[Digital Business Africa] – Depuis janvier 2021, c’est désormais l’ensemble des contribuables camerounais qui sont tenus d’utiliser les moyens de paiement électroniques, entre autres moyens, pour s’acquitter de leurs impôts et taxes. Pour cette année en effet, la réforme de dématérialisation des obligations déclarative et de paiement autrefois réservée aux grandes entreprises (DGE) s’est généralisée aux petits contribuables relevant des Centres divisionnaires des impôts (CDI).
La mise en œuvre des téléprocédures (télédéclaration et paiements électroniques) est donc effective dans les CDI des villes de Yaoundé, Douala, Bamenda et Limbé depuis le 15 janvier 2021. Pour accompagner les contribuables durant la phase d’initiation aux téléprocédures des impôts et taxes, le ministère des Finances et la Direction générale des Impôts (DGI) ont reporté les dates limites de déclarations et paiements des impôts et taxes au titre du premier trimestre 2021 légalement fixées au 15 de chaque mois pour ces contribuables, respectivement à la fin de chaque mois comme suit : 31 janvier 2021 ; 28 février 2021 et 31 mars 2021.
« Cette mesure exceptionnelle vise à accompagner les intéressés durant la phase d’initiation aux téléprocédures des impôts et taxes. La réforme des téléprocédures ainsi enclenchée sera étendue aux CDI des chefs-lieux des régions à compter du 01er avril 2021 et à tous les autres CDI dès le 1 er juillet 2021. Le Ministre des Finances compte sur le civisme fiscal de tous », a indiqué le ministre des Finances, Louis-Paul Motaze, dans communiqué de presse publié le 11 janvier 2021.
Pour les grandes entreprises qui avaient également plusieurs options de paiement des taxes et impôts, le directeur général des Impôts, Modeste Mopa Fatoing, précise que, en application de la législation fiscale en vigueur, les contribuables relevant de la DGE vont désormais s’acquitter de leurs impôts et taxes exclusivement suivant la procédure de télépaiement. Il a également invité les contribuables concernés à se rapprocher de leurs établissements de crédit pour la formalité de validation des autorisations permanentes de prélèvement (APP).
On line Tax Payment (OTP)
En rappel, la plateforme de télépaiement, On line Tax Payment (OTP), est accessible à l’adresse www.impots.cm et le DG des Impôts a instruit les services de la Direction des Grandes Entreprises d’apporter toute l’assistance nécessaire aux contribuables intéressés pour une meilleure mise en œuvre de cette procédure de paiement.
En clair, au Cameroun, les seules modalités d’accomplissement des obligations fiscales admises dans ces centres sont dorénavant la télé-déclaration et le paiement par voie bancaire, à savoir par virement, par versement en espèces auprès des guichets des banques ou à l’aide du téléphone portable (Mobile Tax). Donc, pas de cash dans les CDI.
Pour ne pas pénaliser les contribuables camerounais et pour leur permettre de s’adapter à la nouvelle donne, le directeur général des Impôts, Modeste Mopa Fatoing, dans une note circulaire signée le 26 février 2021, a demandé à ses collaborateurs, principalement les Directeurs et assimilés ainsi que les Chefs des Centres régionaux des Impôts, de ne pas appliquer des sanctions et amendes aux contribuables accusant un retard dans le paiement de leurs impôts et taxes.
« Compte tenu du temps d’adaptation que l’appropriation de ces nouveaux outils requiert de la part des contribuables concernés, je vous demande de ne pas appliquer les pénalités, intérêts de retard et autres amendes en cas de défaillance déclarative ou de paiement, lorsque le retard est imputable à un dysfonctionnement du système informatique de l’administration », écrit Modeste Mopa Fatoing qui vient ainsi répondre à une doléance des PME qu’il a rencontrées à Douala le 18 février 2021 afin de leur présenter les réformes et innovations de la loi des Finances de 2021.
Le directeur général des Impôts recommande donc à ses collaborateurs de « surseoir à toute mesure de poursuite en recouvrement et à initier la procédure de dégrèvement d’office prévue par les dispositions de l’article L141 bis du Code général des Impôts aux fins d’annulation de celles-ci », lorsque du fait de l’automatisation des procédures, les pénalités et amendes de retard ont été émises de façon instantanée alors que ce retard est imputable à la défaillance du système informatique.
Aussi le DGI invite ses collaborateurs à beaucoup de pédagogie. « Je vous engage à renforcer le dispositif d’assistance aux contribuables au sein de vos structures respectives pour une implémentation sans heurts de ces importantes réformes de modernisation de notre système fiscal. J’attache un grand prix à la stricte application des présentes prescriptions dont toute difficulté éventuelle d’application devra m’être signalée », prescrit Modeste Mopa Fatoing.
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Par B-O.D, Digital Business Africa
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