Aux Etats Pour il faut désormais un mandat pour saisir les téléphones portables

Depuis mercredi 25 juin dernier, la saisine des téléphones portables sans mandat préalable est interdite aux Etats-Unis. La Cour suprême des Etats-Unis qui a tranché, voulait, dans  cette décision, garantir le respect de la Constitution, à savoir la protection des Américains contre toute « fouille ou saisie injustifiée ».

 

Si l’Association internationale des chefs de police estime que cette décision « aura sans aucun doute un impact sur la capacité des forces de l’ordre à enquêter et à combattre le crime », à la Cour suprême, on pense le contraire. « Les portables sont différents des autres objets qu’une personne arrêtée pourrait avoir sur elle », a déclaré le président de la Cour suprême, ajoutant que « Les téléphones cellulaires modernes ont une capacité de stockage immense ». Jusqu’à présent la fouille pouvait s’étendre bien au-delà des papiers et effets à proximité immédiate de la personne arrêtée, mais ceci ne devra donc plus en être le cas.

A l’origine de cette décision, deux affaires concernant deux personnes reconnues coupables de crimes pour lesquels elles n’avaient pas été initialement arrêtées.

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