(TIC Mag) – La loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin a été mise en conformité avec la Constitution du 11 décembre 1990. C’est que
Rappelons qu’en juin 2017, après plus de deux mois d’étude en plénière, les députés avaient fini par adopter à l’unanimité le projet de loi portant code du numérique en République du Bénin. Les 662 articles du texte de loi avaient fini par être adoptés. Mais, cette loi n’était pas en certaines dispositions, en conformité avec la Loi fondamentale béninoise.
Ainsi, le parlement a procédé, le 5 janvier 2018, à la mise en conformité de la loi portant Code du numérique en République du Bénin avec la Constitution. La Commission du plan, de l’équipement et de la production que présidait l’honorable Jean-Michel Abimbola, a présenté le rapport sur le dossier et en présence d’Aurélie Adam Soulé Zoumarou, ministre chargé de l’Economie numérique, qui représentait le gouvernement à cette plénière.
Les honorables parlementaires ont ainsi pris en compte, les corrections de forme qui ont été voulues par la Cour constitutionnelle afin de la rendre conforme à la Constitution. Avec cette mise en conformité, la promulgation et la mise en vigueur de la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin par le président de la république, obtient le feu vert.
Il convient de préciser ici, que le dossier a été adopté à l’unanimité des parlementaires. Et aussi, c’est suite à la décision Dcc 17-223 du 02 novembre 2017 de la Cour constitutionnelle déclarant certaines dispositions de cette loi conformes à la loi fondamentale sous réserve de la prise en compte de certaines corrections de formes au niveau du texte voté, que les honorables parlementaires ont procédé à cette mise en conformité.
La mise en conformité concernait les articles 13, 41, 90, 120, 126 alinéas 1 et 2, 131 alinéa 2, 146 alinéa 3, 173, 197, 232 alinéa 2, 319, 348 dernier alinéa, 350 alinéa 2, et 494 alinéa 4, 2ème point du texte du 13 juin 2017.
Par TIC Mag