe (N°000247/MINFI-DGD/MINPOSTEL- IGT) fixant les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones, les tablettes, les terminaux numériques et les logiciels y afférents.
Cette décision conjointe apporte des précisions majeures.
Les droits et taxes ainsi suspendus à l’importation sont ultérieurement collectés par tous les opérateurs de téléphonie opérant légalement au Cameroun à travers « une plateforme sécurisée ».
L’article 7 de cette décision conjointe renseigne que « la Plateforme » est un dispositif institutionnel numérique interconnecté avec les serveurs et les systèmes de réseaux des opérateurs de téléphonie opérant légalement au Cameroun. Cette plateforme placée sous l’autorité du Ministère des Postes et Télécommunications qui en assure la maintenance directement ou par l’intermédiaire de son mandataire désigné, a plusieurs objectifs.
Elle permet l’identification numérique de tous les téléphones et tablettes se connectant sur un réseau de téléphonie local sur la base des références spécifiques à chaque appareil (marque, modèle, gamme, etc.) ; la détermination automatique du statut douanier des téléphones et des tablettes qui se connectent sur un réseau de téléphonie local ; le paramétrage des valeurs minimales fixées par l’administration des douanes en fonction de leurs marques et gammes ; la simulation des droits et taxes de douane attendus mensuellement en fonction des émissions téléphoniques faites à partir des téléphones et tablettes ayant fait l’objet de suspension des droits et taxes lors du franchissement du cordon douanier.
Les obligations des opérateurs mobiles
Cette décision conjointe MINFI-MINPOSTEL obligent les opérateurs de téléphonie opérant au Cameroun de configurer leurs systèmes d’information de manière à permettre une interconnexion et une synchronisation permanente avec « la Plateforme ». Mais surtout, et c’est mentionné en son article 14, ces opérateurs de téléphonie mobile « procèdent à la collecte des droits et taxes de douane suspendus lors du franchissement de la frontière à travers un prélèvement des montants dus sur le crédit de télécommunication du téléphone non dédouané dès sa connexion à leur réseau. A ce titre, ils sont tenus de configurer leur réseau de façon à offrir un droit d’option de paiement de l’intégralité des droits et taxes dus en une seule traite ou en plusieurs échéanciers. Dans ce dernier cas, le prélèvement se fait quotidiennement à hauteur de 0,5 % de la valeur imposable du téléphone concerné ou suivant les paliers de retenue fixés par des textes particuliers, jusqu’à épuisement du montant total des droits et taxes dus ». Ce prélèvement cesse automatiquement dès que la totalité des droits et taxes de douane dus est collectée.
Les droits et taxes de douane collectés chaque mois par les opérateurs mobiles doivent être reversés au Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant, sous peine de paiement des intérêts de retard. En plus des intérêts de retard et les sanctions pénales applicables aux cas spécifiques de détournement, l’opérateur de téléphonie qui ne reverse pas les contributions, droits et taxes de douane collectés dans les délais encourt les sanctions de toutes natures prévues par la réglementation en vigueur, sans préjudice de la mise en œuvre des moyens de recouvrement forcé.
Ce reversement se fait contre délivrance d’une quittance sur la base d’une déclaration douanière modèle DR4 (reversement des droits et taxes de douane collectés à l’importation). Cette déclaration doit être déposée au Bureau des Douanes de domiciliation affectée par le Système d’Informations douanier, assortie d’un listing électronique récapitulatif des prélèvements effectués par téléphone. Une copie électronique de ce listing est adressée au Directeur Général des Douanes.
Téléphone déclaré dédouané
Les deux ministres relèvent qu’en plus de ce système spécial de taxation, la procédure habituelle de dédouanement des téléphones et tablettes importés pour la mise à la consommation directe assortie du paiement spontané des droits et taxes de douane demeure en vigueur. Dans ce cas, une attestation de dédouanement reprenant les identifiants IMEI des téléphones dédouanés est établie par le Bureau d’entrée desdits téléphones et « la Plateforme » est renseignée par l’administration ou son mandataire, le cas échéant, pour éviter une double imposition.
