[DIGITAL Business Africa] – À l’approche de la 14e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), prévue du 26 au 29 mars 2026 à Yaoundé, le Cameroun ne peut se limiter à un rôle d’hôte protocolaire.
Accueillir la CM14 confère au Cameroun une responsabilité politique particulière : celle de contribuer activement à la recherche de compromis crédibles sur les dossiers les plus sensibles du commerce multilatéral.
Le contexte actuel des négociations, marqué par de fortes divergences sur le commerce électronique et le moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques, appelle une prise de position structurée, crédible et surtout opérationnelle. Cette responsabilité implique que le Cameroun, à travers ses administrations compétentes, prenne des dispositions concrètes pour faire valoir ses propositions dès la prochaine réunion du Programme de travail sur le commerce électronique, prévue le 02 mars 2026 à Genève.
Sur le fond, les débats à l’OMC se cristallisent aujourd’hui autour de deux lignes de fracture majeures. La première porte sur l’orientation du Programme de travail sur le commerce électronique, jugé insuffisamment opérationnel sur les enjeux de développement. La seconde concerne le moratoire en vigueur depuis 1998, régulièrement prorogé, mais de plus en plus contesté pour ses implications fiscales.
Un débat désormais encadré par une échéance claire fixée par les ministres à la CM13
Ce débat s’inscrit par ailleurs dans un cadre politique et juridique désormais clairement balisé par les ministres de l’Organisation mondiale du commerce lors de la 13e Conférence ministérielle (CM13), tenue à Abou Dhabi du 26 février au 2 mars 2024. Dans leur Décision ministérielle sur le Programme de travail sur le commerce électronique, adoptée le 2 mars 2024, les ministres ont convenu de poursuivre la redynamisation du Programme de travail avec un accent particulier sur sa dimension développement, en tenant compte des besoins économiques, financiers et de développement des pays en développement et des pays les moins avancés.
Surtout, les ministres avaient explicitement décidé de maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques uniquement jusqu’à la 14e Conférence ministérielle ou jusqu’au 31 mars 2026, selon la première échéance atteinte, précisant sans ambiguïté que le moratoire et le Programme de travail expireront à cette date.
Cette décision marque un tournant majeur. Pour la première fois depuis 1998, la reconduction du moratoire n’est plus automatique ni indéfinie, mais explicitement conditionnée dans le temps. Les ministres avaient également demandé que les discussions soient approfondies sur la portée, la définition et l’impact du moratoire, en s’appuyant sur des éléments empiriques, notamment en ce qui concerne le développement, l’industrialisation numérique et la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés à « niveler le terrain de jeu » dans l’économie numérique.
C’est donc dans ce contexte précis de fin programmée du moratoire et du Programme de travail, tel qu’arrêté à la CM13, que prennent tout leur sens les discussions engagées à Genève en janvier 2026, la réunion décisive du 02 mars 2026, ainsi que la CM14 à Yaoundé. L’enjeu n’est plus simplement de prolonger un statu quo, mais bien de définir l’avenir du cadre multilatéral du commerce électronique, sur des bases plus équilibrées, plus documentées et plus sensibles aux réalités fiscales et de développement.
Camps opposés sur le moratoire
Sur le moratoire, deux camps s’opposent ouvertement. D’un côté, plusieurs Membres soutiennent la poursuite, voire la pérennisation, du moratoire. Les États-Unis figurent parmi les partisans les plus constants de cette position, mettant en avant la stabilité du cadre du commerce numérique, la prévisibilité pour les entreprises et la promotion de l’innovation.
De l’autre côté, un groupe de pays en développement exprime une opposition croissante à la reconduction automatique du moratoire. L’Inde, l’Afrique du Sud et l’Indonésie sont les plus visibles dans ce camp. Ils invoquent explicitement des préoccupations liées à la perte potentielle de recettes publiques, à la réduction de l’espace de politique fiscale et industrielle, ainsi qu’à l’absence de clarté sur la définition des « transmissions électroniques », dans un contexte de numérisation accélérée des échanges.
Le moratoire a contribué, depuis 1998, à créer un environnement de stabilité et de prévisibilité pour l’essor du commerce électronique mondial. Pour de nombreuses entreprises, notamment dans les économies numériquement avancées telles que les États-Unis, l’Union européenne, le Japon, le Canada, l’Australie et Singapour, l’absence de droits de douane sur les transmissions électroniques est devenue un élément structurant des modèles économiques du numérique et un facteur clé de confiance pour l’investissement et l’innovation.
