1. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dispose des fonds sur le budget 2021, afin de financer les travaux d’assistance d’un cabinet international pour l’accompagner dans l’élaboration de la stratégie nationale du service universel des communications électroniques, et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du Marché de recrutement d’un cabinet international pour l’accompagner à élaborer ladite stratégie.
   
2. Le cabinet aura pour mission de proposer la stratégie nationale du service universel des communications électroniques, pour les cinq (5) prochaines années, conformément aux articles 14, 16 et 17 du décret n°2018-070 relatif au service universel des communications électroniques. Cette stratégie devra notamment déterminer :

• Les axes stratégiques de mise en œuvre du service universel ;
• Les objectifs de couverture minimale des zones éligibles ;
• Les objectifs en matière de mesures particulières ;
• Les niveaux de performance minimaux à atteindre pour les services composant le service universel ; 
• Les autres actions visant à assurer le développement de l’accès aux communications électroniques et, notamment, le développement des points d’accès publics ;
• Le plan de financement de la stratégie ; 
• Les résultats attendus.

Le cabinet proposera un ensemble de programmes prioritaires sur les trois (3) premières années (2022-2024) en cohérence avec la stratégie proposée.

Il soumettra, pour chacune des tâches A à D énumérées ci-après, les livrables attendus, comme étapes intermédiaires à valider par l’ARCEP.

3. Le cabinet devra réaliser les tâches minimales ci-après :

A. Etat des lieux des infrastructures numériques au Togo et mise en évidence du fossé numérique entre les territoires

Le Cabinet réalisera un inventaire des infrastructures numériques afin de fournir une vue d’ensemble des zones (localités, communes) couvertes par les services de communications électroniques et des potentialités d’évolution. L’inventaire des infrastructures constitue l’offre actuelle à partir de laquelle devra se bâtir la nouvelle stratégie.

Le Cabinet analysera plus particulièrement :

• La proportion des populations dans les différentes localités et communes ayant accès aux services utilisant les communications électroniques ;
• Les technologies couvrant ces zones, ainsi que leur potentialité d’évolution, avec leur impact en termes de densité de population couverte ;
• Les obligations de couverture et/ou d’accès dans les cahiers des charges des opérateurs et fournisseurs de service autorisés au Togo ;
• Les obligations de qualité de service prévues dans les textes réglementaires ;
• Le positionnement du Togo dans la sous-région ;
• La situation par rapport aux objectifs fixés par la Déclaration de Politique du secteur de l’Economie du Numérique 2018-2022 ;
• La situation par rapport à la feuille de route gouvernementale.

Le Cabinet présentera une cartographie donnant les zones couvertes (sur une granularité « communes » et si possible « localités »)

B. Etat des lieux des demandes actuelles et potentielles pour les communications électroniques au Togo

Après avoir pris connaissance des différents documents détaillant la vision et les objectifs du Gouvernement en matière de développement du secteur des communications électroniques et de l’économie numérique, le Cabinet étudiera tout particulièrement la demande actuelle et potentielle dans tous les segments du marché des services de communications électroniques (voix, données, Internet, monnaie mobile, …)

Il veillera également à prendre en compte les usages des TIC comme accélérateurs de développement de plusieurs secteurs (santé, éducation, agriculture, administration, financier…), notamment en milieu rural et dans les zones éloignées (par exemple, paiement mobile comme vecteur d’inclusion financière).

C. Etat des lieux des capacités de financement pour le service universel applicable aux communications électroniques et à l’économie numérique au Togo

Le Cabinet produira une évaluation des modalités et des capacités de financement du Fonds de Service Universel. Le Cabinet établira un plan de financement quinquennal de la stratégie de service universel.

D. Méthodologie de priorisation des zones ou localités éligibles

En s’appuyant sur les analyses réalisées dans les sections précédentes, le Cabinet proposera une méthodologie de priorisation des programmes proposés en fonction des localités ou zones éligibles pour la période 2022-2026.

Pour cela, il tiendra compte des études et analyses déjà réalisées, et dans la mesure du possible, des données de population et de densité, de la présence d’infrastructures en électricité, eau et postes, de la présence d’infrastructures sociales (écoles, centres de santé) et économiques, de la mise en œuvre de projets de développement (les projets financés par les bailleurs internationaux) et de l’éloignement par rapport aux infrastructures existantes de communications électroniques.