La décision précise que tout vendeur de téléphones et /ou de tablettes est, sous peine d’engager sa propre responsabilité, tenu d’informer l’acquéreur sur le statut « dédouané » ou « non dédouané » de ses appareils. La fourniture des informations fausses est punie par une amende égale à 50 % du montant de la transaction.
La plateforme et ARINTECH, le mandataire de l’ETAT
De gré à gré, le gouvernement a donc choisi de confier la réalisation de cette plateforme à la société Artificial Intelligent Technology Cameroon, en abrégé ARINTECH, dont le PDG est le Camerounais Paul Zambo. Celui-ci, au cours de l’émission Scènes de presse à la CRTV Télé ce 11 octobre 2020, raconte les circonstances qui ont conduit à son choix. Il explique donc qu’il y a quelques années, lors du lancement d’un programme d’encadrement des jeunes start-up du Cameroun par le ministère des Postes et Télécommunications dans le cadre du programme « Cameroun numérique 2020 », ils ont présenté leurs capacités et leurs projets, dont celui sur la collecte des taxes. « Et nous avons été retenus pour continuer à développer ce projet avec l’Etat », précise-t-il en indiquant qu’il n’y a pas eu un appel d’offres.
« C’est une innovation camerounaise, bien qu’ailleurs il y a la même sorte de collecte qui se passe. Par exemple au Liban et dans d’autres pays. Mais, nous avons créé ces logiciels avec les spécificités de chez nous. Nous les avons présentés à l’Etat et l’Etat a accepté que nous puissions continuer le projet. Nous avons été encadrés pendant pratiquement trois ans pour arriver au résultat que nous avons aujourd’hui », raconte-t-il.
C’est donc ARINTECH, mandataire de l’Etat qui gère la plateforme. La société d’après son promoteur a d’autres compétences, mais ne dispose pas encore de site web où l’on peut voir et apprendre davantage sur ses services.
Que gagnera ARINTECH dans ce deal ?
La décision conjointe N°000247/MINFI-DGD/MINPOSTEL- IGT du 13 mars 2020 fixant les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones, les tablettes, les terminaux numériques et les logiciels y afférents précise que la collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones portables se fait moyennant le paiement d’une contribution correspondant à 1,65 % de la valeur imposable du téléphone concerné. « Cette contribution destinée notamment à la rémunération des services d’accès, d’exploitation et de maintenance de la « Plateforme », est répartie aux parties prenantes de « la Plateforme » suivant une grille fixée par les textes particuliers », indique les deux ministres.
L’article 18 de cette décision stipule que la liquidation de la contribution du mandataire gérant la plateforme se fait à travers la déclaration en détail validée par les opérateurs de téléphonie. La quote-part de cette contribution revenant aux intervenants de la « Plateforme » est directement reversée dans leurs comptes bancaires respectifs à travers le mécanisme prévu à l’article deuxième alinéa 22 de la loi de finances pour l’exercice 2018.
Concrètement, combien lui sera reversée annuellement ? Digital Business Africa sollicite en vain depuis quelques jours des précisions de la part du PDG Paul Zambo au sujet de cette nouvelle disposition. Un protocole d’interview lui a été envoyé et reste encore sans réponses.
Toutefois, si l’on se fie à l’estimation qu’il a lui-même faite à la CRTV, le Cameroun pourrait gagner jusqu’à 45 milliards de francs CFA annuellement via ce mécanisme de collecte de taxes douanières sur les téléphones. La décision conjointe MINFI-MINPOSTEL fixant à 1,65 % de la valeur imposable du téléphone la rémunération des parties prenantes de « la Plateforme » pour les services d’accès, d’exploitation et de maintenance de cette « Plateforme », l’on peut estimer que ces parties prenantes pourraient s’en tirer annuellement avec 720 millions de francs Cfa si tous les importateurs décident de laisser exclusivement aux abonnés le soins de payer les taxes douanières.
Qui est Paul Zambo ?
