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samedi, 21 septembre 2019 21:26

#DROIT DES CONTRATS

La portée opératoire de la clause limitative de responsabilité dans le contrat d’e-commerce

Bien que les dispositions des articles 1147 (ancien) ou 1231-1 (nouveau) et L 221-15 des codes français, respectivement civil et de la consommation, encadrent...

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