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Aux Etats Pour il faut désormais un mandat pour saisir les téléphones portables

Téléphones portables

Depuis mercredi 25 juin dernier, la saisine des téléphones portables sans mandat préalable est interdite aux Etats-Unis. La Cour suprême des Etats-Unis qui a tranché, voulait, dans  cette décision, garantir le respect de la Constitution, à savoir la protection des Américains contre toute « fouille ou saisie injustifiée ».

 

Si l’Association internationale des chefs de police estime que cette décision « aura sans aucun doute un impact sur la capacité des forces de l’ordre à enquêter et à combattre le crime », à la Cour suprême, on pense le contraire. « Les portables sont différents des autres objets qu’une personne arrêtée pourrait avoir sur elle », a déclaré le président de la Cour suprême, ajoutant que « Les téléphones cellulaires modernes ont une capacité de stockage immense ». Jusqu’à présent la fouille pouvait s’étendre bien au-delà des papiers et effets à proximité immédiate de la personne arrêtée, mais ceci ne devra donc plus en être le cas.

A l’origine de cette décision, deux affaires concernant deux personnes reconnues coupables de crimes pour lesquels elles n’avaient pas été initialement arrêtées.

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