Cependant, à mesure que des biens autrefois échangés physiquement sont désormais fournis sous forme numérique – logiciels, contenus culturels, services dématérialisés –, les implications fiscales du moratoire deviennent de plus en plus visibles pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Pour ces économies, les droits de douane restent une source importante de recettes publiques, et la numérisation progressive des échanges soulève des interrogations légitimes sur les pertes de revenus potentielles et la réduction de l’espace de politique fiscale.
Dans ce paysage polarisé, le Cameroun a l’opportunité de jouer un rôle de facilitateur, en portant trois propositions complémentaires, portant respectivement sur le cadre de discussion, la fiscalité du commerce électronique et la gouvernance juridique du numérique.
La première concerne la redynamisation du cadre même des discussions sur le commerce électronique. Elle pourrait être formulée comme suit :
« Les Ministres conviennent de renforcer davantage le Programme de travail sur le commerce électronique, notamment en structurant plus clairement sa dimension développement, afin de soutenir la participation progressive des pays en développement et des pays les moins avancés au commerce électronique mondial. »
Cette proposition s’inscrit pleinement dans la continuité des décisions adoptées lors des 12e et 13e Conférences ministérielles et des positions défendues par le Groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). Elle ne remet pas en cause l’acquis de l’OMC, mais vise à corriger une faiblesse structurelle persistante : l’absence d’un cadre opérationnel clair permettant de traduire les principes de développement en actions concrètes dans le domaine du commerce électronique.
En effet, depuis son adoption en 1998, le Programme de travail sur le commerce électronique reconnaît la pertinence des questions de développement dans les discussions sur le commerce numérique. Toutefois, cette dimension développement est demeurée implicite et transversale, sans structuration institutionnelle claire ni axe dédié.
Si le Programme a offert un espace utile de dialogue, il n’a pas permis, jusqu’à présent, d’assurer une prise en compte systématique et continue des besoins spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés, à mesure que le commerce électronique prend une place croissante dans les échanges mondiaux.
Les décisions ministérielles adoptées lors des 12e et 13e Conférences ministérielles ont marqué une avancée importante en appelant à la redynamisation du Programme de travail, avec un accent particulier sur sa dimension développement. Ces décisions ont envoyé un signal politique fort, reconnaissant les implications croissantes du commerce électronique pour le développement. Elles n’ont toutefois pas instauré de mécanisme dédié, ni défini de mandats opérationnels clairs ou de résultats attendus, laissant ainsi cette dimension largement au stade déclaratif. Ce que la proposition du Cameroun peut corriger.
Contrairement à la décision ministérielle de 2024, qui reconnaît la centralité du développement sans en modifier l’architecture institutionnelle, cette proposition du Cameroun vise à transformer cette orientation politique en un cadre structuré et lisible, en introduisant explicitement le principe de participation progressive des pays en développement et des pays les moins avancés au commerce électronique mondial. En bref, la CM13 a dit “le développement est important”, mais la proposition du Cameroun à la CM14 dit “voici comment l’organiser”.
