[DIGITAL Business Africa] – Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont échangé leurs points de vue sur le commerce électronique le 28 janvier 2026, alors que les discussions s’intensifient à l’approche de la 14e Conférence ministérielle de l’OMC (CM14), prévue du 26 au 29 mars 2026 à Yaoundé, au Cameroun. Ces échanges revêtent une importance particulière, car ils s’inscrivent dans le contexte de l’expiration imminente à la fois du moratoire sur le commerce électronique et du Programme de travail de l’OMC relatif au commerce électronique.
Les discussions se sont tenues dans le cadre d’une réunion du Programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique, au cours de laquelle les Membres ont évalué les perspectives d’aboutir à un résultat significatif sur le commerce électronique lors de la CM14. Les échanges ont porté à la fois sur l’avenir du moratoire de longue date sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques et sur l’orientation générale du Programme de travail, dont le mandat a été redynamisé et strictement encadré dans le temps par les ministres lors de la 13e Conférence ministérielle (CM13).
Lors de la CM13, tenue à Abou Dhabi du 26 février au 2 mars 2024, les ministres de l’OMC ont adopté une décision ministérielle réaffirmant l’orientation de développement du Programme de travail et liant explicitement la poursuite des discussions sur le commerce électronique à des analyses empiriques de ses impacts sur le développement. Les ministres ont convenu d’approfondir les discussions sur la portée, la définition et l’impact du moratoire, en particulier en ce qui concerne l’industrialisation numérique et les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.
Surtout, ils ont décidé de maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques uniquement jusqu’à la 14e Conférence ministérielle ou jusqu’au 31 mars 2026, selon la première échéance atteinte, en précisant sans ambiguïté que le moratoire et le Programme de travail expireront à cette date.
Deux propositions sur la table
C’est dans ce calendrier, désormais fini et clairement défini, que doivent être comprises les discussions de janvier 2026. S’adressant aux délégations, le facilitateur du Programme de travail sur le commerce électronique, l’ambassadeur Richard Brown de la Jamaïque, a rappelé que depuis novembre 2025, les Membres examinent deux soumissions fondées sur des textes : l’une présentée par le Groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), et l’autre soumise par les États-Unis avec plusieurs co-parrains.
« Vous vous souvenez que depuis novembre, nous avons commencé à examiner deux soumissions fondées sur des textes, l’une du Groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et l’autre des États-Unis et d’autres co-parrains. Dans mon rapport au Conseil général en décembre, je vous ai demandé de réfléchir à ces soumissions et à ce que vous vous êtes entendus jusqu’à présent », a déclaré l’ambassadeur Brown.
À l’approche rapide de la CM14 — et alors que l’expiration du moratoire est désormais à moins de deux mois — le facilitateur a souligné l’urgence de réduire les divergences et d’identifier des terrains d’entente entre les Membres.
« Avec la CM14 dans seulement deux mois, il est important de concentrer nos efforts ici à Genève afin de tenter de dégager une convergence sur les éléments que les Membres souhaitent voir figurer dans une décision ministérielle et qui reflète leurs aspirations collectives quant à la manière dont le commerce électronique devrait être traité à l’OMC », a-t-il ajouté.
Au cours de la réunion, les Membres ont exposé leurs positions sur la prolongation du moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques, une mesure régulièrement renouvelée depuis 1998 mais dont la poursuite n’est désormais plus automatique. Le caractère temporaire de la décision de la CM13 a accentué les divisions, en particulier entre les pays en développement et les pays les moins avancés, préoccupés par les recettes fiscales, l’industrialisation numérique et l’espace de politique publique.
Les discussions ont également porté sur la revitalisation du Programme de travail sur le commerce électronique, en mettant l’accent sur la nécessité de le rendre plus efficace, davantage fondé sur des données probantes et plus sensible aux préoccupations de développement, conformément au mandat issu de la CM13.
Les délégations ont formulé des suggestions, commenté les différentes propositions sur la table et exprimé leur disponibilité à s’engager de manière constructive afin de parvenir à un résultat significatif lors de la CM14 à Yaoundé — un résultat qui déterminera nécessairement si le moratoire sera prolongé, modifié ou laissé expirer.
Dans ses remarques de clôture, l’ambassadeur Brown a encouragé les auteurs des différentes soumissions et les délégations intéressées à intensifier les consultations afin d’identifier des éléments communs susceptibles de servir de base à un projet de décision ministérielle. La prochaine réunion du Programme de travail sur le commerce électronique de l’OMC est provisoirement prévue pour le 2 mars, une étape cruciale à quelques semaines de la réunion des ministres au Cameroun et à seulement quelques jours de la fenêtre d’expiration formelle définie à la CM13.
