[DIGITAL Business Africa] – Le dimanche 30 novembre 2025 était consacré à l’adoption finale de la loi de finances 2026. Le budget de l’État pour l’exercice 2026 s’équilibre donc en ressources et en emplois à hauteur de 8 816,4 milliards FCFA contre 7 335,9 milliards en 2025.
Les recettes fiscales et douanières devraient générer 4 889,5 milliards de FCFA. Dans le même temps, le gouvernement prévoit un assouplissement de la fiscalité pour un certain nombre d’équipements.
L’article septième de la loi des Finances sur le développement des centres d’apprentissage et la promotion de l’économie numérique stipule :
Alinéa 1 : « Les équipements et l’outillage techniques destinés à l’enseignement professionnel sont exonérés des droits et taxes à l’importation ».
Alinéa 2 : « Les biens d’équipements destinés au développement des startups au titre de la promotion de l’économie numérique sont exonérés des droits et taxes de douanes à l’importation. »
Alinéa 3 : « La liste des équipements et de l’outillage technique visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus est fixée par un acte du ministre chargé des Finances, en liaison avec les ministères chargés de la Formation professionnelle et de l’Économie numérique ».
Concernant la redevance informatique, l’article douzième est clair :
« b) Le produit de la redevance informatique est affecté ainsi qu’il suit : 75 % comme recettes douanières destinées au budget de l’Etat et à la rémunération de l’organisme mandaté dans le cadre de la mise en œuvre du projet de modernisation du système d’information douanière, suivant les modalités fixées par un acte du ministre chargé des Finances ;
• 25 % pour le développement des technologies de l’information et de la communication ainsi que des projets de modernisation et le suivi de l’activité douanière.
L’utilisation des technologies de rupture et du registre du bénéficiaire effectif est prévue dans l’article 20. La disposition indique :
Alinéa 1 : « L’Administration des douanes est habilitée à utiliser les technologies de rupture, notamment l’intelligence artificielle, pour la recherche des informations, le croisement des données du commerce extérieur et l’analyse des fichiers des contribuables dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au titre de la détermination des bases de taxation, des contrôles et des enquêtes douanières ».
Alinéa 2. « Dans le cadre des investigations douanières, l’Administration des Douanes est habilitée à accéder au registre du bénéficiaire effectif dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ».
Les entreprises non résidentes du secteur numérique disposant d’une présence économique significative sont quant à elles soumises à certaines obligations spécifiques.
Article 23 bis. – (1) « L’impôt sur les sociétés dû par les entreprises du secteur numérique disposant d’une présence économique significative est liquidée et télédéclarée par l’entreprisenon-résidente assujettie.
(2) « L’entreprise non résidente est tenue de déposer une déclaration mensuelle de son chiffre d’affaires brut réalisé au Cameroun et d’effectuer le paiement de l’impôt dû au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu. »
(3) « L’administration fiscale met en place un portail électronique sécurisé destiné à l’immatriculation, à la déclaration et au paiement de l’impôt sur les sociétés des entreprises du secteur numérique disposant d’une présence économique significative.
(4) Les entreprises visées à l’alinéa (1) ci-dessus sont soumises aux obligations et au régime de sanctions prévues à l’article 149 quater du présent Code et aux dispositions du Livre des procédures fiscales ».
(5) « Un texte du ministre en charge des finances précise et complète, en tant que de besoin les modalités d’application de la présente disposition ».
Par Jean Materne Zambo, source : loi des finances 2026