WTO E-Commerce Discussions: Existing Framework vs. Cameroon’s Added Value
| ÉLÉMENTS CLÉS | CE QUI EXISTE DÉJÀ À L’OMC | LE “PLUS” QU’APPORTE LA PROPOSITION SUGGÉRÉE DU CAMEROUN |
| Statut du développement dans le Programme de travail | Le développement est reconnu comme une question transversale depuis 1998, sans structure dédiée | Création d’un axe clairement identifié et structuré consacré au développement |
| Nature des engagements | Orientations politiques générales, sans mandat opérationnel précis | Clarification d’un cadre fonctionnel pour traduire les orientations en actions |
| Décisions MC12 et CM13 | Appel à revitaliser le Programme avec un accent sur le développement | Approfondissement concret de cet appel par une organisation interne plus lisible |
| Propositions ACP | Forte mise en avant du développement, de la coopération et de la revitalisation | Passage d’une logique déclarative à une structuration institutionnelle |
| Gouvernance du Programme | Discussions dispersées entre différents thèmes et sessions | Meilleure lisibilité grâce à un pilier dédié au développement |
| Participation des pays en développement et PMA | Reconnue implicitement via le traitement spécial et différencié | Reconnaissance explicite du principe de participation progressive au e-commerce |
| Flexibilité et espace politique | Présents dans le système OMC mais peu articulés au e-commerce | Intégration claire de la flexibilité dans les discussions numériques |
| Capacités numériques | Assistance technique évoquée de manière générale | Lien renforcé entre discussions e-commerce, capacités numériques et assistance ciblée |
| Lien avec l’Annexe 4 (PMA) | Approche fragmentée, sans articulation explicite | Mise en cohérence entre accession, développement et commerce électronique |
| Accords plurilatéraux numériques | Participation volontaire, mais pression politique implicite | Réaffirmation de la liberté de participation progressive et non contraignante |
| Vision stratégique | Gestion des débats au cas par cas | Vision structurée d’un e-commerce inclusif et développemental |
| Positionnement politique | Absence de leadership géographique identifié | Positionnement du Cameroun comme facilitateur et pont Nord–Sud, en tant que pays hôte de MC14 |
Cette proposition ne remet pas en cause le cadre existant de l’OMC sur le commerce électronique, mais en renforce la cohérence et l’efficacité en transformant des orientations politiques générales en un dispositif structuré, lisible et orienté vers le développement.
La proposition sur le moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques
La seconde proposition du Cameroun concerne directement le moratoire sur les transmissions électroniques et place la fiscalité numérique au cœur du débat. Elle pourrait être formulée de la manière suivante :
« Les Ministres conviennent de proroger le moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques jusqu’à la prochaine Conférence ministérielle, tout en renforçant de manière substantielle les travaux analytiques sur ses impacts fiscaux, économiques et de développement pour les pays en développement et les pays les moins avancés, afin d’éclairer toute décision future. »
Cette approche permet au Cameroun d’éviter une posture binaire. Elle reconnaît l’utilité du moratoire pour la stabilité du commerce numérique à court terme, tout en donnant une légitimité pleine aux préoccupations fiscales exprimées par plusieurs pays du Sud. Elle ouvre surtout la voie à des études précises, sectorielles et fondées sur des données empiriques, permettant aux pays en développement d’évaluer de manière réaliste les effets du commerce électronique sur leurs recettes publiques.
La fiscalité numérique ne peut plus rester un angle mort des discussions à l’OMC. Pour de nombreux pays africains, les droits de douane demeurent une composante essentielle des ressources budgétaires. La dématérialisation progressive des échanges pose donc un enjeu majeur de soutenabilité fiscale. Sans analyses rigoureuses sur les pertes potentielles de recettes, mais aussi sur les capacités de compensation par d’autres instruments fiscaux, le débat sur le moratoire restera fragile et politiquement conflictuel.
Moratoire sur le commerce électronique à l’OMC : l’existant et le “plus” proposé par le Cameroun
| Éléments clés | Situation actuelle à l’OMC | Le “plus” proposé par le Cameroun |
| Statut du moratoire | Moratoire en vigueur depuis 1998, prorogé à chaque Conférence ministérielle | Prorogation limitée dans le temps, liée à des conditions d’analyse renforcée |
| Logique dominante | Renouvellement fondé sur la stabilité du commerce numérique | Approche conditionnelle, fondée sur l’évaluation des impacts réels |
| Pays favorables au maintien | États-Unis, Union européenne, Japon, Canada, Australie, Singapour | Recherche d’une convergence entre pays développés et pays en développement |
| Pays opposés ou critiques | Inde, Afrique du Sud, Indonésie | Reconnaissance explicite de la légitimité de leurs préoccupations fiscales |
| Prise en compte de la fiscalité | Faible, souvent indirecte ou théorique | Mise au cœur du débat des recettes publiques et de l’espace de politique fiscale |
| Base analytique | Estimations globales, données partielles ou hétérogènes | Études précises, sectorielles et fondées sur des données empiriques nationales |
| Impact sur les recettes publiques | Peu documenté pour les pays en développement | Évaluation systématique des pertes potentielles de droits de douane |
| Alternatives fiscales | Peu intégrées aux discussions OMC | Analyse des instruments compensatoires : TVA numérique, fiscalité des services numériques, modernisation fiscale |
| Traitement des asymétries | Approche uniforme du moratoire | Approche différenciée, tenant compte des niveaux de développement |
| Lien avec le développement | Implicite | Explicitement articulé avec les priorités de développement |
| Rôle des capacités nationales | Peu abordé | Renforcement des capacités des administrations fiscales et douanières |
| Positionnement du Cameroun | Observateur dans un débat polarisé | Facilitateur d’une approche équilibrée et fiscalement lucide |
| Finalité politique | Reconduction du statu quo | Décisions futures éclairées par des données solides et partagées |
L’approche proposée par le Cameroun ne remet pas en cause le moratoire sur le commerce électronique, mais vise à en sortir la discussion du face-à-face idéologique en plaçant la fiscalité numérique, les recettes publiques et l’analyse fondée sur les données au cœur du processus décisionnel multilatéral.
