Les Gafam et Cie vont collecter et reverser au fisc sénégalais la TVA sur les activités numériques, dès le 1er juillet 2024

[DIGITAL Business Africa] – D’après un communiqué de la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) du Sénégal, l’entrée en vigueur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées par des fournisseurs en ligne étrangers et des plateformes numériques étrangères sera effective à partir du 1er juillet 2024.

Cette mesure est conforme aux dispositions de l’article 355 bis du Code général des impôts (CGI).

Selon le communiqué, la DGID précise que tous les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques opérant au Sénégal sont désormais tenus de se conformer aux obligations fiscales locales.

Les principales dispositions incluent : la collecte et le reversement de la TVA, les entreprises étrangères immatriculées à la direction des grandes entreprises doivent collecter la TVA sur les ventes de biens et services numériques aux clients sénégalais, y compris les entreprises, entités et particuliers.

La TVA collectée doit être reversée au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil. Obligation de retenue pour les assujettis locaux : Si une entreprise numérique étrangère ne peut pas prouver son immatriculation régulière, l’assujetti local doit retenir et verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI.

Les prestations de services numériques, incluant les fournitures de biens et/ou de services immatériels, sont soumises à la TVA. Les principaux domaines concernés par cette collecte sont les intermédiations numériques, les plateformes et places de marché en ligne facilitant les transactions entre fournisseurs et clients.

Dans le domaine des téléchargements et de la diffusion, les prestataires de musique, de films et de jeux en ligne. Dans le domaine du stockage et du traitement des données, les services de cloud et de gestion de bases de données et d’hébergement de contenus en ligne (sites Web, images, et textes). Dans le secteur de l’apprentissage et de l’enseignement en ligne, les prestataires de cours et de formations à distance.

Ce que dit la loi

En effet, c’est le 08 novembre 2023 que le gouvernement sénégalais a promulgué l’Arrêté n°034269 MFB/DGID. Un arrêté conforme à l’article 355 bis du Code général des impôts (CGI), instaurant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services numériques fournis par des assujettis étrangers. Cette mesure s’inscrit dans la dynamique d’une économie numérique croissante, visant à encadrer les transactions en ligne et à garantir une juste répartition des charges fiscales.

L’objectif étant de collecter la TVA sur les prestations de services numériques et ventes en ligne réalisées au Sénégal par des fournisseurs étrangers.

L’origine étant la loi 2022-22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 au Sénégal, avec l’arrivée de l’article 355 bis dans le CGI. Puis publiée officiellement via l’arrêté n°034269/MFB/DGID du 09 novembre 2023.

La date initiale d’entrée en vigueur était le 1er avril 2024 pour toutes les opérations entrant dans son champ d’application et qui seront réalisées par les prestataires numériques étrangers ou intermédiaires non-résidents au Sénégal.

Il faut noter que la TVA sur les prestations de services numériques et des ventes en ligne au Sénégal est de 18 %.

Elle concerne les prestations réalisées en ligne ou via une plateforme spécifique, par des prestataires non établis au Sénégal, mais qui seront soit destinés à être utilisés ou consommés au Sénégal, soit dont le donneur d’ordre y est établi.

  • Le prestataire étranger doit s’immatriculer au lien suivant : https://les services.dgid.snlfimfip.net.
  • Le prestataire étranger immatriculé doit faire ses déclarations en se connectant sur la plateforme E-tax via le lien https://csfe4.dgid.sn/ en usant de ses identifiants (NINEA et mot de passe) et renseigner le formulaire de déclaration de la TVA avec les données de la période pour laquelle il déclare avant de soumettre sa déclaration en ligne. Cette déclaration pourra ensuite être imprimée pour conservation et archivage. Cette déclaration doit être effectuée chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant.

Le centre fiscal compétent pour le suivi de ces déclarations est la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Le paiement doit être fait par virement bancaire dans le compte ouvert au nom du Trésorier général du Sénégal dans les livres de la BCEAO, dont les coordonnées sont données à l’article n° 7 de l’arrêté n°034269/MFB/DGID.

Pour effectuer ces déclarations, les prestataires et entreprises en ligne doivent s’immatriculer par voie électronique (en ligne), en remplissant le formulaire dédié via le lien suivant : https://eservices.dgid.sn/fimfipnet, afin d’obtenir un NINEA ainsi que les accès à la plateforme de télédéclaration et de télépaiement (ETAX).

Les experts de TedMaster préviennent que cette formalité ne constitue pas une preuve de l’établissement du fournisseur au Sénégal de façon stable.

Les fournisseurs en ligne étrangers peuvent donc s’immatriculer et obtenir leurs identifiants de connexion (login et mot de passe) à distance par voie électronique en utilisant le lien : https://eservices.dgid.sn/fimfipnet.

