[DIGITAL Business Africa] – Le décret de la Première ministre Judith Suminwa Tuluka se fait toujours attendre deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n°023/010 du 13 mars 2023. Celle-ci porte sur la création du Code du numérique en RDC. La loi devrait en principe éclater certaines missions de l’ARPTC. Des structures sous-tutelles ont d’ailleurs une existence légale. Mais leur opérationnalisation reste en souffrance. Et l’ARPTC de continuer son action. Le régulateur fixe les conditions d’obtention des titres pour les activités et services numériques. Information contenue dans un communiqué signé par le DG Kristian Katende ce 20 juin 2025.
Les personnes désireuses d’obtenir des titres pour des activités et des services numériques et celles déjà en activité sont invitées à déposer leurs demandes en bonne et due forme à ses bureaux situés au 7ᵉ étage, immeuble 1113, croisement de l’ Avenue des Forces armées et du Boulevard du 30 juin par un courrier adressé au président du collège, indique le communiqué.
Pour ceux des travailleurs d’une autre catégorie, il est fortement recommandé de faire un tour au siège même de l’ARPTC.
S’agissant des personnes physiques et morales exerçant déjà de fait des activités et services numériques soumis à l’autorisation ou à la déclaration, il leur est demandé de s’approcher l’ARPTC, afin d’être identifiés et de régulariser leurs situations, conformément à la réglementation en vigueur, précise le communiqué.
Pourtant, la loi n°023/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique prévoit, dans ses articles 262 à 270, la création de l’Autorité de Régulation du Numérique. C’est elle qui devrait se prononcer sur des questions relatives aux activités du numérique en RDC. L’ ARN devrait être instituée par un décret de la Première ministre Judith Suminwa Tuluka, après délibération en conseil des ministres. La structure organisationnelle de l’ARN n’étant pas encore « clairement définie », apprend-on.
L’Autorité de Protection des Données (APD) est aussi dans la même situation. L’ ADP, depuis le 17 août 2024, suite à un arrêté ministériel a vu ses missions attribuées à l’Autorité de Régulation des Postes, Télécommunications et Technologies de l’Information et de la Communication (ARPTIC).
« L’Autorité de Régulation, ARPTIC/ARPTC, exerce toutes les missions dévolues respectivement à l’Autorité de Régulation du Numérique, à l’Autorité Nationale de Certification Electronique et à l’Autorité de Protection des Données par le Code du Numérique, en attendant la création effective de ces trois organes », stipule l’article premier du Code du numérique.
L’APD aura pour mission de sensibiliser le public aux droits relatifs au traitement des données, en mettant un accent particulier sur les groupes vulnérables, tels que les enfants ou les personnes âgées. Elle proposera également des modifications législatives susceptibles d’améliorer le cadre juridique en matière de protection des données et mettra en place des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données d’autres États pour partager des informations et favoriser l’assistance mutuelle, entre autres.
Autre structure suspendue au décret de la Première ministre Judith Suminwa Tuluka, l’Autorité nationale de Certification électronique (ANCE). Ses missions sont également conférées à l’ ARPTC.
L’ANCE aura pour mission principale de jouer le rôle d’Autorité de Certification Électronique pour les activités et services numériques, en veillant à la sécurité et à la fiabilité des transactions électroniques. Bien que le Code du numérique énumère ses attributions de manière succincte, nous en proposons ici un éclairage approfondi, afin d’expliquer les enjeux et implications de ces missions pour l’écosystème numérique.
Par Jean Materne Zambo