S’il n’a pas répondu aux questions de Digital Business Africa sur son parcours professionnel, un tour sur sa page LinkedIn permet d’avoir une idée de celui qui aura accès à des millions de données personnelles des Camerounais. L’on apprend ainsi qu’il est depuis janvier 2014 CEO chez Fly Global UK Limited en Grande Bretagne. Mais aussi et surtout qu’il est par ailleurs, depuis juin 2006, le président du Mouvement pour le développement intégral de la république (Mdir), un parti politique camerounais.
Sur le blog de son parti politique, l’on peut encore lire son message du 29 novembre 2010 en ces termes : « Le peuple camerounais a besoin aujourd’hui, des hommes nouveaux et des moyens modernes pour prétendre à un avenir meilleur. Et ces hommes nouveaux c’est vous et moi qui, plus que jamais, avons la responsabilité historique de changer les choses. Ne dit-on pas que le pouvoir ne se donne pas il s’arrache ? Alors que faisons-nous pour l’arracher des mains de ceux qui pensent qu’ils sont nés pour le pouvoir et que le pouvoir c’est eux ? »
Invité à se présenter à la CRTV, il dira qu’il est un inventeur, ayant obtenu son premier brevet d’invention à l’âge de 21 ans. « J’ai été président de l’association nationale des inventeurs du Cameroun pendant 10 ans. J’ai été pêché au Cameroun par la BBC pour aller continuer mes inventions en Grande Bretagne. Donc, j’ai travaillé toute ma vie dans l’innovation technologique et technique », a-t-il indiqué.
Malgré ce dispositif réglementaire, de nombreuses questions sur son implémentation adéquate restent en suspens.
[Digital Business Africa] – Comme récemment indiqué, dès le 15 octobre 2020, les abonnés camerounais désirant utiliser un téléphone portable neuf et nouvellement acheté seront appelés à payer une taxe douanière représentant 33,05% de la valeur du téléphone sorti de l’usine. Le paiement de cette taxe sera fait à partir du crédit de communication de l’abonné. Il est prévu deux possibilités de règlement de cette taxe. L’abonné peut choisir de payer la taxe intégralement ou encore par tranche. Soit 0,5% ponctionné quotidiennement sur votre crédit de communication jusqu’à l’épurement des 33% de la valeur de votre téléphone. Mais de nombreux signes et indicateurs montrent que le pays n’est pas prêt implémenter convenablement cette nouvelle réforme. Digital Business Africa en présente huit.
1 – Le mécanisme de collecte non approprié de la taxe : le crédit de communication
Le paiement des taxes douanières se fera par débit du crédit de communication de l’abonné. C’est dire que l’abonné qui achète un service A avec son argent se retrouvera en train d’acheter un autre service B via son crédit téléphonique. Par ricochet, le crédit téléphonique est transformé en monnaie électronique, qui par la suite est transformé en monnaie fiduciaire et reversée dans les caisses de l’Etat par les opérateurs de téléphonie mobile. Or, l’émission de la monnaie électronique est bien encadrée par les règles communautaires et contrôlée par la Béac et la Cobac qui en assurent la régulation.
En effet, le règlement CEMAC N° 01/11/CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique que la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Béac) suit à la lettre définit la monnaie électronique dans la CEMAC comme « une valeur monétaire incorporée sous forme électronique contre remise de fonds de valeur égale qui peut être utilisée pour effectuer des paiements à des personnes autres que l’émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction ». Et c’est exactement ce que veut faire le gouvernement et son mandataire, incorporer sous forme électronique une valeur monétaire dans le crédit téléphonie contre remise de fonds de valeur égale qui sera ensuite utilisée pour effectuer le paiement des taxes au Trésor.
Ce règlement signée par Gilbert Ondongo, alors président du comité interministériel de l’Union monétaire d’Afrique centrale (UMAC), précise en son article 4 que l’exercice de l’activité de l’émission de la monnaie électronique est soumis à l’autorisation de la Béac. Camtel n’est par exemple pas partenaire technique d’une banque émettrice de monnaie électronique. Et ne peut donc pas émettre de la monnaie électronique, ni transformer le crédit de communication en monnaie électronique qui sera reversé au Trésor public camerounais. Les autres opérateurs de téléphonie mobile ne peuvent également transformer le crédit de communication en monnaie électronique. Par contre, certains ont la possibilité d’accepter le paiement de ces taxes douanières via le paiement mobile (Orange Money, MTN Mobile Money et Possa), mais cette option de paiement via mobile money n’est malheureusement pas à l’ordre du jour.