Accord plurilatéral sur le commerce électronique : pas encore de consensus
Lors de la réunion du Conseil général tenue du 16 au 18 décembre, les membres de l’Organisation mondiale du commerce ont également examiné une demande relative à l’Accord plurilatéral sur le commerce électronique.
Le Conseil général n’est pas parvenu à un consensus sur une proposition portée par 72 co-parrains visant à intégrer cet Accord dans l’architecture juridique de l’OMC en tant qu’accord plurilatéral relevant de l’Annexe 4 de l’Accord de Marrakech. Le texte de l’Accord a été finalisé en juillet 2024, et le mois de décembre a marqué la deuxième fois en 2025 où la demande d’intégration à l’Annexe 4 a été formellement soumise au Conseil général.
Sept membres de l’OMC ont exprimé des préoccupations à l’égard de cette proposition. S’ils n’ont pas soutenu une intégration immédiate, plusieurs d’entre eux ont indiqué être ouverts à la poursuite des discussions, ce qui signale que la question reste à l’examen et n’est pas définitivement close.
Singapour, l’un des co-convocateurs de l’initiative plurilatérale, a indiqué que les co-parrains poursuivraient leurs échanges avec l’ensemble des Membres de l’OMC. Selon Singapour, l’objectif demeure d’intégrer l’Accord à l’Annexe 4 afin de garantir que l’initiative produise des bénéfices tangibles pour les populations et les entreprises, notamment dans un contexte d’expansion rapide de l’économie numérique.
Ce que prévoit l’Accord plurilatéral en son Article 11 sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques
L’Article 11 de l’Accord sur le commerce électronique apporte un éclairage juridique central sur le traitement des transmissions électroniques dans le commerce international. Il permet de mieux comprendre les lignes de fracture actuelles à l’OMC autour du moratoire.
1. Une définition large des transmissions électroniques
L’Article 11.1 définit la « transmission électronique » comme toute transmission effectuée par des moyens électromagnétiques, y compris le contenu de la transmission.
Cette définition large englobe aussi bien les logiciels, contenus numériques, services dématérialisés que d’autres flux de données numériques, ce qui explique l’ampleur des enjeux fiscaux et réglementaires.
2. Reconnaissance du rôle du Programme de travail et du moratoire
À l’Article 11.2, les Parties reconnaissent explicitement l’importance du Programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique (WT/L/274) et estiment que la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques a joué un rôle important dans le développement de l’économie numérique mondiale.
Cette reconnaissance confirme que le moratoire n’est pas seulement technique, mais perçu comme un levier de croissance du numérique.
3. Interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques
L’Article 11.3 consacre le principe central du moratoire : aucune Partie ne peut imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques entre des personnes situées sur le territoire de Parties différentes.
C’est ce principe qui est aujourd’hui contesté par plusieurs pays en développement, au regard de ses implications budgétaires.
4. Une ouverture explicite à la fiscalité interne
Point essentiel souvent négligé dans le débat public : l’Article 11.4 précise clairement que l’interdiction des droits de douane n’empêche pas les États d’imposer des taxes intérieures, redevances ou autres prélèvements sur les transmissions électroniques, à condition qu’ils soient compatibles avec les règles de l’OMC.
Autrement dit, le texte reconnaît explicitement la légitimité de la fiscalité numérique interne (TVA sur les services numériques, taxes spécifiques, etc.).
5. Une clause de révision fondée sur l’évaluation des impacts
Enfin, l’Article 11.5 prévoit une clause de révision : les Parties s’engagent à réexaminer cet article cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord, puis périodiquement, afin d’évaluer ses impacts et d’envisager d’éventuelles modifications.
Cette disposition introduit une logique d’évaluation empirique et de réajustement, en phase avec les préoccupations actuelles des pays en développement sur les recettes publiques et l’espace de politique fiscale.
Enjeux pour le débat à l’OMC
Pris dans son ensemble, l’Article 11 montre que le principe de non-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques n’a jamais été conçu comme intangible ou figé. Il repose sur un équilibre entre facilitation du commerce numérique, reconnaissance du rôle du développement, respect de la souveraineté fiscale interne et nécessité d’évaluations périodiques fondées sur les faits.
Comment l’Annexe 4 peut soutenir le commerce électronique dans les pays les moins avancés
Ces pays souhaite que cet accord soit intégré à l’Annexe 4 du cadre de l’OMC. Un annexe qui joue un rôle clé pour le développement du commerce numérique dans les pays les moins avancés (PMA).
