Attendus depuis 2011, les premiers textes d’application de la loi de 2010 sur les communications électroniques ont été signés le 14 juin 2012 par le Premier ministre Philemon Yang. Pour les investisseurs qui désirent se lancer dans le secteur des télécoms, il faut savoir ce que disent ces textes d’application et la loi de 2010 sur les communications électroniques.
Important aussi le décret n°2012/1638/Pm du 14 juin 2012 fixant les modalités d’établissement et/ou d’exploitation de réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation. Déjà, il existe trois types d’autorisation : la concession, la licence et l’agrément.
AU SUJET DE LA CONCESSION
L’article 26 de ce décret indique que « peuvent faire l’objet d’une concession, en tout ou partie, à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé par des conventions fixant notamment les droits et obligations du bénéficiaire de cette concession, les domaines de l’Etat ci-après :
- l’établissement et l’exploitation des réseaux de communications électroniques à couverture nationale ou verts au public, à l’exclusion des réseaux de transport
- l’établissement et l’exploitation des réseaux de transport de communications électroniques, y compris l’exploitation des stations d’atterrissement des câbles sous-marins et des téléports vers un ou plusieurs ré seaux à satellites ».
Pour bénéficier d’une convention de concession, il faut attendre un appel à concurrence, comme c’est le cas actuellement avec la sélection du troisième opérateur téléphonique titulaire de la 3G. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé pour les potentiels investisseurs. Les postulants pour la 3G, pour l’instant, selon le récent appel à manifestation, doivent justifier d’un montant de fonds propres minimal de deux cents millions de dollars américains au 31 décembre 2011. Ils ont jusqu’au 13 juillet 2012 pour déposer leur dossier auprès du Minpostel. L’ouverture des offres se fera le 20 juillet 2012. Ensuite, un appel d’offres restreint sera lancé.
Avant la signature des conventions de concession, les entreprises étrangères doivent prévoir, comme l’indique l’article 31 du décret, «l’ouverture du capital social aux nationaux, personnes physiques ou morales de droit public ou privé, selon un taux fixé d’accord-parties ; l’intégration des nationaux dans les organes dirigeants des entreprises à capitaux majoritairement étrangers». La convention de concession et le cahier de charges sont signés entre l’Etat, représenté par les ministres en charge des Télécommunications et des Finances, d’une part, et le concessionnaire, d’autre part, avant d’être approuvés par le président de la République.
AU SUJET DE LA LICENCE
Il existe au Cameroun deux catégories de licences :
La première catégorie concerne tout service support ; les réseaux radioélectriques ouverts au public dans une ou plusieurs localités, à l’exception de ceux concernés par la concession ; les réseaux de collecte et/ou de distribution, en vue de la fourniture au public de services de communications électroniques ; les réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les zones rurales ; les réseaux virtuels ouverts au public ou encore la portabilité des numéros téléphoniques.
La deuxième catégorie est réservée aux investisseurs qui souhaitent établir et/ou exploiter : les réseaux privés indépendants, à l’exclusion de ceux soumis au régime de simple déclaration ; les réseaux temporaires ou des réseaux expérimentaux.
Composition du dossier technique pour une licence
La demande de licence de première catégorie est adressée à l’Agence de régulation des télécommunications (Art) en sept (07) exemplaires. Elle comprend le justificatif du paiement à l’Agence des frais d’étude du dossier dont le montant est fixé par un texte particulier et les dossiers, technique et financier.
Le dossier financier doit inclure le Business plan, qui précise l’origine et le montant des financements prévus, les principaux bailleurs de fonds ; la nature et le niveau des investissements prévus, et la preuve de la capacité financière de l’entreprise à réaliser ses objectifs.
Le dossier technique, quant à lui, comprend le nom ou la raison sociale, l’adresse complète de l’investisseur, son statut juridique, la composition de son capital et la répartition des droits de vote, l’objet et les caractéristiques des services à offrir, l’objet et les caractéristiques techniques du réseau, les spécifications techniques des équipements, le calendrier de mise en œuvre du projet, la capacité et la zone de couverture année par année et enfin l’expérience acquise dans le domaine des communications électroniques, avec une précision sur les partenaires techniques à la réalisation du projet.