Arintech pour sa part n’est pas encore connue par la Béac. L’entreprise dit détenir une licence de première catégorie. Probablement délivrée par le ministère des Postes et Télécommunications. « Nous travaillons sous la supervision de l’ART, de l’ANTIC, et nous avons une licence de première catégorie avec un cahier de charges. Dans le cahier de charge, il y a ce que nous pouvons faire et ce que nous ne pouvons pas faire », clamait Paul Zambo sur la CRTV.
L’interdiction de la Béac
L’article 10 nouveau de la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun dispose que la licence est délivrée à toute personne physique ou morale qui peut, entre autres activités, « établir et exploiter notamment les réseaux de collecte et/ou de distribution, en vue de la fourniture au public de services de communications électroniques ».
Le règlement CEMAC N° 01/11/CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique en son article 10 pour sa part martèle qu’ « il est interdit à toute personne autre qu’un établissement assujetti d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d’une façon générale des expressions susceptibles de faire croire qu’elle est techniques des établissements assujettis, liées à l’émission de la monnaie électronique sous la réserve que l’assujetti y soit clairement mentionné comme émetteur ».
De ce qui précède, il sera sans doute difficile que la Béac valide ou tolère que des institutions ou entreprises créent la « confusion à ce sujet » autour de la collecte des taxes via monnaie électronique sans avoir les autorisations nécessaires.
Conclusion, la loi des finances 2019 du Cameroun qui indique que les acquéreurs de téléphone peuvent procéder au paiement taxes douanières « via un prélèvement effectué notamment lors des émissions téléphoniques » est problématique. Car, elle transforme de ce fait les opérateurs de téléphonie mobile en émetteur de monnaie électronique. Camtel par exemple qui est opérateur de téléphonie mobile ne peut émettre de la monnaie électronique. Car, il faut des autorisations de la Béac et notamment l’exigence d’être partenaire technique d’un établissement bancaire, émetteur de cette monnaie électronique.
Au Cameroun, au 31 janvier 2019, sept banques avaient l’autorisation d’émettre la monnaie électronique. Ces banques avaient en retour dix partenaires techniques dont trois opérateurs de téléphonie mobiles MTN (Momo), Orange (Orange Money) et Nexttel (Possa). Et jusqu’ici Arintech n’est pas encore considéré comme partenaire technique d’une banque émettant cette monnaie électronique.
Source : Béac
2 – De la légalité d’ARINTECH
Comme indiqué plus haut, Paul Zambo, le PDG d’Arintech, indique qu’il dispose d’une licence de première catégorie avec un cahier de charges précis. La loi camerounaise du 20 avril 2015 en la matière précise que la délivrance et le renouvellement d’une convention de concession ou d’une licence est soumise au paiement d’une contrepartie financière appelée respectivement « droit d’entrée» et «droit de renouvellement». Ces droits d’entrée et de renouvellement sont recouvrés par l’Agence de Régulation des Télécommunications. Ces droits d’entrée ont-ils été reversés ? Aucune trace n’apparait.
Aussi, il est prévu qu’une prime de rendement soit prélevée sur le droit d’entrée ou de renouvellement et servie au personnel en charge de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication. Difficile de dire avec précision si Arintech a respecté ces dispositions de la loi, car celui-ci n’a pas répondu à nos questions.
