[DIGITAL Business Africa] – A l’ « Agence »(ART), les lignes ont bougé. Et ce, depuis le 07 décembre 2022. Date à laquelle le Premier ministre, Joseph Dion Ngute, a signé la circulaire N° 2022/10902/PM du 07 DEC 2022, fixant les conditions de réservation, d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation.
Il s’agit des ressources qui font partie du domaine public de l’Etat. Et c’est le régulateur qui est chargé de l’attribution de celles-ci, cela dans le respect des principes d’égalité de traitement et de concurrence équitable parmi les opérateurs.
Procédure d’obtention des ressources en numérotation
La demande d’attribution des ressources en numérotation doit avoir été l’objet d’une réservation avant d’être adressée au régulateur par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires comprenant chacun :
-La fiche de renseignement fournie par l’Agence, dûment remplie, signée et
timbrée au tarif en vigueur ;
– la copie du titre d’exploitation du requérant ;
– la description de la ressource en numérotation demandée ;
– la description du service envisagée pour l’utilisation des ressources demandées,
en précisant les conditions d’accès au service le cas échéant
– le rapport sur l’utilisation des ressources antérieurement attribuées au requérant, le cas échéant ;
– la zone de couverture du service;
– les prévisions d’utilisation de la ressource objet de la demande sur les deux premières années et les éléments de trafic
L’article 04 dispose à cet effet
« Les ressources en numérotation sont réservées ou attribuées par décision de l’Agence, sur la base des éléments suivants : l’obtention d’une autorisation ou d’une déclaration préalable par le requérant; l’existence de liaisons d’interconnexion avec un ou plusieurs opérateurs concessionnaires ; l’utilisation rationnelle du plan de numérotation ; la rareté de la ressource ; le respect de la structure du plan de numérotation ; les critères géographiques d’implantation », précise l’article 04.
A ces éléments, l’on peut ajouter « le déploiement du réseau et la couverture du service, et plus généralement ; la capacité technique et financière du demandeur de mettre en œuvre son projet; l’égalité de traitement et le maintien des conditions permettant une concurrence loyale ; le respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur », indique le texte.
Selon l’article 07, la durée de la réservation est fixée a deux années civiles
renouvelable. Et deux mois au moins avant l’expiration du délai de réservation, le
bénéficiaire introduit auprès de l’Agence, une demande d’attribution ou de renouvellement de sa réservation, article 08(1). L’alinéa 02 du même article ajoute que passé le délai de deux mois, la ressource en numérotation
redevient libre et attribuable par l’Agence à tout autre requérant.
Annulation de la réservation
Elle faite à la demande du bénéficiaire de la réservation et constatée par décision de l’Agence. L’article 09 renseigne que « l’annulation de la réservation est constatée par décision de l’Agence. Elle peut intervenir à la demande du bénéficiaire de la réservation ; d’office, si la ressource réservée n’a pas fait l’objet d’une demande d’attribution ou de renouvellement dans les deux (02) ans à compter de la décision de réservation ; si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions sur lesquelles s’appuyait la décision de réservation.
D’après l’article 10(1), le régulateur prononce l’annulation dans un délai de 15 jours à compter de la notification d’annulation. A l’expiration de ce délai, si les arguments ne sont pas présentés, ou s’ils ne sont pas jugés pertinents, l’Agence prononce l’annulation de la réservation par décision motivée et notification en est faite au bénéficiaire.
Sanctions prévues
La loi N°2010/013 du 21 décembre 2010, régissant les communications électroniques au Cameroun encadre la mise en service des ressources en numérotation. Les opérateurs doivent s’y prête dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution, faute de quoi, ils s’exposent aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dispositions des articles 66.
« L’Agence peut, soit d’office, soit à la demande de
l’Administration chargée des Télécommunications, d’une organisation
professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une
personne physique ou morale concernée, sanctionner, après
constatation ou vérification, les manquements des exploitants de
réseaux ou des fournisseurs de services de communications
électroniques, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires afférentes à leurs activités ou aux décisions prises pour
en assurer la mise en œuvre », stipule l’article 66 de la N°2010/013 du 21 décembre 2010.
A propos des annonces publicitaires par le canal des SMS et MMS, l’opérateur doit permettre au destinataire de répondre gratuitement par le mot clef ( STOP ) au cas où il ne souhaite plus recevoir ce message ( article 26).
Terminologie adaptée à l’application du texte en vigueur
26 concepts ont été arrêtés. Par exemple, le concept d’« Annulation d’une réservation » qui est la « décision prise par l’Agence afin d’annuler la réservation de ressources en numérotation d’un opérateur ».
Pour ce qui est du « service à valeur ajoutée (SVA) » renvoie au « service offert au public à travers les réseaux publics de communications électroniques au moyen de systèmes informatiques ». Quant à l’ « attribution », il s’agit d’une « décision prise par l’Agence, après examen du dossier de demande, d’accorder à un opérateur le droit d’utiliser la ressource désigné pour son propre compte ou celui de ses clients, dans les conditions d’utilisation précisées ou rappelées par la décision d’attribution et, le cas échéant, par le cahier des charges annexé au titre d’exploitation de l’opérateur ». Consultez l’intégralité des concepts via le PDF ci-joint.
https://www.digitalbusiness.africa/wp-content/uploads/2023/01/Decret-numero-2022-10902-Ressource-en-Numerotation_20230105_0001.pdf
Par Jean Materne Zambo