En facilitant et en accélérant l’accession des PMA à l’Organisation mondiale du commerce, l’Annexe 4 permet à ces pays de s’intégrer plus rapidement au système commercial multilatéral fondé sur des règles, y compris aux discussions sur le commerce numérique et le commerce électronique. Cette intégration précoce est essentielle à un moment où le commerce électronique devient un canal majeur de participation au commerce mondial.
L’Annexe 4 limite également la pression exercée sur les PMA candidats à l’accession afin qu’ils prennent des engagements étendus en matière d’accès aux marchés. Dans le contexte numérique, cela signifie que les PMA ne sont pas tenus de libéraliser prématurément les services numériques ni d’accepter des exigences complexes relatives aux flux de données, aux plateformes numériques ou aux technologies émergentes. Les engagements attendus doivent refléter le niveau de développement et les priorités de politique publique de chaque pays, tout en préservant l’espace de politique numérique.
Qu’est-ce que le Programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique ?
Le Programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique a été adopté par le Conseil général de l’OMC en septembre 1998, en réponse à la croissance rapide du commerce électronique à l’échelle mondiale. Son objectif général est d’examiner tous les aspects du commerce électronique liés au commerce et de formuler des recommandations sur les actions futures possibles dans le cadre de l’OMC.
Le Programme s’appuie sur la Déclaration sur le commerce électronique mondial adoptée par les ministres de l’OMC lors de la deuxième Conférence ministérielle en mai 1998. Cette déclaration appelait à l’établissement d’un programme de travail dédié et introduisait un moratoire provisoire sur l’imposition des droits de douane applicable aux transmissions électroniques.
Aux fins du Programme de travail, le commerce électronique est défini comme la production, la distribution, la commercialisation, la vente ou la livraison de marchandises et de services par des moyens électroniques, sans préjudice de l’issue des discussions.
Quatre organes de l’OMC sont chargés d’examiner le lien entre les accords existants de l’OMC et le commerce électronique :
- le Conseil du commerce des services, qui examine le commerce électronique dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) ;
- le Conseil du commerce des marchandises, qui traite des questions liées à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et aux autres accords commerciaux multilatéraux relatifs aux marchandises ;
- le Conseil des ADPIC, qui examine les questions de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique ;
- le Comité du commerce et du développement, qui se concentre sur les implications du commerce électronique pour le développement, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés.
Le Conseil général de l’OMC joue un rôle central de coordination. Il assure un suivi continu du Programme de travail, examine les questions commerciales transversales et supervise les discussions relatives au moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques.
Les quatre organes de l’OMC impliqués dans le Programme de travail sur le commerce électronique
| ORGANES DE L’OMC | CHAMP DE COMPÉTENCE | RÔLE SPÉCIFIQUE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE |
| Conseil du commerce des services | Accord général sur le commerce des services (AGCS / GATS) | Examine le traitement du commerce électronique dans le cadre des services, notamment les services fournis par voie numérique (plateformes, services en ligne, cloud, services numériques transfrontaliers) |
| Conseil du commerce des marchandises | GATT de 1994 et accords commerciaux multilatéraux sur les marchandises | Analyse les aspects du commerce électronique liés aux marchandises, notamment la question des transmissions électroniques, leur qualification (biens ou services) et les implications tarifaires |
| Conseil des ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC / TRIPS) | Examine les questions de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique, telles que le droit d’auteur, les contenus numériques, les logiciels et la protection des créations en ligne |
| Comité du commerce et du développement | Développement, traitement spécial et différencié | Étudie les conséquences du commerce électronique sur le développement, en tenant compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA), notamment en matière de capacités, d’inclusion numérique et d’impact économique |
Le Programme de travail sur le commerce électronique repose sur une approche transversale, mobilisant plusieurs organes de l’OMC pour traiter les dimensions juridiques, économiques, technologiques et de développement du commerce électronique dans le cadre des accords existants de l’OMC.
Depuis l’adoption des décisions lors des 12e et 13e Conférences ministérielles de l’OMC, les travaux dans le cadre du Programme se sont intensifiés, avec un accent accru sur le développement. Les membres ont également été invités à approfondir les discussions sur la portée, la définition et l’impact économique du moratoire, une question qui demeure particulièrement sensible à mesure que de plus en plus de biens et de services sont échangés sous forme numérique plutôt que physique.
Le moratoire lui-même, convenu pour la première fois en 1998, reflète l’engagement des membres de l’OMC à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Il a été régulièrement renouvelé lors des conférences ministérielles successives et continue d’être examiné dans le cadre du débat plus large sur l’avenir du commerce numérique à l’OMC.
Par Beaugas-Orain DJOYUM