3 – L’interconnexion avec les opérateurs
La plateforme électronique d’Arintech nécessitant une interconnexion avec les données des opérateurs de téléphonie mobile, il est difficile de dire qu’Arintech a signé une convention d’interconnexion avec l’ensemble des opérateurs télécoms comme le prévoit la réglementation, car certains opérateurs contactés par Digital Business Africa indiquent qu’ils n’ont pas de convention d’interconnexion, mais juste la demande conjointe des ministres des Finances et des Postes et télécoms les invitant à rendre opérationnel ce mécanisme de collecte : « … les opérateurs de téléphonie, les organismes institutionnels et toutes les autres parties prenantes à ce processus sont invités à prendre, chacun en ce qui le concerne, les dispositions pour la mise en œuvre efficiente de ce dispositif dès le 1er octobre 2020 », indique le communiqué conjoint de Louis Paul Motaze et de Minette Libom Li Likeng du 29 septembre 2020.
Au vu des expériences antérieures, l’interco avec les opérateurs concessionnaires n’est pas une affaire qui se gère en deux semaines. Les opérateurs Kakotel Cameroon SA ou encore GTS Infotel Cameroon SA en savent quelque chose.
4 – L’inexistence d’un moyen numérique de vérification du dédouanement d’un téléphone
Le nouveau dispositif camerounais ne montre pas aux abonnés comment vérifier au moment de l’achat que le téléphone a bel et bien été dédouané. Avec ce nouveau dispositif, les téléphones non dédouanés devraient coûter 33% moins chers. Mais, les abonnés n’ont aucun moyen pour vérifier de manière numérique que le téléphone est dédouané. Ils reçoivent plus tard un message leur indiquant le montant de la valeur de la taxe douanière de leur téléphone et les deux options de paiement.
Ce qui laisse le choix aux vendeurs véreux de commercialiser leurs terminaux non dédouanés plus chers indiquant à l’acheteur que c’est dédouané. Pour Paul Zambo, c’est l’acheteur floué qui aura la responsabilité de se plaindre aux services compétents de ce que le vendeur lui a vendu un téléphone plus cher. Car dit-il, les autres services de l’Etat seront prompts à rétablir l’acheteur dans ses droits. Mais quid de ceux qui achètent les terminaux et s’en vont les revendre dans les villages éloignés ? Connaissant les difficultés dans le suivi des plaintes dans les services spécialisés, il faut bien croire qu’il faudra attendre très longtemps pour que l’abonné rentre dans ses droits, s’il n’abandonne pas au bout du chemin.
Ce qui laisse entrevoir de nombreuses plaintes et fraudes de part et d’autres.
5 – La complexité du traçage des IMEI
L’IMEI est l’acronyme de « International Mobile Equipment Identity ». C’est en quelque sorte la carte d’identité du téléphone. Chaque téléphone (GSM ou UMTS) a son propre IMEI, constitué d’une série de 15 à 17 chiffres. C’est grâce à ce code que l’opérateur mobile autorise ou non l’accès d’un téléphone à son réseau. L’IMEI permet également de vérifier la provenance d’un téléphone, de le débloquer ou de le bloquer. C’est ainsi que les téléphones volés sont très souvent bloqués ou tracés. L’on peut obtenir son IMEI en tapant *#06# sur son clavier.
C’est sur la base de cet IMEI que la plateforme va travailler et identifier si oui ou non un téléphone a été dédouané. Sauf qu’avec l’évolution de la technologie, il existe toujours des logiciels et moyens pour modifier, masquer pour une période ou changer l’IMEI d’un téléphone portable. Pour s’en convaincre, il faut se rendre à l’avenue Kennedy à Yaoundé où les vendeurs de téléphone vous expliquent comment les IMEI des téléphones volés sont effacés pour éviter leur traçage par les services de la police.
Paul Zambo pour sa part dit qu’aucun téléphone n’échappera à son système. « Nous travaillons sur les données en triangulation, pour pouvoir définir un poste, car il faut savoir qu’au Cameroun, il y a des téléphones qui sont vendus avec le même IMEI. Parce que les monteurs locaux, quand ils ont assemblé 1 000 téléphones par exemple, ils vont prendre le même logiciel, mettre le même IMEI et vous allez vous retrouver 1000 téléphones avec le même IMEI. Nous utilisons un système de triangulation très efficace pour définir chaque téléphone et le mettre dans son compte », explique-t-il à la Crtv. C’est qui reste à voir… Mais quid des téléphones à double IMEI comme le montre l’illustration ci-dessus ? Pas de précisions pour le moment.
