Congo : Une loi adoptée pour garantir la protection des données personnelles

[Digital Business Africa] – Au Congo, c’est une première, qui fera certainement tache d’huile dans la zone Afrique centrale. Le parlement a adopté le 10 octobre 2019 une nouvelle loi pour encadrer la gestion par des tiers des données personnelles. Cette nouvelle loi qui vise particulièrement les données numériques « a pour objet de veiller à ce que les technologies de l’information et de la Communication restent au service du citoyen et ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée ».

De manière concrète, la loi conditionne le traitement des données personnelles au consentement express de la personne concernée. Seule exception, lorsque le traitement de ces données est nécessaire pour une obligation légale, ou d’une prérogative d’intérêt public. La loi introduit également l’obligation de transparence dans la gestion et l’utilisation de ces données et l’obligation d’informée la personne concernée de cette utilisation.  Autres particularités de cette loi, elle interdit « la collecte et le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine ethnique ou régionale, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle, les données génétiques ou plus généralement celles relatives à l’état de santé de la personne concernée ».

Sur le registre des sanctions, la loi prévoit, en cas de violation des sanctions dont la Commission seule est habileté à prononcer. Elle comprend par exemple un retrait provisoire ou définitif de l’autorisation accordée, une injonction de cesser le traitement, ou encore une amende pécuniaire d’un million à cent millions de F.Cfa.

Ecrit par Jephté TCHEMEDIE