La DGID a mis en place des moyens électroniques pour faciliter les formalités de déclaration et de paiement de la TVA. Les contribuables peuvent effectuer leurs déclarations et paiements via la plateforme de télédéclaration accessible à l’adresse : https://csfe4.dgid.sn.

Les plateformes numériques non-résidentes au Sénégal ne sont pas tenues de s’attacher les services d’un représentant fiscal au Sénégal pour la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes en ligne.

Les sanctions prévues

Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraînera des sanctions fiscales habituelles prévues par le CGI (pénalités, amendes, taxation d’office…) ou encore la suspension de l’accès à la plateforme numérique ou espace de vente en ligne dudit fournisseur sur le territoire sénégalais.

Les experts de TedMaster observent qu’avant la récente loi, lorsque les entreprises sénégalaises contractaient avec des fournisseurs extérieurs de prestations de services (transfert de connaissance via une plate-forme numérique ou pas, aucune précision n’était à l’ordre du jour), elles étaient contraintes par la loi de prélever une TVA pour compte sur la rémunération du prestataire et de la reverser à l’administration fiscale (Confère la convention fiscale existante entre les deux pays).

Cependant, le récent arrêté demande aux fournisseurs étrangers de prendre la responsabilité de leur déclaration, non seulement pour les transferts de connaissances, mais aussi sur toutes formes de chiffre d’affaires fait via les plateformes numériques portant sur les prestations de services numériques, incluant fournitures de biens et/ou de services immatériels.

« Cette légère ambiguïté de la loi peut nous amener à appeler les contribuables assujettis à la TVA établis au Sénégal à redoubler de vigilance et à prendre leurs dispositions, afin de ne pas être tenus responsables de la fuite de recettes fiscales et d’être substitués puis sanctionnés à la place du fournisseur étranger », conseille TedMaster.

Aussi, lorsque le prestataire étranger ne dispose pas d’une preuve d’immatriculation régulière, cette obligation de liquidation, de collecte et de reversement de la TVA pèse soit sur le destinataire ou le bénéficiaire de l’opération imposable à la TVA s’il est assujetti à la TVA (Vigilance), soit sur le représentant fiscal de l’opérateur qui est établi au Sénégal conformément aux dispositions de l’article 355 du CGI. Il faudrait donc se référer à la liste fournie par les impôts et domaines sur les fournisseurs étrangers enregistrés au Sénégal.

Pour certains experts, l’implémentation de cette loi suscite des inquiétudes, particulièrement en ce qui concerne les fournisseurs étrangers de services numériques et de ventes en ligne au Sénégal qui se sont dûment enregistrés sur la plateforme prévue à cet effet.

« Il y a un risque croissant de voir de plus en plus de fournisseurs étrangers contourner les formalités légales locales en s’enregistrant en ligne, leur permettant ainsi d’exercer secrètement une activité commerciale sur le territoire. À titre de rappel, ils ne seront tenus qu’au paiement de la TVA, tandis que les entités commerciales locales assumeront des responsabilités fiscales beaucoup plus étendues, incluant la TVA, la BRS, la VRS, la CEL, l’IS, et bien d’autres. De plus, ils seront soumis à des vérifications fiscales limitées. Le législateur semble avoir ouvert la porte à des problèmes potentiels”, constatent les experts de TedMaster.

Pour eux, il existe le risque d’une diminution du pouvoir économique local, car les entreprises locales auront du mal à rivaliser avec les prix compétitifs, les capacités de communication et surtout le pouvoir d’achat des talents étrangers, surpassant de loin celui des acteurs locaux. Ce qui pourrait contribuer à la détérioration du tissu économique local.

D’où leur appel au législateur fiscal sénégalais pour un réexamen ou un réajustement de « cette lacune fiscale ».

De manière générale, cette initiative du Gouvernement sénégalais vise à réguler le secteur des services numériques, en garantissant que les transactions numériques contribuent de manière équitable aux recettes fiscales du pays.

« Cette nouvelle réglementation vise non seulement à accroître les recettes fiscales de l’État, mais aussi à créer un environnement commercial plus équitable entre les entreprises locales et les géants du numérique étrangers. En structurant ainsi l’imposition des activités numériques, le Sénégal aspire à moderniser son système fiscal et à s’assurer que toutes les parties prenantes contribuent équitablement au développement économique du pays”, indique la DGID.

Pour la DGID, cette mesure encouragera également une plus grande transparence et une meilleure gouvernance des transactions numériques, tout en offrant aux consommateurs locaux des services numériques de qualité.

Par Digital Business Africa

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