6 – La gestion des données personnelles des utilisateurs
Au Cameroun, le gouvernement travaille encore à la promulgation d’une loi sur la protection des données personnelles. En l’absence de cette loi, il n’y a pas véritablement de mesures très contraignantes pour ceux qui gèrent nos données personnelles. Des millions des données de millions de Camerounais seront accessibles à Arintech, dont le promoteur comme nous l’avons vu plus haut est toujours président d’un parti politique (MDIR) comme l’indique son compte LinkedIn. Cela pose un problème même s’il démissionne à la tête de son parti plus tard.
Nom et prénoms, numéros de téléphone, fréquence de recharge téléphonique, montant mensuel d’achat de crédit de communication, navigateurs utilisés, sites web fréquemment visités sont quelques-unes des multiples données dont ARINTECH aura accès.
Une mine d’or que l’entreprise pourrait revendre à des tiers ou les utiliser à d’autres fins. Mais, cela n’arrivera pas, indique son PDG sur la Crtv. «Nous ne pouvons pas aller au-delà de notre mandat. Nous n’allons pas vendre des données à des entreprises privées ou vendre des données à l’extérieur ou vendre à qui que ce soit », promet-il. « Nous avons un mandat et ce mandat indique ce que nous allons faire avec les données. Nous ne pouvons pas aller au-delà de ce mandat. A moins que l’Etat décide de nous donner un autre mandat sur les mêmes données. Ces données ne sont pas notre propriété, mais la propriété de l’Etat du Cameroun. Et c’est l’Etat qui décide de la façon dont il faut utiliser ces données en garantissant la sécurité des personnes », explique-t-il.
Même si l’entreprise est de bonne foi, quelles sont les garanties que sa plateforme ne peut être victime d’un piratage avec vol de ces données et même intégration frauduleuse des IMEI des téléphones avec le statut dédouanés ? Qui sont ses actionnaires ? Quel est le profil des personnes en charge de la maintenance et de la gestion de cette plateforme ? Nos questions à l’intéressé à ce sujet n’ont pas trouvé de réponses.
7 – 33% de taxe douanière, c’est élevé
Cela n’est pas forcément un indicateur des freins qu’il pourrait avoir dans la mise en œuvre de cette mesure. Mais ce taux de 33,05% de la valeur usine du téléphone imposé au Cameroun comme taxe douanière est jugé assez élevé par de nombreux Camerounais. Avec ce taux, le Cameroun peut détrôner le Tchad qui en 2017, selon la GSMA, l’association mondiale des opérateurs de téléphonie mobile et fabricants de terminaux, avait le taux d’imposition combiné sur les terminaux mobiles le plus élevé de la région. A l’époque, dans la région de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), 30% était la tranche la plus élevée des droits de douane sur les terminaux mobiles.
Contrairement au Cameroun, en 2009, le gouvernement kenyan a décidé de mettre en œuvre une série d’exonérations fiscales sur les téléphones, supprimant le taux de TVA de 16% sur les téléphones mobiles. Le Rwanda et le Sénégal exonèrent également les téléphones mobiles de toutes les formes de taxation et un nombre croissant de pays de la région ont introduit des exemptions de droits de douane sur les téléphones.
8 – Faiblesses dans la Communication
Autre signe qui montre que le Cameroun n’est pas suffisamment prêt pour implémenter cette réforme, c’est la stratégie de communication mise en place, s’il y en a. Pour une décision et une réforme majeure qui a un impact sur près de 20 millions de Camerounais, c’est seulement à moins d’une semaine de sa mise en œuvre que l’on voit certaines parties prenantes communiquer sur le sujet. Et davantage à la CRTV (un reportage d’une minute et une émission d’une trentaine de minute), alors qu’il existe plusieurs autres médias, médias en ligne et canaux de communication divers.
Tous les Camerounais devraient être sensibilisés, mieux informés et leurs multiples questions devraient avoir des réponses au moins un mois avant l’entrée en application de cette mesure. A voir la vague d’indignation sur la toile avec les hastag #EndPhoneTax et #NoToPhoneTax, l’on comprend que la communication autour de cette réforme majeure est véritablement grippée.
