[DIGITAL Business Africa] – Le ministre des Finances apporte une précision à l’ attestation de conformité fiscale, entrée en vigueur le premier janvier 2024 . Il s’agit d’un document qui, comme son nom l’indique, apporte la preuve que son détenteur est parfaitement en règle envers l’administration fiscale. Louis Paul Motaze a signé un communiqué ce 05 janvier 2024 dans lequel il définit les contribuables qui sont exempts de tout impôt. Parmi eux, les enfants mineurs, les étudiants sans revenus et les cas d’évacuation sanitaire.
Ce qui tranche avec l’information relayée par des quotidiens au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2024. Le journal « Le jour », en grande une de son numéro du 02 janvier 2024, a annoncé que « toutes les personnes désireuses obtenir un visa de sortie du pays auprès d’une ambassade étrangère devront impérativement présenter une attestation de conformité fiscale ». La nouvelle Expression abondait dans la même direction. « Pas de visa sans impôt », titrait le quotidien.
Les détails sur l’ACF
La circulaire relative à l’exécution de la loi de finances 2024, signée le 29 décembre 2023 par le ministre des Finances, Louis Paul Motazé, détaillait cette mesure.
« L’attestation de non-redevance (ANR) a été substituée par l’attestation de conformité fiscale (ACF), et la portée de ce document a été renforcée, à travers : sa délivrance exclusive par voie informatisée ; l’exigence de sa présentation pour les opérations d’importation ou d’exportation et d’obtention des subventions publiques, les demandes de visas de sortie auprès des ambassades et des consulats, le règlement des factures par l’État, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements et entreprises publics, les sociétés à capital public et les entreprises privées qui figurent sur une liste arrêtée par le Minfi (ministre des Finances), la délivrance des attestations de prise en charge et d’exonération », indiquait le Minfi.
Pour le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, cette évolution législative s’inscrit dans une démarche globale visant à renforcer la conformité des contribuables vis-à-vis de leurs obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes.
A noter que l’attention de conformité fiscale est délivrée sur le portail de la direction générale des impôts (www.impots.cm). Les contribuables peuvent également contacter le 8200 pour d’amples informations.
Par Jean Materne Zambo
Pour obtenir une non redevance combien de temps faut-il pour renouveler..