Le cas du Plurilateral Agreement on Electronic Commerce : ouverture sans précipitation
Enfin, le débat sur le commerce électronique à l’OMC ne saurait ignorer la question du Plurilateral Agreement on Electronic Commerce, dont l’intégration dans l’architecture juridique de l’Organisation, sous l’Annexe 4 de l’Accord de Marrakech, n’a pas recueilli le consensus lors du Conseil général de décembre 2025. Si 72 co-parrains soutiennent cette initiative, plusieurs Membres ont exprimé des réserves, rappelant la nécessité de préserver l’inclusivité et l’équilibre du système multilatéral.
Dans ce contexte, et c’est la troisième proposition, le Cameroun pourrait adopter une position d’ouverture prudente. Il peut reconnaître la légitimité de l’initiative plurilatérale, tout en soulignant que toute intégration juridique doit rester strictement volontaire, respecter le traitement spécial et différencié, et ne créer aucune pression directe ou indirecte sur les pays en développement et les pays les moins avancés.
Pour le Cameroun, la priorité peut demeurer la consolidation du cadre multilatéral existant, notamment à travers un renforcement effectif et structuré du Programme de travail sur le commerce électronique, avant toute avancée juridique sur des accords plurilatéraux.
L’action du Cameroun
Dès lors, il est crucial que le Cameroun, par l’action coordonnée du ministère du Commerce, du ministère des Relations extérieures, de la Mission permanente du Cameroun auprès de l’OMC à Genève, ainsi que des administrations techniques concernées, prenne toutes les dispositions nécessaires pour porter ces propositions à la prochaine réunion du Programme de travail de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce électronique, le 02 mars 2026 à Genève.
Il s’agit plus précisément d’une session de travail multilatérale préparatoire à la 14e Conférence ministérielle de l’OMC (CM14), qui se tiendra du 26 au 29 mars 2026 à Yaoundé, au Cameroun.
Cette réunion s’inscrira dans la continuité directe des échanges tenus le 28 janvier 2026, au cours desquels les Membres de l’OMC ont examiné les perspectives d’aboutir à un résultat sur le commerce électronique à la CM14, notamment sur la revitalisation du Programme de travail sur le commerce électronique ; la question du moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques ; et enfin sur les éléments possibles d’une décision ministérielle à Yaoundé.
C’est à ce niveau que se jouera la crédibilité du Cameroun comme acteur de convergence et comme hôte d’une Conférence ministérielle appelée à produire des résultats substantiels.
À quelques semaines de la CM14 à Yaoundé, le Cameroun dispose ainsi d’une fenêtre diplomatique importante pour contribuer à un débat plus mature, plus informé et plus équitable sur l’avenir du commerce électronique.
En combinant une redynamisation du Programme de travail autour du développement et une approche fiscalement lucide du moratoire, le Cameroun peut aider à rapprocher des positions aujourd’hui antagonistes et à inscrire le commerce numérique multilatéral dans une trajectoire réellement inclusive.
Au-delà de la CM14, cette approche pourrait servir de base à une contribution africaine structurée au débat mondial sur la gouvernance du commerce numérique, en réconciliant ouverture, équité et soutenabilité fiscale.
Cette exigence d’analyses empiriques rejoint d’ailleurs les débats en cours dans d’autres enceintes internationales sur la fiscalité de l’économie numérique, et pourrait permettre à l’Afrique de peser davantage dans la définition des règles du commerce numérique mondial.
Par Beaugas-Orain DJOYUM
Directeur de publication de Digital Business Africa et DG d’ICT Media STRATEGIES