Plus encore, Paul Zambo d’Arintech affirme qu’ils travaillent avec les opérateurs mobiles sous la supervision de l’ART, de l’ANTIC. Mais, depuis, l’on ne voit que deux personnes au-devant de la scène dans les deux brefs passages à la CRTV télé: Le PDG d’Arintech et le chef cellule Législation de la DGD, Guy Innocent DIFFOUO.
Où sont donc passé les clarifications des opérateurs mobiles qui doivent collecter et reverser cette taxe ? Où sont passés les régulateurs que sont l’ART et l’ANTIC qui recevront bientôt probablement de nombreuses requêtes et plaintes des usagers qui payeront peut-être plusieurs fois la taxe ? Ont-ils tous été véritablement associés de bout en bout comme le prétend Arintech ? La réponse obtenue par Digital Business Africa auprès de multiples acteurs impliqués est « Non !». Certaines parties prenantes ont certes commencé les discussions avec Arintech, mais beaucoup de zones d’ombre persistaient. D’autres parties prenantes confient à Digital Business Africa qu’ils ont découvert cette dernière évolution comme la plupart des Camerounais dans le reportage de la CRTV, alors que certaines questions étaient encore sur la table et nécessitaient des clarifications.
Pour combler au manque d’infos et répondre aux nombreuses interrogations posées, la ministre des Postes et Télécommunications, en sapeur pompier, est venue au secours de quelques internautes ayant de nombreuses questions sur Twitter apportant, à travers ses tweets, des précisions. C’était le 10 octobre dernier. Pour elle, rien n’a vraiment changé, car cette taxe a toujours existé. « Ce qui a été fait à cet effet, c’est de dématérialiser cette taxe en mettant en place un mécanisme numérique », explique-t-elle.
Au sujet des craintes liées à la question de la protection des données personnelles des usages, elle indique que cette problématique est prise très au sérieux par le gouvernement. « Plusieurs mesures ont été prises, entre autres le lancement de la campagne nationale contre la cybercriminalité et l’utilisation responsable des réseaux sociaux, la campagne d’identification des abonnés des réseaux d’opérateurs mobiles, le renforcement technique de l’ANTIC ou la promotion du domaine .cm », poste Minette Libom Li Likeng.
Cerise sur le gâteau, Arintech ne dispose pas de site web et de comptes sur les réseaux sociaux pour mieux communiquer.
Ce qui se fait ailleurs
Les taxes douanières sur les téléphones portables peuvent effectivement être payées par les abonnés mobiles. Mais, les abonnés ne payent pas cette taxe via leur crédit de communication comme cela veut se faire au Cameroun. Prenons l’exemple du Liban évoqué par Paul Zambo dans son entretien à la CRTV.
Au Liban, depuis septembre 2018, c’est effectivement l’abonné mobile qui paye la taxe douanière sur les terminaux mobiles. Avant d’acheter son téléphone, l’abonné libanais a la possibilité de vérifier si son téléphone est effectivement conforme aux normes internationales. Cela en renseignant sur un site web dédié (http://www.mpt.gov.lb/ar/services-ar/main-services-ar/mirs) du ministère des Télécommunications l’IMEI de son téléphone. Cela est mis en place par le ministère libanais des Télécommunications, en partenariat avec les opérateurs mobiles Touch et Alfa.
Aussi, l’acquéreur d’un téléphone peut vérifier cela en envoyant un SMS à un numéro et la confirmation lui est faite instantanément. Les abonnés peuvent donc composer le 111 pour plus d’informations ou envoyer gratuitement un SMS vide au 1014. Ils recevront en retour un message instantané expliquant l’état et le modèle de leur appareil, ainsi que les étapes à suivre en cas de non-conformité. L’abonné peut également envoyer gratuitement un SMS avec le numéro IMEI de son appareil au 1014 et il recevra un message instantané indiquant le modèle de l’appareil.