Le cabinet devra quantifier de manière indicative le coût approximatif des programmes (dessertes, accès/services spécifiques ou ciblés) retenus pour les zones ou populations cibles éligibles. Cela permettra notamment de définir de manière indicative (i) le montant des subventions à mettre en place pour rendre ces dessertes ou programmes viables financièrement et (ii) le nombre de localités pouvant être ciblées par le fonds de service universel.

L’analyse inclura ainsi :

• Une classification des localités éligibles dans les cinq prochaines années, pour permettre de dégager un ordre de priorité dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie ;
• Une estimation des ressources nécessaires financières pour réaliser les programmes.

  4. Les candidats intéressés sont invités à consulter le Dossier de Proposition sur le site de l’ARCEP www.arcep.tg en vue de fournir à l’ARCEP les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les missions et de soumettre leurs propositions technique et financière.

  5. Le cabinet doit être un cabinet d’études spécialisé dans l’analyse des marchés de communications électroniques et de l’économie numérique et justifier d’au moins dix (10) années d’expérience internationale. Il doit avoir réalisé durant les cinq (05) dernières années, au moins deux (2) missions d’élaboration de stratégie nationale du service universel pour le compte d’une Autorité de régulation ou d’un ministère chargé des communications électroniques ou de l’économie numérique.

Il doit présenter pour chaque mission similaire et pertinente réalisée, une attestation de bonne fin d’exécution délivrée par les institutions pour le compte desquelles ces missions ont été réalisées.

Le personnel clé du Cabinet est constitué au minimum de :

a. Un Chef d’équipe, BAC + 5 au moins en Economie ou Ingénieur télécoms, et justifier de connaissances approfondies en analyse de marchés de communications électroniques et de l’économie numérique et ayant déjà conduit à terme au cours des 3 dernières années au moins deux (02) missions dont l’objectif concerne l’élaboration de la stratégie nationale du service universel des communications électroniques et de l’accès inclusif au numérique ;
b. Et des compétences ci-après :
a. Un Economiste de niveau BAC+5 ou Ingénieur, spécialisé dans l’analyse de marchés de communications électroniques ou de l’économie numérique. Il devra présenter au moins deux références de missions similaires réalisées pour une Autorité de régulation ou un Ministère au cours des 3 dernières années. Un descriptif complet de son apport sur chaque projet sera présenté. Tout autre référence ou justificatif prouvant l’aptitude du candidat à réaliser la mission peut être pourvu ;
b. Un spécialiste technique de réseaux et services de communications électroniques de niveau BAC +5. Il devra présenter au moins deux références de missions réalisées au cours des 3 dernières années en relation avec la réalisation des cartes de couverture territoriale en réseaux et services de communications électroniques ou de services numériques. Une description complète de l’apport du candidat au poste sera présentée. Tout autre référence ou justificatif prouvant l’aptitude du candidat à réaliser la mission peut être pourvu.

NB : Le Chef d’équipe peut se confondre avec l’une des deux dernières compétences, le cas échéant.

6. Les candidats peuvent se mettre en groupement pour renforcer leurs compétences respectives.
7. A l’issue de l’évaluation, un candidat sera retenu selon la méthode de sélection sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition (sélection qualité-coût).

8. Les candidats intéressés peuvent obtenir des clarifications à l’adresse ci-dessous :

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Direction générale

4638, Boulevard Général Gnassingbé Eyadema – Immeuble ARCEP

BP 358 Lomé, Tél : +228 22 23 63 80,

Fax : +228 22 23 63 94 / 22 61 70 82

E-mail : [email protected], Site Web : www.arcep.tg

9. Les dossiers de candidatures (en format papier ou électronique) doivent être déposées, au plus tard le 12 octobre 2021 à 10H00, à l’adresse ci-après :

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Direction générale, Secrétariat central

4638, Boulevard Général Gnassingbé Eyadema – Immeuble ARCEP

BP 358 Lomé, Tél : +228 22 23 63 80,

Fax : +228 22 23 63 94 / 22 61 70 82

E-mail : [email protected]

Fait à Lomé, le 14 septembre 2021

La Personne Responsable des Marchés Publics