La licence de deuxième est également demandée auprès de l’Art. La demande adressée en sept exemplaires doit comprendre des renseignements relatifs aux noms, adresse et activités de la personne physique ou morale responsable du réseau, la déclaration, l’objet et les caractéristiques des services à exploiter dans son réseau privé, les caractéristiques techniques et la description détaillée du réseau, ainsi que des ses équipements.
Montant d’entrée pour les licences
Les deux catégories de licence sont uniquement accordées à des sociétés de droit camerounais ayant un capital social minimum de cinq millions (5 000 000) de francs Cfa. Une évolution, car le décret du 19 septembre 2001 prévoyait un capital social minimum de cinquante millions (50 000 000) de francs Cfa. L’Art dispose, selon l’article 40 du décret ci-dessus cité, d’un délai de 90 jours, à compter de la date de dépôt, attestée par un accusé de réception, pour donner suite à la demande. Si la demande reste sans réponse après ce délai, l’investisseur peut saisir directement le ministre en charge des Télécommunications. Lorsque le dossier est jugé recevable par l’Art, elle notifie le demandeur et lui précise le montant des droits d’entrée prévu par la réglementation en vigueur. Une fois le montant payé, son dossier, assorti d’un cahier de charges le cas échéant est transmis au ministre en charge des Télécommunications pour délivrance formelle de la licence. Les licences sont accordées pour une durée maximum de cinq ans renouvelable et ne confèrent aucune exclusivité à leur titulaire.
AU SUJET DE L’AGRÉMENT
Peuvent solliciter l’obtention d’un agrément : l’activité d’installateur des équipements et infrastructures des communications électroniques, l’activité de vendeur de matériel de télécommunications, les laboratoires d’essai et mesures des équipements
des communications électroniques, l’homologation des équipements terminaux qui sont
destinés à être raccordés à un réseau public de communications électroniques et les installations radioélectriques. Les agréments sont délivrés par l’Agence selon les conditions et modalités fixées par des textes particuliers du Ministre en charge des Télécommunications.
LA DÉCLARATION
La loi camerounaise prévoit deux types de déclaration : la déclaration préalable et la déclaration simple.
La déclaration préalable
La fourniture au public de services à valeur ajoutée, la fourniture au public du service Internet, la revente du trafic téléphonique, tout service de communications électroniques à partir des terminaux de systèmes globaux de communication par satellite (GMPCS) sont, selon l’article 15 de la loi de 2010 portant sur les communications électroniques, soumis à une déclaration préalable contre récépissé.
D’après le récent décret du 14 juin 2012 fixant les modalités de déclaration ainsi que les conditions d’exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration, le dossier de demande du récépissé de déclaration déposé à l’Art comprend plusieurs éléments. Il s’agit d’un formulaire de demande fourni par l’Agence, du nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète du demandeur, des statuts de la société, des copies certifiées conformes de la carte du contribuable, du registre du commerce et du crédit immobilier, de l’origine des fonds destinés au financement, de l’objet et les caractéristiques du service, de la zone de couverture et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, du plan de localisation, des prévisions de dépenses et recettes sur une période de deux à cinq ans, de l’expérience acquise dans le domaine des télécommunications, de la nature et les caractéristiques techniques des équipements et du justificatif du paiement auprès de l’agence des frais d’étude de dossier. Le récépissé de demande de déclaration préalable est assorti d’un cahier de charges délivré par l’Art. Une fois le dossier complet, l’agence dispose de 30 jours au maximum pour répondre.
La simple déclaration
La simple déclaration contre récépissé concerne les réseaux privés internes, les réseaux privés internes, les réseaux privés indépendants autres que radioélectriques dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une capacité inférieure à 10 mégabits par seconde, les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée, dont les catégories sont déterminées par l’administration chargée des Télécommunications. Le dossier de simple déclaration est déposé à l’Art en cinq exemplaires qui dispose de 30 jours pour donner son avis. Passé ce délai, le récépissé est réputé délivré précise l’article 11 du décret ci-dessus cité. Le dossier à déposer à l’Art comprend le formulaire fourni par l’agence, le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse complète du demandeur, des statuts de la société, les renseignements relatifs à la personne physique et à la personne morale de l’investisseur et les caractéristiques techniques et la description détaillée du réseau ainsi que les équipements du réseau.
Source : Agence EcoFin