Ainsi, l’on a l’assurance que le téléphone est original, non contrefait et que son IMEI est authentique. C’est cet IMEI qui est utilisé par le système mis en place pour contraindre l’abonné de payer la taxe douanière.
Cela évite également à l’abonné de payer le téléphone plus cher, car il payera plus tard la taxe douanière. Puis, au moment de l’insertion de sa carte SIM, l’abonné est invité, via un SMS qu’il reçoit, à se rendre à la Poste libanaise pour payer ses taxes douanières. C’est donc à une agence de la Poste libanaise qu’il va pour payer cette taxe. Il dispose de 30 jours pour le faire. Au cas contraire, son téléphone est déconnecté du réseau. Pourquoi ne pas faire pareil en apportant quelques spécificités camerounaises ?
Les options légales de collecte de la taxe qui s’offrent au Cameroun
L’Etat ayant besoin des ressources pour assurer le développement du pays, l’on ne va pas le condamner de vouloir élargir son assiette fiscale en invitant les abonnés à payer les taxes douanières parce que les prix des téléphones sont devenus 33% moins chers. Encore faudrait-il s’assurer que les vendeurs baissent effectivement ces prix.
C’est le mécanisme de mise en œuvre de cette mesure qui pose problème. Le crédit de communication n’est pas la monnaie électronique et ne saurait être un moyen de payement d’un autre service, autre que celui du forfait des appels téléphoniques.
Parmi les options qui s’offrent, l’Etat et son mandataire pourraient instaurer au préalable un site web et/ou un système de messagerie via USSD qui informe en temps réel via SMS ou sur un site web dédié de l’authenticité d’un téléphone et de son caractère dédouané ou non. Cela évitera de nombreux problèmes.
Puis, concernant le paiement de sa taxe douanière, après le SMS lui indiquant le montant à payer, il peut effectuer le règlement de cette taxe soit par le moyen légal de collecte d’argent qu’est le mobile money (Orange Money, MTN Money ou Possa), soit dans une institution comme Campost. L’on peut imposer à l’abonné un délai raisonnable pour ses paiements en tranches ou en intégralité. Et dès le paiement, son téléphone (IMEI) est automatiquement catalogué comme dédouané. Plusieurs factures et taxes sont déjà payées au Cameroun via paiement mobile.
Cela aura également l’avantage d’éviter les pertes que l’Etat pourrait enregistrer à la suite des vols de téléphones. Tout comme cela évite les risques de non-paiement intégral de ces taxes pour ceux-là qui pourront choisir l’option prévue de 0,5% du crédit de communication ponctionné quotidiennement. Qu’en sera-t-il s’il ne charge pas son crédit de communication tous les jours ? Car, d’après les opérateurs de téléphonie mobile, près de 80% des abonnés camerounais à la téléphonie mobile chargent moins de 1000 francs Cfa de crédit de communication par mois. Difficile de collecter quotidiennement auprès de ceux qui n’ont pas assez d’argent pour charger quotidiennement leurs téléphones.
Toutes ces suggestions ne seront sans doute mise en place avant après demain, 15 octobre 2020, date prévue de la mise en œuvre de cette réforme. Il est donc conseillé d’attendre encore, de mieux peaufiner le dispositif et surtout véritablement travailler de commun accord avec l’ensemble des acteurs de la chaîne. C’est-à-dire, le mandataire Arintech, l’ART, l’ANTIC, la Béac au besoin, MTN, Orange, Camtel, NEXttel, YooMee, certains partenaires bancaires, en collaboration bien évidemment avec le ministère des Postes et Télécommunications et celui des Finances. Sans oublier qu’il faudra apporter des retouches à la loi des finances 2019 qui indique que le paiement de cette taxe douanière est réglé via « un prélèvement effectué lors des émissions téléphoniques ». Tout comme il faudra mieux communiquer sur les implications de cette réforme. CE qui n’est pas pour demain si l’on veut réussir la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de collecte.
De ce qui précède, l’on se rend bien compte qu’en l’état actuel des choses, plusieurs indicateurs montrent que le Cameroun n’est pas suffisamment prêt pour implémenter convenablement cette réforme. Il y a encore du travail à faire…
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